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logo Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'aide juridictionnelle, n° 2183 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2019 à 19h45