Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 novembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales, n° 3583 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 17h55
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales, n° 3583 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Kamowski , rapporteure (Nomination : mercredi 25 novembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3604 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 10h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3604-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2020 à 20h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2020 à 20h20
Amendements déposés sur le texte n° 3583 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 24 novembre 2020 à 18h05 Compte-rendu Vidéo
Lundi 30 novembre 2020 à 17h05 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 4 décembre 2020 à 8h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3604-A0Amendements déposés sur le texte n° 3604 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du vendredi 4 décembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles le 4 décembre 2020, T.A. n° 523 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 décembre 2020 à 21h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, n° 185 , déposé(e) le 4 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 193 , document non encore publié
Texte de la commission :
Projet de loi, n° 194 , déposé(e) le 8 décembre 2020 , document non encore publié
Commission Mixte Paritaire Accord
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, n° 3644 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2020 à 14h15
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 décembre 2020Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Catherine Kamowski et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs (Nomination : jeudi 10 décembre 2020)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3656 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2020 à 16h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 220 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3656-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2020 à 16h05
Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :
Projet de loi, n° 221 , déposé(e) le 10 décembre 2020 , document non encore publié
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Projet de loi, n° 221 , déposé(e) le 10 décembre 2020 , document non encore publié
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3656-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2020 à 16h05
Texte adopté
Texte adopté le 11 décembre 2020, T.A. n° 532 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 décembre 2020 à 10h25
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 11 décembre 2020 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2020-811 DC du Conseil Constitutionnel du 21 décembre 2020
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2020 [sur le site Légifrance]