Justice : gage des stocks

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks , n° 3737 ( PDF) , déposé(e) le 11 mai 2016 , mis(e) en ligne le 13 mai 2016 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques