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Justice : renforcement de la neutralité des magistrats

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique sur le renforcement de la neutralité des magistrats, n° 1404 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2018 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition