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Délai de prescription pour les actions exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, n° 233
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 15h50
Les cosignataires
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Vincent Ledoux,
M. Antoine Herth,
Mme Isabelle Valentin,
M. Thibault Bazin,
M. Guy Bricout,
Mme Béatrice Descamps,
M. Gilles Lurton,
Mme Laure de La Raudière,
M. Charles de Courson,
M. Guy Teissier,
Mme Maina Sage,
M. Napole Polutele,
M. Paul Christophe,
M. Stéphane Demilly,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Loïc Dombreval,
Mme Josiane Corneloup.