Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette mesure, en rupture avec le principe d'égalité d'accès et de gratuité de la justice va dissuader d'agir en justice, les justiciables impliqués dans de petits litiges de consommation, car ils ne chercheront plus à récupérer leur dû, celui-ci étant par avance déjà largement ou totalement amputé par le paiement de ladite contribution, posture ne pouvant à l'évidence qu'encourager certains professionnels à des pratiques abusives que dénoncent d'ores et déjà des organisations de consommateurs, sur le fondement du constat que feront ces professionnels de l'absence d'intérêt à agir de leurs clients pour des litiges portant sur de petites sommes. C'est pourquoi elle lui demande de proposer l'institution d'une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre de tels professionnels.

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui milite pour l'éligibilité à l'obtention de la croix du combattant volontaire, des engagés volontaires contractuels venant de la société civile et réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, comme le sont ceux des deux guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau, donc n'a aucun coût pour l'État, mais elle compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement de ces engagés et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires dont la durée de service permet de postuler les ordres nationaux et la médaille militaire. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette demande de reconnaissance.

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les menaces pesant actuellement sur de nombreux moulins dans la mesure où, potentiellement concernés par les interventions de restauration de la continuité écologique des cours d'eau (directive-cadre européenne du 23 octobre 2000, règlement européen du 18 septembre 2007 et circulaire MEEDDM du 25 janvier 2010), mille cinq cents d'entre eux pourraient faire l'objet de mesures d'aménagement, voire de suppression mettant ainsi en péril le troisième patrimoine de France et portant atteinte aux perspectives heureusement ouvertes pour leur avenir par l'indispensable évolution des modes de développement et de croissance qui se font jour dorénavant et dans lesquels ils peuvent naturellement s'inscrire compte tenu du rôle économique, énergétique, touristique et culturel qu'ils assument aujourd'hui et qu'ils pourraient assumer mieux encore demain, avec intérêt, dans ce nouvel environnement. Elle relève que Madame la ministre estime indispensable de trouver un équilibre entre des enjeux éventuellement divergents : le maintien d'ouvrages transversaux créant des ruptures dans la continuité de la rivière avec la préservation et la restauration des milieux de vie des espèces aquatiques. L'annonce ayant été faite à la suite de la réunion intervenue le 31 août 2011 entre la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et son ministère, d'un travail en commun pour identifier les difficultés de mise en oeuvre de la circulaire du 25 janvier 2010, elle lui demande, d'une part, quelle suite a été donnée à cette annonce de concertation avec les partenaires représentatifs que sont les membres de ladite fédération et, d'autre part, dans l'attente du résultat de cette concertation, de suspendre la mise en oeuvre de cette circulaire.

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du système des dépassements d'honoraires qui, s'il a connu une phase de décroissance après l'intervention, en 1990, de la décision d'en limiter l'accès aux médecins les plus diplômés, est à nouveau en phase très ascendante au point qu'aujourd'hui, le nombre de médecins autorisés à pratiquer des dépassements a presque retrouvé son niveau de 1990 et que le taux de dépassement est passé de 23 % en 1985 à 54 % en 2010, soit une progression de 134 % en 25 ans. La situation est devenue critique et pose problème pour l'accès aux soins à toute une partie de la population qui ne peut assumer les transferts de charges opérés en termes de remboursements, de l'assurance maladie vers les assurances complémentaires. Le problème est posé d'une part du mode et du niveau de rémunération des médecins libéraux, d'autre part, d'une moindre solidarité assumée par la sécurité sociale. La situation dégradée que les Français subissent est désormais alarmante pour un nombre croissant d'entre eux. Aussi elle demande quelles mesures il souhaite engager pour stopper puis inverser cette tendance.

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement du mal être de la jeunesse dans notre pays, jeunesse inquiète pour son avenir et qui se trouve en état croissant de souffrance sur toutes ses formes : sociale, éducative, psychique, somatique. Parallèlement, on assiste à la fragilisation des dispositifs qui sont précisément chargés d'accueillir, de prévenir et de prendre en considération ce mal être. Cette fragilisation résulte de la remise en question des financements mobilisés pour la cohésion sociale et la bonne santé des jeunes. Dans ce contexte de réduction systématique des crédits affectés aux politiques publiques partenariales relevant de cette problématique, les associations et structures intervenantes éprouvent de plus en plus de difficultés pour assumer leur mission auprès des adolescents : points accueil écoute jeunes (PAEJ) ; espaces santé-jeunes (ESJ) ; maisons des adolescents (MDA) ; boutiques solidarité (BS-fondation Abbé Pierre). Ces associations et structures lancent un cri d'alarme qu'elle relaie en lui demandant quelles mesures il compte prendre pour relancer une politique d'accueil et d'accompagnement ambitieuse en faveur du bien être des jeunes, futurs adultes de demain.

• 1. Sécurité du transport aérien civil (n° 2673)
• 2. Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse (n° 3926)
• 3. Précarité professionnelle des femmes (n° 3795)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 10 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires européennes, de M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne en charge des transports

Transports : transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la forêt française qui représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser : cela passe par son renouvellement. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, le renouvellement assisté des essences décline, impliquant à terme le dépérissement de la filière bois française avec des conséquences dommageables pour ce secteur de l'économie nationale, à l'heure où, précisément, le recours au bois, matériau durable, est plus que jamais recommandé. Le grenelle de l'environnement, comme la politique forestière énoncée par le président de la République d'abord à Urmatt en 2009 puis à Egletons en avril dernier, témoignaient d'un volontarisme susceptible d'ouvrir la voie du rétablissement de la confiance en l'avenir des propriétaires forestiers, lesquels gèrent, faut-il le rappeler, près de 75 % de cette ressource nationale. Ils aspirent à une juste rémunération car nombre d'entre eux ne peuvent dégager les moyens nécessaires au renouvellement de la forêt. Or il faut planter aujourd'hui pour récolter dans trente, voire soixante ans. Ils attendent également que la forêt puisse être correctement assurée car elle subit de plus en plus fréquemment de graves pertes résultant de la sécheresse ou des tempêtes. Ils espèrent aussi des mesures d'encouragement à l'investissement forestier par exemple par la création d'un fonds interprofessionnel dédié. Enfin, ils demandent la reconnaissance des services forestiers rendus en matière d'environnement, qui pourrait se faire via des quotas carbone... Tout un ensemble de mesures dont le Chef de l'État a passé commande au Gouvernement. Elle lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement des travaux qu'il mène consécutivement à ce sujet avec ses collègues de l'écologie et des finances et de lui indiquer si une première série de mesures pourra être prise dans le sens souhaité au cours des tous prochains mois.

Transports : transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien