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Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités, n° 622
, déposé(e) le mercredi 31 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 15h45
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
M. Gérard Cherpion,
M. Patrick Hetzel,
M. Guillaume Peltier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Gilles Lurton,
M. Bernard Deflesselles,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Éric Ciotti,
M. Frédéric Reiss,
M. Arnaud Viala,
M. Damien Abad,
M. Jacques Cattin,
M. Patrice Verchère,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Rémi Delatte,
M. Martial Saddier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Sébastien Leclerc,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Yves Bony,
M. Raphaël Schellenberger.