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ART. 26N°951

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°951

présenté par

M. Saint-Martin, M. Da Silva, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE 26

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :

« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ».

II. – En conséquence, après le mot :

« bâtiment »,

supprimer la fin du même alinéa.

III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Les dispositions des I et II visent à assurer que l’atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec les dispositions du titre IV du livre II du code des assurances.

« Elles permettent un accès de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon la nature de la dérogation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’évaluation de l’atteinte des résultats se fasse dans un cadre impartial, ainsi que pour prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.