L’Union européenne est un producteur marginal de coton (2 % de la production mondiale), ce secteur ne contribuant que pour 0,15 % de la production agricole finale pour l’Union européenne. Il revêt cependant une importance élevée pour les deux Etats membres producteurs : environ 76 % de la production totale sont cultivés en Grèce qui tirait en 2005, 9 % de sa production agricole totale du coton tandis que l’Espagne enregistrait un taux de 1,3 % ; La Bulgarie produit de petites quantités, le Portugal ayant quant à lui abandonné cette culture.

Le premier régime d’aide au coton remonte à l’adhésion de la Grèce en 1980 et a été étendu à l’Espagne et au Portugal en 1986. Il reposait sur un système de « paiement compensatoire » versé aux transformateurs (égreneurs) ayant payé un prix minimum d’achat aux producteurs. L’aide et le prix minimum étaient calculés par référence à l’écart entre le prix indicatif communautaire et le prix du marché mondial.

En 2003, a été engagé un processus de réforme de la politique agricole commune (PAC) dont le principe directeur essentiel consistait à abandonner la politique de soutien des prix et de la production pour un système d’aide au revenu découplé. Afin d’aligner le secteur du coton sur les autres secteurs, les aides à la production de coton ont été profondément modifiées par le règlement (CE) n° 864/2004 du 29 avril 2004 qui a découplé une partie des aides : 35 % des aides sont couplées (paiement par hectare) et les 65 % restant sont découplées et intégrées dans les paiements uniques. La superficie maximale totale éligible à ces aides est de 440 000 hectares (370 000 pour la Grèce, 70 000 pour l’Espagne et 360 pour le Portugal).

L’Espagne avait voté contre cette réforme lors du Conseil d’avril 2004, considérant que le taux de découplage était trop élevé et a introduit un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Elle invoquait trois motifs à l’appui de son recours : violation du protocole sur le coton annexé à l’acte d’adhésion de la République hellénique et du principe de proportionnalité, absence de motivation et détournement de pouvoir.

La Cour a rendu le 7 septembre 2006 un arrêt annulant cette réforme du secteur du coton (affaire C310/04), alléguant la violation du principe de proportionnalité pour trois raisons imputables à la Commission : absence d’analyse d’impact, absence de prise en considération des coûts salariaux directs dans le processus d’évaluation et de décision et absence de prise en compte de l’incidence du nouveau régime sur le secteur de l’égrenage directement lié à l’activité de production.

Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, les effets de cette annulation avaient été suspendus jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable, d’un nouveau régime.

Afin de se mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour, la Commission a effectué une étude d’impact et a procédé à une large consultation. L’étude d’impact réalisée par le Groupement européen d’intérêt économique « Alliance environnement », a eu notamment pour objet d’évaluer les impacts sur l’environnement (eau, sols et biodiversité) des mesures de la politique agricole commune dans la production primaire et le traitement en aval du coton.

- elle intègre dans le régime de paiement unique 65 % des ressources qui étaient consacrées à l’aide au secteur du coton avant la réforme de 2004, les 35 % restant couplés à la production du coton comme paiement à la surface ;

- elle maintient la superficie maximale de 450 597 hectares ;

- le niveau de paiement à la surface demeure donc inchangé et sera proportionnellement diminué si les demandes de paiement dépassent la surface maximale d’un Etat membre.

- seul le coton de qualité saine et loyale peut maintenant bénéficier de l’aide ;

- le rôle des organisations professionnelles est précisé et développé. Elles sont aidées pour pouvoir être en mesure de coordonner la commercialisation du coton, de passer des contrats entre producteurs et transformateurs et de promouvoir la production de qualité ;

- la création d’un label d’origine (« coton européen ») est envisagée et fera l’objet d’une étude pour appliquer à cette production le règlement sur la protection des indications géographiques.

La France avait voté favorablement au texte de 2004. Celui proposé par la Commission en remplacement peut de la même façon être approuvé. En effet, bien qu’elle ne fasse pas partie des pays producteurs de coton, cette production est une culture d’intérêt et d’équilibre régional pour certaines régions. Par ailleurs, le coton est une culture de diversification et le rôle des entreprises d’égrenage est essentiel pour le développement rural. Pour ces raisons, il est important de sauvegarder pour ce secteur un montant d’aide directe couplée. Au moment où s’engagent des réflexions sur le bilan de santé de la PAC, c’est là l’occasion de réaffirmer la nécessité de conserver une partie des aides couplées.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours e sa réunion du 19 décembre 2007.