Elus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage, n° 1344 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2018 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Marie Sermier

Les co-signataires

Mme Virginie Duby-Muller, M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jacques Cattin, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Marc Le Fur.