Simplification des démarches administratives suite à un décès
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès, n° 1281 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2018 à 14h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République