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Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 12 juillet 2018 à 18h15
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 juillet 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti. Ce protocole complète le traité de coopération en matière de défense signé avec la République de Djibouti le 21 décembre 2011.
L’objectif du protocole est de préciser la répartition des compétences entre la prévôté (service de la gendarmerie nationale institué auprès des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti) et la police ou la gendarmerie djiboutienne pour la poursuite des infractions commises par les membres du personnel français et les personnes à leur charge, conformément au nouveau partage de compétence juridictionnelle établi par l’article 16 du traité de coopération en matière de défense.
Il confère aux personnels français stationnés sur le territoire de Djibouti et aux personnes à leur charge les garanties essentielles de protection de leurs droits.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 12 juillet 2018 à 18h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Monica Michel-Brassart , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 17h35
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 8 juillet 2019 à 21h30
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Gilbert-Luc Devinaz , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 17 octobre 2019
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (n° 648, 2018‑2019)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2019 [sur le site Légifrance]