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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL63 Transformation de la fonction publique

Article 10, alinéa 8
La République en Marche

M. Éric Poulliat

 Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 19 avril 2019
CL354 Transformation de la fonction publique

Article 3, alinéa 15
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 28 avril 2019
CL72 Transformation de la fonction publique

Article 26, alinéa 18
La République en Marche

M. Éric Poulliat

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 19 avril 2019
CL630 Transformation de la fonction publique

Article 25, alinéa 4
La République en Marche

Mme Émilie Chalas

 Discuté Adopté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL621 Transformation de la fonction publique

Article 2, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Non soutenu 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL223 Transformation de la fonction publique

Article 14, alinéa 36
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse