Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Un avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg.
Cet avenant vise à modifier les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.
Sans changer l’équilibre de la convention, l’avenant du 10 octobre 2019 modifie pour la France les modalités d’élimination des doubles impositions relatives aux revenus d’emploi visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 14 de la convention ainsi que celles afférentes aux revenus immobiliers visés à l’article 6. Pour ces revenus, les doubles impositions sont désormais éliminées par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Cette modification permet de maintenir les travailleurs frontaliers dans une situation similaire à celle de la convention qui était en vigueur avant le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l’avenant s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, n° 486 , déposé(e) le 3 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Vincent Delahaye , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 637 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 638Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020 Compte-rendu
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, n° 3246 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2020 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Isabelle Rauch , rapporteure (Nomination : mercredi 21 octobre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3706 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2020 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 16 décembre 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Xavier Paluszkiewicz , rapporteur (Nomination : vendredi 11 décembre 2020)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Vendredi 11 décembre 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 16 décembre 2020 à 8h45 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 20 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 20 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune le 20 janvier 2021, T.A. n° 548 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 14h50
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2021 [sur le site Légifrance]