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Transmission de son patrimoine à ses enfants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, n° 1906
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 15h50
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robin Reda,
M. Éric Straumann,
Mme Frédérique Meunier,
M. Thibault Bazin,
M. Sébastien Leclerc,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Brigitte Kuster,
M. Fabrice Brun,
M. Michel Vialay,
M. Gérard Cherpion,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Stéphane Viry,
M. Didier Quentin,
M. Damien Abad,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Rémi Delatte,
M. Patrick Hetzel,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Arnaud Viala,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Fabien Di Filippo,
M. Bernard Perrut,
M. Éric Pauget,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Valérie Lacroute,
M. Julien Dive,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Philippe Gosselin,
Mme Nathalie Bassire,
M. Laurent Furst,
Mme Bérengère Poletti,
M. Nicolas Forissier,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Geneviève Levy,
M. Claude de Ganay,
M. Julien Aubert,
M. Vincent Descoeur,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Le Fur.