Mission d'information
à l'Assemblée nationale15ème législature
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 21 mars 2019 une Mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, conformément au chapitre IV de son Réglement
évaluation de la loi du 7/07/2016 liberté création, architecture et patrimoine