Rapport d'information
Jeudi 9 novembre 2023
(16e législature)
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Comité d’évaluation et de contrôle
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Rapport d'informationJeudi 9 novembre 2023Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon , n° 1846, déposé le jeudi 9 novembre 2023.Mise en ligne : vendredi 10 novembre 2023 à 17h00