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Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits, n° 870
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 12h15
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Michel Heinrich,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Alain Marc,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. François de Mazières,
M. Bernard Perrut,
M. Paul Salen,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.