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Salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, n° 287
, déposé(e) le mardi 17 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 15h25
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Olivier Becht,
M. Christophe Naegelen,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Thibault Bazin,
M. Olivier Dassault,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Béatrice Descamps,
M. Michel Zumkeller,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Marianne Dubois,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Vialay,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Guillaume Peltier.