Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2732

Déposé le jeudi 4 novembre 2021
Retiré
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Danièle Hérin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations10 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques010 000
Stratégies économiques00
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »00
TOTAUX10 00010 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement d'appel vise à rétablir un financement pérenne de l'activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance au sein du programme 134 de la mission Économie.

La garantie de Bpifrance a été très sollicitée durant la crise économique et sanitaire. Depuis plusieurs années, le Gouvernement propose de supprimer la dotation à Bpifrance au titre de son activité de garantie de prêts bancaires, considérant que la Bpi doit financer cette activité par un recyclage de ses dividendes normalement versés à l’État.

Comme en 2021, la dotation à BPI France est portée cette année de manière exceptionnelle et eu égard à l'urgence économique par la mission Plan de Relance, qui a vocation à disparaître en 2023.
Ce choix n’est pas une solution de long terme puisque la Bpi risque de ne plus avoir de financement interne suffisant pour assurer cette mission. En outre, il est indispensable que la Bpi reste une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire chaque année. Or, un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général et affaiblirait le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.

Aussi, nous proposons de prélever 10 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les transférer sur l'action 23 « Industrie et services" du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».

Pour une meilleure lisibilité du budget, il serait souhaitable que le Gouvernement rétablisse dans les futures maquettes budgétaires du programme 134 l'action 20, Financement des entreprises, qui porterait ces crédits consacrés à la garantie BPI.