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Simplification du recouvrement de créances entre professionnels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels, n° 2338
, déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2019 à 12h30
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Ian Boucard,
M. Gérard Cherpion,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Olivier Dassault,
M. Charles de la Verpillière,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.