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Logement et urbanisme : suppression du plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel, n° 690 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition