Travaux exemptés d'autorisation pour lutter contre les inondations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations, n° 1003 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire