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Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce, n° 3620
, déposé(e) le mardi 1er décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 15h30
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Edith Audibert,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Sandra Boëlle,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Bernard Bouley,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Claude de Ganay,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Geneviève Levy,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
Mme Nathalie Serre,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.