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Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 janvier 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

Cette convention répond au souhait de la France et de l'Union des Comores d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, en mettant en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine.

Cette convention tend à élargir le champ de l'entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 9 novembre 2016 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

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Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Laetitia Saint-Paul , rapporteure (Nomination : mardi 19 décembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 613 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 février 2018 à 12h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 19 décembre 2017 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 31 janvier 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 7 mars 2018 Compte-rendu Vidéo