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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 novembre 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2017 à 16h30

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15 novembre 2017

La ministre des sports a présenté un projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Cent ans après la dernière édition organisée sur le sol français, les jeux Olympiques et Paralympiques d'été reviendront à Paris en 2024.

Ces Jeux sont une opportunité majeure pour toute la France, qui pourra une nouvelle fois valoriser son patrimoine, mais aussi l'excellence de son savoir-faire en matière d'organisation de grands événements sur la scène internationale.

Durant les sept années à venir, les Jeux seront un accélérateur d'investissement et une opportunité de faire du sport et de ses valeurs des éléments structurants de la cohésion sociale territoriale et de nos politiques publiques dans de nombreux domaines ainsi qu'un levier de transformation de la société.

Afin de préparer au mieux ce grand rendez-vous, le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 vise à honorer les engagements souscrits auprès du comité international olympique (CIO) et du comité international paralympique (CIP) en phase de candidature.

Ce projet de loi garantit les conditions d'une préparation optimale et d'une gestion maîtrisée, conformément aux ambitions fixées en phase de candidature, en livrant à bonne date les infrastructures et équipements nécessaires à l'organisation des Jeux. En faisant de la transparence et de l'intégrité un axe important du texte, le projet de loi démontre le volontarisme de la France à promouvoir un nouveau modèle d'organisation responsable et durable des Jeux.

Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques se structure autour de 4 axes :

- Le titre Ier vise à respecter les dispositions du contrat de ville-hôte conclu entre la Ville de Paris, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le CIO : meilleure protection des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique, autorisation du pavoisement de symboles olympiques et paralympiques dans l'espace urbain, ou encore reconnaissance au CIO, au CIP et au comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de la qualité d'organisateur des Jeux.

- Le titre II permet d'adapter les règles d'urbanisme, d'aménagement ou de logement, afin de respecter les échéances relatives à la livraison de l'ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l'organisation des Jeux.

- Le titre III concerne la sécurité des Jeux, et crée des voies réservées au déplacement des services de secours et de sécurité, des délégations et des athlètes participant aux Jeux.

- Le titre IV est consacré aux dispositions relatives à la transparence et à l'intégrité, qui constituent un aspect primordial de la réussite des Jeux : transmission des déclarations de patrimoine et d'intérêt des principaux dirigeants du COJO à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, contrôle par la Cour des comptes du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux.

Ce projet de loi répond à un engagement global de l'Etat à préparer au mieux ce grand rendez-vous, en installant l'ensemble de l'architecture de la gouvernance des Jeux dans les six mois suivant leur attribution à la France.

Il marque une nouvelle étape de cet engagement, après la nomination du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques et la création d'un programme budgétaire dédié inscrit au projet de loi de finances pour 2018. La société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et le COJO seront, par ailleurs, créés au début de l'année 2018.

Principales dispositions du texte

Article 1 :
Reconnaissance de la qualité d'organisateurs des JOP 2024 aux Comité international olympique (CIO), Comité international paralympique (CIP) et Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO).
Article 2 :
Précision et extension du champ des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique.
Article 3 :
Introduction d'une dérogation aux dispositions du code de l'environnement relatives aux règles de publicité pour le pavoisement de symboles olympiques et paralympiques.
Article 4 :
Introduction d'une dérogation aux règles de publicité au profit des partenaires de marketing olympique dans un périmètre de 500 mètres de distance de celui de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des compétitions des JOP 2024.
Article 5 :
Possibilité, par dérogation à l'article 2060 du code civil, de prévoir des clauses compromissoires dans le contrat de ville hôte ainsi que dans les conventions d'exécution de ce contrat conclues par des personnes publiques en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des Jeux.
Article 6 :
Soumission des projets, plans et programmes nécessaires à l'organisation et au déroulement des JOP 2024 à la procédure de participation par voie électronique prévue au code de l'environnement (allègement des procédures tout en garantissant une information du public et une participation adéquate de celui-ci).
Article 7 :
Dans un souci de simplification des procédures, dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme au sens du b) de l'article L. 421-5 de ce code pour les constructions, installations et aménagements temporaires, directement liés à la préparation, à l'organisation et au déroulement des JOP 2024,.
Article 9 :
Autorisation du recours à la procédure d'extrême urgence prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour permettre l'acquisition de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, pour la construction du village olympique et paralympique, du pôle des médias de Dugny-Bourget et du site d'équitation de Versailles.
Article 10 :
Modification du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités, ou à l'État, d'approuver simultanément la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC), notamment sur les deux sites implantés en Seine-Saint-Denis (village olympique et paralympique et pôle des médias).
Article 11 :
Introduction de précisions quant au régime d'occupation du domaine public. Introduction d'une nouvelle exception aux règles procédurales du code général de la propriété des personnes publiques, visant à permettre aux autorités publiques compétentes de délivrer directement au COJO, sans publicité ni sélection préalable, les titres d'occupation nécessaires à une exploitation économique des dépendances du domaine public dédiées aux JOP 2024.
Article 12 :
Suspension, par dérogation, dans les zones de compétition et les zones de célébration mises en place par les villes, des effets des conventions conclues pour les aides personnalisées au logement pour les locaux construits ou acquis pour l'organisation des JOP 2024.
Article 13 :
Possibilité, à titre dérogatoire, entre le 1er juillet et le 1er octobre 2024, de louer au COJO des logements destinés à des étudiants en vue d'accueillir des personnes accréditées par le CIO durant les JOP.
Article 14 :
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant la création, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des JOP, de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux, et à transférer, à l'autorité administrative compétente de l'Etat les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées.
Article 15 :
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de renforcer l'efficacité, dans le respect du principe d'impartialité, de la procédure à l'issue de laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, et à parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Article 16 :
Amélioration de la définition du délit de corruption sportive.
Article 17 :
Application au président du COJO, aux personnes directement investies par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, du même régime que celui créé par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour des personnes occupant des fonctions importantes dans l'administration d'État ou dans la vie politique.
Article 18 :
Contrôle par la Cour des comptes de la gestion et des comptes des personnes morales de droit privé ayant leur siège en France et bénéficiant de financements publics (COJO et structure dédiée à l'héritage des Jeux) et des personnes morales de droit public qui concourent à l'organisation des JOP, afin de garantir l'exemplarité du fonctionnement des organes de gouvernance mis en place pour l'organisation des Jeux.

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Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Aude Amadou , rapporteure (Nomination : mercredi 22 novembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 484 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2017 à 18h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 484-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2017 à 12h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2017 à 11h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 novembre 2017 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination du rapporteur

Lundi 11 décembre 2017 à 21h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 12 décembre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mercredi 20 décembre 2017 à 11h35 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Patrice Anato , rapporteur (Nomination : jeudi 23 novembre 2017)

Avis de la commission :

Avis, n° 437 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 12h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 5 décembre 2017 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Stéphane Mazars , rapporteur (Nomination : mercredi 22 novembre 2017)

Avis de la commission :

Avis, n° 448 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2017 à 15h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 décembre 2017 à 10h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 20 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 20 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 6
Amendement AC80, modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en excluant du champ de l'article 6 les enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique (amendement du gouvernement)
Article 7
Amendement AC79, adaptant aux besoins exceptionnels des JOP le régime de dispense d'autorisation d'urbanisme bénéficiant aux aménagements temporaires (amendement du gouvernement)
Article 9
Amendement AC78, relatif aux sites pouvant faire l'objet d'expropriation dans le cadre des JOP 2024 (amendement du gouvernement)
Après l'article 10
Amendements identiques AC103, AC72 et AC75, visant à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les JOP pour prévoir sans retard leur utilisation après les JOP (Mme Aude Amadou, rapporteure, M. Grégory Galbadon, REM, Manche et M. Patrice Anato, REM, Seine-Saint-Denis)
Amendement AC11, sous-amendé par l'amendement AC104, prévoyant une charte nationale d'insertion professionnelle relative à l'insertion des personnes en difficulté sur les territoires dans le cadre des chantiers des JOP : disposition adoptée à l'unanimité (Commission des affaires économiques, et Mme Aude Amadou, rapporteure)
Article 11
Amendement AC56, permettant à l'Etat de veiller à ce qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts dans l'organisation des JOP (Mme Sabine Rubin, FI, Seine-Saint-Denis)
Article 13
Amendement AC121, raccourcissant la période pendant laquelle les logements destinés aux étudiants doivent être libérés pour permettre le logement des étudiants dès le début de la rentrée universitaire (Mme Aude Amadou, rapporteure)
Après l'article 13
Amendement AC77, permettant aux propriétaires de logements bénéficiant des dispositions des lois Pinel et Duflot, de continuer à bénéficier de ces dispositifs, même en cas de location dans le cadre des JOP (Mme Aude Amadou, rapporteure)
Article 15
Amendement AC13, réduisant à neuf mois le délai durant lequel la France devra mettre sa législation relative à la lutte antidopage en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage (amendement de la commission des lois, rectifié par la rapporteure)
Article 17
Amendement AC14, proposant une nouvelle rédaction de l'article 17, simplifiant le dispositif proposé par le gouvernement et retenant le principe d'une transparence accrue de l'organisation des grands événements sportifs, au-delà des seuls JOP (amendement de la commission des lois)

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis favorable à l'adoption des articles 6 à 13 du projet de loi, le mardi 5 décembre 2017
Après l'article 10 :
Amendement CE11, prévoyant une charte nationale d'insertion professionnelle relative à l'insertion des personnes en difficulté sur les territoires dans le cadre des chantiers des JOP ; disposition adoptée à l'unanimité (M. Patrice Anato, rapporteur pour avis)
Amendement CE12, visant à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JO et en version post-JO (M. Patrice Anato, rapporteur pour avis)

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l'adoption des articles 5 et 14 à 18 du projet de loi, le mercredi 6 décembre 2017
Article 15 :
Amendement CL3, réduisant l'habilitation du gouvernement à six mois pour la mise en conformité par ordonnances de la législation antidopage (M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis)
Article 17 :
Amendement CL4, proposant une nouvelle rédaction de l'article simplifiant le dispositif proposé par le gouvernement et retenant le principe d'une transparence accrue de l'organisation des grands événements sportifs, au-delà des seuls JOP (M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 203 , déposé(e) le 21 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 262

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 263

Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sophie Primas , rapporteure

Avis de la commission :

Avis, n° 258

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Claude Kern , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 257

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Pemezec , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 256

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 6 février 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 février 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Aude Amadou et Mme Muriel Jourda , rapporteurs (Nomination : mardi 20 février 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 676 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 12h20

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 312

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 676-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2018 , mis(e) en ligne le 21 février 2018 à 16h00

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 313

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 676-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2018 , mis(e) en ligne le 21 février 2018 à 16h00

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 14 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 14 mars 2018, T.A. n° 101 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 mars 2018 à 18h05

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 313

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 15 mars 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 15 mars 2018, T.A. n° 0074