Régulation du marché de l'art

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, n° 300 , déposé(e) le 7 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Exposé des motifs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Jacky Deromedi , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0068

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0069

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 23 octobre 2019 Compte-rendu

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2019 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Sylvain Maillard , rapporteur (Nomination : mercredi 12 février 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2721 ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 mars 2020 à 14h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2721-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2020 , mis(e) en ligne le 27 février 2020 à 13h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2020 , mis(e) en ligne le 27 février 2020 à 13h20

Amendements déposés sur le texte n° 2362 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 12 février 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- rapporteur
- rapporteur

Mercredi 26 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er A : Adaptation de la terminologie désignant les professionnels des ventes volontaires

Désignation des personnes morales opérant des ventes volontaires sous l’appellation de « maisons de vente » [CL22 du rapporteur].

 

Article 1er B (nouveau) : Formation professionnelle continue des professionnels des ventes volontaires

Obligation de formation continue pour les commissaires-priseurs [CL32 du rapporteur].

 

Article 1er : Institution du Conseil des maisons de vente

Élargissement des missions du Conseil des maisons de vente (CMV), qui sera chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue [CL36 du rapporteur].

 

Suppression de la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme initialement attribuée au CMV [CL37 du rapporteur].

Suppression des dispositions relatives aux compétences disciplinaires du CMV [CL38 du rapporteur].

Nomination du président du CMV par le Garde des Sceaux, parmi les personnalités qualifiées membres du collège [CL47 du rapporteur].

Définition des sanctions applicables aux professionnels des ventes volontaires en cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles. Transfert au tribunal judiciaire de Paris des compétences actuellement exercées par le Conseil des ventes volontaires en matière disciplinaire [CL48 du rapporteur].

 

Article 1er bis : Élargissement des compétences des maisons de ventes aux inventaires successoraux facultatifs

 

Article 2 : Rétablissement du titre de commissaire-priseur

Dénomination des professionnels des ventes volontaires : « commissaire-priseur » pour les personnes physiques y compris lorsqu’elles ne réalisent pas ces ventes, et « maison de vente » pour les personnes morales. Rétablissement du titre de commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2026 (date de la disparition du titre de commissaire-priseur judiciaire) [CL52 (Rect.) du rapporteur].

 

Article 3 : Extension du régime des ventes volontaires aux meubles incorporels

 

Article 4 : Faculté pour les opérateurs de ventes volontaires de réaliser des ventes surveillées

Maintien de la distinction entre ventes judiciaires et ventes volontaires. Possibilité pour les opérateurs de ventes volontaires d’effectuer des ventes autorisées par un juge [CL53 du rapporteur].

 

Article 5 : Conditions d’exercice de l’activité de ventes volontaires par les officiers publics et ministériels

 

Article 6 : Allègement du formalisme des ventes de gré à gré

Maintien de l’obligation du mandat de vente écrit pour les ventes de gré à gré, le mandat devant comporter une estimation du bien [CL57 du rapporteur].

 

Article 7 : Regroupement du registre d’objets mobiliers et du répertoire des procès-verbaux

 

Article 8 : Résolution de la vente après réitération des enchères

 

Article 9 : Accès partiel des ressortissants des États membres de l’Union européenne aux activités de ventes volontaires

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