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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC19 Engagement associatif

Après l'Article 2
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 9 mai 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°848 4 mai 2018
AC6 Engagement associatif

Article 2, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Adopté 29 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1757 23 avril 2019
AC11 Engagement associatif

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Discuté Rejeté 9 mai 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°848 3 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse