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Mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine

Mission d'information

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 21 mars 2019 une Mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : jeudi 21 mars 2019

évaluation de la loi du 7/07/2016 liberté création, architecture et patrimoine