Fonds souverain de soutien des entreprises françaises des secteurs stratégiques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la création d’un fonds souverain destiné à soutenir les entreprises françaises des secteurs stratégiques , n° 2856 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 10h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire