Renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité, n° 1438, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.