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Stérilisation obligatoire des chats errants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants, n° 1894 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition