Elus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage, n° 1344 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2018 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République