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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
49 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
81 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
88 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
10 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
3 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
82 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Blandine Brocard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
1 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
50 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
10 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
29 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
54 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
108 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 31

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
38 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
17 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
119 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
45 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
125 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
83 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
123 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse