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Liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité, n° 1198 rectifié
, déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 17h05
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Gérard Cherpion,
M. Claude de Ganay,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.