N° 512 - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, Mme Odile Saugues, MM. Émile Blessig, Christophe Caresche, Daniel Garrigue, Jérôme Lambert et Jean-Claude Fruteau déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733

N° 512

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2007

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 26 octobre au 10 décembre 2007

(n^osE 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684
à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705
à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722)

et sur les textes n^os E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

Mme Odile SAUGUES et MM. Emile BLESSIG, Christophe CARESCHE,
Jean-Claude FRUTEAU, Daniel GARRIGUE et Jérome LAMBERT,

Député(e)s.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; MM.Alfred Almont, Jérôme Bignon, Emile Blessig, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I – Commerce extérieur 19

II – Communications 41

III – Environnement 49

IV – Espace de liberté, de sécurité et de justice 59

V – Institutions européennes 83

VI – Pêche 105

VII – PESC et relations extérieures 113

VIII – Politique sociale 155

IX – Questions budgétaires et fiscales 161

X – Transports 169

XI – Questions diverses 199

ANNEXES 211

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 213

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 217

Annexe n° 3 : Liste des textes restant en discussion 223

Annexe n° 4 : Echange de lettres concernant les textes ayant fait l’objet d’un accord tacite de l'Assemblée nationale 315

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 28 novembre, 5, 11 et 19 décembre 2007, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné cinquante propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, aux communications, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Emile Blessig, Christophe Caresche, Jean-Claude Fruteau, Daniel Garrigue, Jérôme Lambert et Mme Odile Saugues.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 3379 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne 171

E 3383 Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) 61

E 3426 Projet de décision-cadre du Conseil concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution 69

E 3441 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires 173

E 3451 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal 51

E 3582 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen 85

E 3605 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté 43

E 3606 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite 45

E 3607 Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier 163

E 3610 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) 157

E 3623 Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008 79

E 3629 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les Etats membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein 81

E 3651 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011 107

E 3652 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau 107

E 3666 Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 117

E 3671 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part 109

E 3677 Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan 21

E 3680 Livre blanc : Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l'UE 2008-2013 201

E 3681 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 111

E 3682 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 111

E 3684 (*) Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine 121

E 3685 (*) Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive 125

E 3686 Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire 129

E 3687 (*) Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation du BCI/RSUE) 131

E 3688 Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne, EUJUST LEX 135

E 3689 Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) 137

E 3690 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre Etats membres des Communautés européennes 159

E 3692 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 93

E 3693 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 139

E 3695 Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles 23

E 3698 Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 203

E 3700 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh 25

E 3705 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 27

E 3706 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 27

E 3707 Décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire 205

E 3708 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton 207

E 3709 Proposition de règlement du Conseil appliquant aux marchandises originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques 29

E 3710 Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines 141

E 3711 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 145

E 3712 Proposition de règlement du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie et portant modification du règlement (CE) n° 980/2005 et de la décision 2005/924/CE de la Commission 35

E 3713 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires 147

E 3715 (**) Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 165

E 3716 Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975) (présentée par la Commission) 37

E 3719 Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 39

E 3720 (*) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 12 décembre 2007 à Strasbourg. Autorisation de proclamer la Charte au nom du Conseil 97

E 3721 Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1^er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1^er avril 2017, d'autre part 101

E 3722 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission) 195

E 3727 Projet d’action commune du Conseil modifiant l’action commune 2007/405/PESC du Conseil relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo 149

E 3730 (**) Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 167

E 3733 Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie 151

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

(**) Textes ayant fait l’objet d’un accord tacite de l'Assemblée nationale.

I – COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 3677 Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan 21

E 3700 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh 25

E 3719 Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 39

DOCUMENT E 3677

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan

COM (2007) 655 final du 30 octobre 2007

L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties. Les mesures autonomes actuelles expireront le 31 décembre 2007 et la signature d’un nouvel accord pour 2008 est prévue. Le nouvel accord ne sera toutefois pas en vigueur au 1^er janvier 2008 et il convient donc de prendre des mesures autonomes fixant des contingents à la date d’expiration des mesures actuelles. Les limites quantitatives fixées pour 2007 sont reconduites pour l’année 2008.

Compte tenu du caractère technique de cette proposition d’acte communautaire, la Délégation l’a approuvée, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 décembre 2007.

DOCUMENT E 3695

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

COM (2007) 688 final du 8 novembre 2007

L’accord bilatéral sur le commerce des produits textiles entre l’Union européenne et la République du Belarus instauré le 1^er avril 1993, n’a été ni signé, ni ratifié par le Belarus à ce jour mais est toutefois appliqué de facto depuis 1993. Cet accord comprend des engagements tarifaires de la part du Belarus et des restrictions quantitatives pour trente quatre catégories de produits textiles et d’habillement, le Belarus comptant parmi les rares pays soumis à des contingents textiles avec l’Union européenne. La proposition prévoit de proroger cet accord dans les mêmes termes pour une durée d’une année.

DOCUMENT E 3700

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n°3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh

COM (2007) 629 final du 23 octobre 2007

Le règlement (CEE) n° 3491/90 prévoit des réductions de tarifs sur les importations de riz originaire du Bangladesh. Depuis son adoption, de nombreuses modifications des réglementations horizontales applicables aux importations sont intervenues sans que ce règlement soit modifié en conséquence, ce qui risque d’aboutir à des interprétations divergentes. L’objet de cette proposition de règlement est d’adapter les dispositions du règlement afin d’établir de façon claire quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul des droits à l’importation applicables au riz originaire du Bangladesh.

Compte tenu de son caractère technique, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 décembre 2007.

DOCUMENT E 3705

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2007) 718 final du 16 novembre 2007

DOCUMENT E 3706

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2007) 719 final du 16 novembre 2007

Le tarif douanier commun est le tarif extérieur appliqué aux produits importés dans l’Union. La suspension tarifaire autonome constitue une exception à cette règle générale du tarif douanier commun dans la mesure où elle permet un abandon total ou partiel des droits normaux applicables aux marchandises importées. Si une telle mesure s’applique à une quantité limitée de marchandises, on parle de contingent ; si elle s’applique à une quantité illimitée, on parle de suspension.

Ce mécanisme permet aux entreprises communautaires de s’approvisionner à l’extérieur de la Communauté pendant un certain temps sans devoir payer les droits normaux du tarif douanier commun dans le but, entre autres, de stimuler l’activité économique communautaire, d’améliorer la compétitivité des entreprises et de créer des emplois.

Les droits de douane ayant une fonction économique particulière, les suspensions ne peuvent être accordées que temporairement et pour des raisons économiques précises répondant à l’intérêt général de la Communauté.

C’est pourquoi, seuls certains produits peuvent faire l’objet d’une suspension (matières premières et semi-produits et composants que l’on ne trouve pas à l’intérieur de la Communauté, matériels utilisés dans un processus de production spécifiques et nécessaires à la fabrication d’un produit clairement défini et ne mettant pas en péril les entreprises communautaires concurrentielles…).

Par ailleurs, la procédure de suspension est strictement réglementée. Les suspensions sont examinées par la Commission, assistée par le groupe « Economie tarifaire » qui représente les industries de chaque Etat membre. Le Conseil adopte ensuite des règlements pluriannuels octroyant des suspensions qui sont mises à jour tous les six mois pour tenir compte des nouvelles demandes et des changements techniques ou économiques des produits et des marchés. Tel est l’objet de ces deux propositions de règlement auxquelles la France a donné son accord au sein du groupe « Economie tarifaire » et qui actualisent la liste des produits pour lesquels la suspension est proposée.

La Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

DOCUMENT E 3709

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

appliquant aux marchandises originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

COM (2007) 717 final du 13 novembre 2007

M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur, a présenté ce texte au cours de la réunion de la Délégation du 5 décembre 2007.

I. Les difficiles négociations des accords de partenariat économique (APE) avec les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

La coopération entre les pays ACP et l’Union européenne constitue un aspect particulièrement important de la politique de développement de l’Union européenne. Leurs relations sont régies par l’accord de partenariat de Cotonou du 23 juin 2000 qui fait suite aux accords de Lomé et doit être révisé tous les cinq ans. Le projet de loi autorisant la ratification de cet accord révisé a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2007⁽¹⁾.

L’ accord de Cotonou révisé prévoit la mise en place, à partir du 1^er janvier 2008, de nouveaux régimes d’échange entre l’Union européenne et chacun des six sous-ensembles ACP constitués en Union douanière⁽²⁾ afin de se mettre en conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, les préférences accordées sans contrepartie aux pays ACP, en application de l’accord de Lomé IV et maintenues jusqu’au 31 décembre 2007 par dérogation obtenue lors du sommet de Doha en 2001, créent une discrimination entre pays en voie de développement.

La modification du volet commercial de l’accord de Cotonou repose sur la mise en place d’accords de partenariat économique (APE) instaurant une relation contractuelle respectant les règles de l’OMC.

Les négociations sur la mise en place de ces APE sont engagées depuis plusieurs années afin de préparer les nouvelles modalités d’accès au marché ; elles sont organisées zone par zone. Or elles s’avèrent très délicates et sont marquées par un important retard. Actuellement, seule la conclusion d’un accord complet avec les pays du CARIFORM semble probable. Les négociations sont difficiles avec l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Ouest, un accord intérimaire étant envisagé en Afrique de l’Ouest avec la Côte d’Ivoire et le Ghana auquel les autres pays de la région pourraient se joindre ultérieurement⁽³⁾.

En tout état de cause, il y a une impossibilité de conclure des accords complets avec toutes les régions ACP d’ici le 31 décembre 2007, date d’expiration de l’actuel régime de préférences commerciales.

En l’absence d’accords de partenariat économique à cette date, les pays ACP à revenu intermédiaire, c'est-à-dire les pays ne faisant pas partie du groupe des pays les moins avancés auxquels est applicable le règlement « Tout sauf les armes »⁽⁴⁾ (TSA), pourraient perdre le bénéfice de leurs préférences commerciales et être alignés, pour l’accès de leurs exportations sur le marché européen, sur le régime communautaire standard des préférences généralisées (SPG). L’impact négatif qui en résulterait pour le commerce de marchandises avec l’Union européenne pourrait être considérable.

II. La Commission propose un régime transitoire

La Commission a rappelé ces éléments dans une communication du 23 octobre 2007(COM (2007) 635 final). Elle constate que si dans certaines régions la conclusion d’APE complets au 31 décembre 2007 est réalisable, dans d’autres, il faudra plus de temps. La Commission propose donc une approche en deux temps visant d’abord à conclure des accords intérimaires limités à l’accès aux marchés des biens, tout en gardant l’objectif de conclure des APE complets ultérieurement avec tous les pays ACP.

Dans la continuité de cette communication, la proposition de règlement vise à une mise en œuvre provisoire par l’Union européenne des dispositions des projets d’accords sur l’accès au marché des biens et sur les aspects liés (règles d’origine, sauvegardes, procédures de règlement des différends, dispositions institutionnelles), afin d’éviter une rupture d’échanges au 1^er janvier 2008.

- La proposition de règlement s’applique uniquement aux biens alors que la vocation des APE est plus générale, comprenant notamment les services et mettant en œuvre une coopération globale afin de contribuer à l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale ;

- elle prévoit un accès en franchise de droits et une absence de contingents tarifaires pour tous les produits, sous réserve de périodes et régimes transitoires pour certains produits sensibles ainsi que des régimes spécifiques pour les départements français d’Outre-mer. Il s’agit là, pour les pays non PMA, d’un renforcement des préférences en vigueur dans la mesure où actuellement des quotas sont appliqués, ce qui ne sera plus le cas. Cependant, en contrepartie et afin de respecter les règles de l’OMC, les pays ACP devront ouvrir leur marché. Cette ouverture n’est toutefois pas prévue dans la proposition de règlement. Elle devrait intervenir ultérieurement, dans le cadre des futurs APE. La Commission a en quelque sorte donné un gage de bonne volonté à l’OMC mais d’un point de vue juridique, elle reconnaît les faiblesses de sa proposition de règlement. Elle estime cependant qu’il faudrait être de « très mauvaise foi » pour l’attaquer devant l’OMC, s’agissant d’une mise en œuvre anticipée d’accords compatibles avec les règles de cet organisme;

- les pays les moins avancés continuent à bénéficier du régime tout sauf les armes pour les produits pour lesquels le régime transitoire est moins favorable ;

- La proposition de règlement établit des règles d’origine préférentielles (ROP) spécifiques. Les ROP permettent aux produits de circuler plus librement. Le régime proposé par la Commission n’est pas encore définitivement arrêté. Il figurera dans l’annexe 2 actuellement vide. D’après les informations émanant de la Commission, il s’agira en fait d’une simplification du régime découlant des accords de Cotonou;

- elle prévoit la possibilité de suspension temporaire des régimes en l’absence de coopération administrative, d’irrégularités ou de fraude ;

- elle organise des régimes transitoires de contingents tarifaires pour le sucre⁽⁵⁾ et le riz.

Devant l’inquiétude croissante de pays ACP, en particulier de ceux qui ne sont pas PMA, sur la continuité de leurs relations commerciales avec l’Union européenne au-delà du 1^er janvier 2008, on peut comprendre le pragmatisme dont la Commission fait preuve. Cependant, de fortes réserves doivent être faites sur certains points.

- Le caractère transitoire des accords intérimaires devra être souligné. Il convient en effet de conserver les moyens d’inciter les pays ACP à conclure des négociations sur des APE complets, c’est-à-dire incluant un volet accompagnement. Le règlement devrait refléter cette préoccupation et les accords intérimaires devraient contenir un calendrier sur l’achèvement des négociations APE. A quelques semaines du sommet Union européenne-Afrique, c’est là un sujet majeur que met à l’épreuve la sincérité de l’engagement européen à l’égard de partenaires historiques de l’Union européenne ;

- Le système proposé par la Commission risque de remettre en cause l’intégration régionale en créant un régime commercial différent pour les membres d’une même union douanière. Or l’intégration régionale constitue un des objectifs majeurs des APE. Il conviendrait que le règlement veille à conserver l’intégration régionale des régions concernées en évitant de perturber les accords commerciaux régionaux existants. Ces accords intérimaires devront donc être conformes aux processus d’intégration régionale économique et politique ;

- Le dispositif sur les règles d’origine préférentielles (ROP) pose de sérieux problèmes, d’une part du point de vue de la cohérence entre les divers projets présentés par la Commission et notamment la réforme générale des ROP qui est actuellement à l’étude et d’autre part, du point de vue de la sécurité juridique des opérateurs. En effet, leur seront successivement applicables trois régimes d’origine différents en moins de trois ans : celui en vigueur, celui prévu dans la proposition de règlement et celui qui découlera par la suite de la réforme générale des ROP ;

- S’agissant des pays ACP qui ne seraient pas en mesure de s’engager dans des accords intérimaires, il convient de rechercher des solutions compatibles avec les règles de l’OMC qui leur permettent de conserver leurs préférences actuelles conformément aux accords de Cotonou ;

- Il est essentiel de prendre en compte l’impact de ces accords sur les productions des régions ultrapériphériques de la France, à savoir la banane et le sucre qui sont en concurrence avec les productions des pays ACP afin de ne pas mettre ces filières en péril. L’article 3 de la proposition prévoit dans son paragraphe 5, une protection du marché du sucre et de la banane jusqu’au 1^er janvier 2023, essentiellement sous forme de clauses de sauvegarde. La Commission a pris l’engagement, lors du conseil des affaires générales et des relations extérieures des 19 et 20 novembre 2007, de proroger cette protection de cinq années supplémentaires. Cet engagement devra être matérialisé dans le règlement et la date de 2023 devra donc être remplacée par 2028 dans l’article 3§5.

- On peut regretter que le régime proposé ne prenne pas suffisamment en compte la situation des pays ACP/PMA. Dans les accords de Cotonou, ces pays ont un régime spécifique. Or ce caractère particulier risque d’être érodé et il convient donc de leur accorder un traitement spécial que le règlement devra rappeler.

Sous ces réserves et considérant la nécessité d’éviter, au 1^er janvier 2008, une rupture d’échanges entre l'Union européenne et les pays ACP, la Délégation a approuvé, sur proposition du rapporteur, ce texte.

DOCUMENT E 3712

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie et portant modification du règlement (CE) n° 980/2005 et de la décision 2005/924/CE de la Commission

COM (2007) 705 final du 14 novembre 2007

En application de la décision 2005/924/CE de la Commission du 21 décembre 2005, la Moldavie bénéficie du système des préférences généralisées. Dans le cadre du plan d’action de la politique européenne de voisinage pour la Moldavie convenu en 2005, l’Union européenne s’était engagée à prendre en compte la possibilité d’accorder à ce pays des préférences commerciales autonomes supplémentaires sous réserve notamment qu’elle améliore son système de contrôle et de certification de l’origine des marchandises. La Moldavie ayant réformé sa législation douanière, cette proposition de règlement vise à lui accorder de nouvelles préférences commerciales autonomes en prévoyant un accès sans droit et sans contingent pour les produits moldaves, certains produits agricoles étant soumis à des contingents tarifaires.

La mise en place de ces dispositions permettra à la Moldavie, un des pays les plus pauvres du continent, d’améliorer ses exportations et soutenir ainsi son économie. L’octroi de ces préférences compensera ainsi les effets négatifs de l’élargissement sur la Moldavie. En effet, ce pays était lié, jusqu’en 2007, avec la Roumanie par un accord de libre échange et l’élargissement a eu des conséquences non négligeables sur certains produits moldaves cruciaux pour l’exportation.

Elles auront un impact insignifiant sur la Communauté : les échanges entre la Moldavie et l’Union sont en effet très faibles, ne représentant que 0,03 % des importations communautaires et portant essentiellement sur des textiles, des chaussures, des métaux et des produits agricoles.

L’octroi de ces préférences commerciales est subordonné à deux conditions :

- la poursuite de la mise en œuvre des priorités et des conditions définies par le plan d’action de la politique européenne de voisinage ;

- le respect des règles relatives à l’origine des produits et des procédures connexes ainsi que l’engagement de coopérer avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

Par ailleurs, cette proposition prévoit la possibilité de suspension temporaire des préférences dans certains cas : violations des conditions d’octroi des régimes préférentiels, manquement à la coopération administrative et incapacité à démontrer un engagement continu dans l’application des priorités définies dans le plan d’action de la politique européenne de voisinage.

Compte tenu de ces éléments, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3716

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975) (présentée par la Commission)

COM (2007) 0596 final du 15/10/2007

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR ( transit international routier), entrée en vigueur dans la Communauté économique européenne le 20 juin 1983, a établi un régime de transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route. Cette convention TIR offre aux opérateurs la possibilité d’acheminer des marchandises avec un minimum de contraintes, tout au long d’un trajet international, en offrant un maximum de garanties aux administrations douanières de chaque pays de transit : véhicule agréé au transport sous régime TIR, scellement douanier et garantie financière sur le carnet TIR.

Un des avantages du système est l’accès relativement simple aux garanties requises fourni par la Convention TIR grâce à une chaîne de garantie internationale. Le système TIR est géré dans le cadre d’un partenariat public-privé (les pays adhérents à la convention, l’IRU – Union internationale des transports routiers- et les associations nationales garantes) qui garantit les droits et taxes couverts par les carnets TIR. Les instances de gestion (Commission de contrôle et secrétariat TIR) sont financées au moyen d’un montant prélevé sur chaque carnet TIR, collecté et redistribué par l’IRU. Jusqu’à présent, la Convention TIR utilisait la notion de « droit » pour qualifier les sommes prélevées. Cette notion est jugée peu satisfaite car sujette à des interprétations divergentes, la notion de droit pouvant en effet laisser supposer qu’il s’agit d’un impôt.

Une proposition d’amendement a été préparée par le comité de gestion de la Convention TIR, il vise à substituer le mot « montant » au mot « droit ».

Cet amendement visant à clarifier les conditions de financement du système TIR et ayant été discuté et approuvé au niveau communautaire au sein du Comité du code des douanes, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 décembre 2007.

DOCUMENT E 3719

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008

COM (2007) 0742 final du 26 novembre 2007

Cette proposition de règlement s’inscrit dans un contexte de forte hausse de la demande sur le marché des céréales dans l’Union européenne. Les stocks de départ de la campagne 2007/2008 sont en effet en baisse de 13 millions de tonnes par rapport à la campagne précédente. La récolte communautaire est estimée à 258 millions de tonnes, soit une baisse de 8 millions de tonnes soit 3 % par rapport à l’année dernière, cette baisse se concentrant essentiellement sur le blé tendre et le maïs. En conséquence, l’Union européenne devra avoir recours à des importations plus importantes : elle sera importatrice nette, au cours de cette campagne 2007/2008, de l’ordre de 2,7 millions de tonnes.

Même si les niveaux actuels de protection aux frontières pour les céréales sont relativement bas, des droits à l’importation s’appliquent toujours à certaines variétés de céréales importantes pour l’équilibre du marché de l’Union européenne. Ces droits de douane sont définis dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par le biais du tarif douanier commun. Pour certaines céréales, les importations effectuées dans le cadre de contingents tarifaires obéissent à des taux spécifiques en application d’accords internationaux conclus conformément au traité ou dans le cadre de règlements du Conseil.

Compte tenu de la situation exceptionnellement tendue qui prévaut sur les marchés mondiaux des céréales et du niveau des prix, la Commission propose de suspendre temporairement, jusqu’au 30 juin 2008, les droits de douane pour l’importation de certaines céréales (blé, seigle, orge, maïs, sorgho, sarrasin, millet et autres céréales), qu’elles soient importées selon le régime de droit commun ou selon un système contingentaire. La Commission rétablira les droits en fonction de l’évolution du marché (une clause de rétablissement est expressément prévue).

Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif non pérenne et où dans le cadre des discussions sur le bilan de santé de la PAC, la question de la gestion des crises à long terme pourra être abordée, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 décembre 2007.

II – COMMUNICATIONS

Pages

E 3606 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite 45

DOCUMENT E 3605

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté

COM (2007) 367 final du 25 juillet 2007

La directive 87/372/CE dite « directive GSM » impose aux Etats membres de réserver la totalité des bandes de fréquences 890-915 Mégahertz (MHz) et 935-960 MHz au seul système GSM (Global System for Mobile communications).

Or, depuis l’adoption de cette directive il y a vingt ans, de nouveaux systèmes offrant plus de fonctionnalités sont apparus. C’est le cas, en particulier, de l’UMTS (Universal mobile telecommunications system), qui permet de fournir des services de transmission de données et de multimédia (navigation internet et télévision mobile, par exemple).

Ces réseaux mobiles dits de « troisième génération » sont, pour l’instant, cantonnés dans des bandes de fréquences élevées (1885-2025 MHz et 2110-2200 MHz), dont les caractéristiques de propagation sont moins favorables que celles de la bande de 900 MHz et qui, par conséquent, rendent plus difficiles la couverture des régions rurales et génèrent des coûts supérieurs de déploiement de réseau. En outre, il est moins approprié d’utiliser des fréquences élevées pour pénétrer dans les bâtiments, ce qui nuit à la qualité du service.

La présente proposition vise donc à abroger la directive GSM, afin d’utiliser la bande de 900 MHz pour le GSM, mais aussi pour d’autres services, parmi lesquels, en premier lieu, l’UMTS.

Des mesures techniques sont prévues pour garantir la protection des services GSM qui utilisent aujourd’hui ces bandes de fréquences et assurer la coexistence avec les nouveaux systèmes.

La consultation publique réalisée pour la Commission a établi que le secteur des communications mobiles est largement favorable à cette ouverture des bandes de fréquences.

Les autorités françaises sont également favorables à cette mesure.

Le Conseil « Télécommunications » du 29 novembre 2007 s’est mis d’accord sur une orientation générale. Le Parlement européen, intervenant au titre de la procédure de codécision, n’a pas encore nommé un rapporteur.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

DOCUMENT E 3606

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite

COM (2007) 480 final du 22 août 2007

Les services mobiles par satellite (MSS) constituent une nouvelle plate-forme pour divers types de services de télécommunications et de radiodiffusion, tels que l’accès internet à haut débit et le multimédia mobile. Par une décision du 14 février 2007, la Commission européenne a attribué aux MSS les bandes de fréquence de 2GHz (gigahertz). Or les candidats à l’utilisation du spectre de la bande 2GHz ont exprimé des besoins largement supérieurs au spectre disponible, ce qui nécessite de devoir procéder à une sélection entre les différents candidats.

Actuellement, le cadre réglementaire de l’Union européenne pour les communications électroniques prévoit que la sélection des opérateurs de satellite s’effectue au niveau national. La présente proposition propose d’instituer une exception à ce principe, en mettant en place une procédure de sélection à l’échelle européenne des MSS, dans la bande 2GHz. Les autorités nationales demeureraient compétentes pour accorder les autorisations d’utilisation du spectre, mais en choisissant parmi les opérateurs sélectionnés et dans le respect de conditions harmonisées au niveau européen.

Ce choix est motivé par la volonté d’éviter que les Etats adoptent des solutions divergentes, qui annuleraient le bénéfice d’une couverture paneuropéenne et nuiraient à l’efficacité d’utilisation des radiofréquences disponibles.

I. Critère de maturité et concours de beauté

La procédure de sélection proposée s’appuie sur un processus combinant un « critère de maturité », suivi d’un « concours de beauté ».

La première phase, le critère de maturité, implique une évaluation par la Commission du degré de développement technique et commercial des systèmes proposés par les candidats. Au cours de cette phase, sont prises en compte la crédibilité et la viabilité des MSS proposés.

Si l’ensemble des radiofréquences demandées par les candidats déclarés admissibles lors de la première phase de sélection excède le nombre de radiofréquences disponibles, la Commission met en œuvre une seconde phase, dite du « concours de beauté », qui s’appuie sur quatre critères : l’efficacité spectrale, les objectifs de politique publique, la couverture géographique paneuropéenne (étant précisé que, lors des négociations, une majorité d’Etats , dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, a refusé que seuls soient sélectionnés les candidats couvrant l’intégralité du territoire de l’Union) et le bénéfice apportés à la concurrence et au consommateur.

Cette communautarisation de la procédure de sélection a reçu le soutien de l’ensemble des Etats membres, même si l’Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont précisé qu’une telle procédure paneuropéenne devait demeurer une exception. La France se montre, quant à elle, très favorable à cette proposition, en raison des enjeux industriels qui lui sont liés.

Les autorisations seront ensuite accordées par les autorités compétentes au niveau national. Mais, pour assurer la cohérence des approches, la proposition définit également un ensemble minimum de conditions harmonisées.

Les Etats membres seront également compétents pour sélectionner et autoriser, dans le respect des conditions fixées par le droit communautaire, les éléments terrestres complémentaires. En effet, à l’imitation d’une technologie innovante déjà mise en œuvre aux Etats-Unis, il est prévu d’utiliser des composantes terrestres en des points déterminés, afin d’augmenter la disponibilité des services par satellite dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.

II. Une adoption rapide est souhaitable pour répondre aux demandes des industriels

Il importe que les droits d’utilisation des fréquences MSS soient attribués avant février 2009. En effet, plusieurs administrations européennes – dont la France – ont réservé en 2002, auprès de l’Union internationale des Télécommunications (UIT), des créneaux satellite (dits « filings »), qui expirent à cette date.

Plusieurs opérateurs sont en attente de ces créneaux. Pour la France, il s’agit notamment d’Alcatel, porteur du projet TVMSL (Télévision mobile sans limites) et de Thales.

Compte tenu des forts enjeux industriels de ce dossier, la France insiste pour que cette proposition soit adoptée et mise en œuvre au plus vite. Cela la conduit à :

- refuser que la pondération associée aux quatre critères du « concours de beauté » soit définie dans le corps de la décision et à préconiser, avec l’Espagne, que cette question soit renvoyée à la comitologie ;

- demander l’introduction d’un délai maximum pour l’attribution des licences, ce qui a été accepté par la présidence portugaise, à condition de s’en remettre à la subsidiarité pour fixer la durée de ce délai dans chaque Etat membre ;

- affirmer que le cadre juridique des MSS doit impérativement être distingué de la révision du cadre réglementaire global des communications électroniques, qui a été présenté par la Commission européenne le 13 novembre 2007, sous peine de retarder d’environ deux ans l’attribution des fréquences MSS.

Le Conseil « Télécommunications » du 29 novembre 2007 a pris acte d’un rapport sur l’état des travaux concernant cette proposition, que le Parlement européen devrait voter, en première lecture, dans le cadre de la procédure de codécision, fin avril 2008.

La Délégation a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, en soulignant la nécessité de son adoption rapide, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

III – ENVIRONNEMENT

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E 3451 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal 51

DOCUMENT E 3451

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

COM (2007) 51 final du 9 février 2007

Au cours de la réunion de la Délégation du 19 décembre 2007, M. Jérôme Lambert, rapporteur, a présenté cette proposition de directive qui entend tirer les conséquences d’un important arrêt du 13 septembre 2005 reconnaissant que la Communauté peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres en matière de protection de l’environnement.

I. La Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats membres à adopter des mesures pénales pour protéger l’environnement

En février 2000, le Danemark avait saisi le Conseil d’une initiative proposant l’adoption d’une décision-cadre relative à la lutte contre les infractions graves à l’environnement. Cette initiative a conduit à l’adoption de la décision-cadre 2003/80/JAI du 27 janvier 2003. Toutefois, cette dernière a fait l’objet d’un recours en annulation présenté par la Commission européenne, avec le soutien du Parlement européen.

Dès le dépôt de l’initiative danoise, la Commission a contesté la base juridique retenue (l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relevant donc du « troisième pilier » concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale), faisant valoir qu’elle était compétente au titre de l’article 175 du traité instituant la Communauté européenne (ressortant du premier pilier) pour imposer aux Etats membres l’obligation de prévoir des sanctions pénales en cas d’infraction à la réglementation communautaire en matière de protection de l’environnement. Pour conforter sa position, la Commission avait également déposé, en mars 2001, une proposition de directive. Le Conseil avait préféré adopter la décision-cadre tout en y intégrant des éléments repris de la proposition de directive.

Finalement, dans un arrêt du 13 septembre 2005 (affaire C- 176/03), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a fait droit aux demandes de la Commission en jugeant que si, en principe, la législation pénale ne relève pas de la compétence de la Communauté, cela ne saurait empêcher la législation communautaire de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, par les autorités nationales compétentes, constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement. Dans ces conditions, la décision-cadre a été annulée, puisqu’elle empiétait sur les compétences que l’article 175 du traité instituant la Communauté européenne attribue à la Communauté.

Plus récemment, dans un arrêt du 23 octobre 2007 (affaire C- 440/05), la CJCE a retenu un raisonnement similaire pour annuler la décision-cadre 2005/667/JAI du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

La présente proposition vise donc à remplacer les dispositions annulées de la décision-cadre, en les incluant désormais dans une directive ayant pour base juridique l’article 175 du traité instituant la Communauté européenne.

II. La définition d’un ensemble minimal d’infractions graves en matière d’environnement et un rapprochement des niveaux de sanction

L’objectif poursuivi est d’empêcher les auteurs d’actes criminels au détriment de l’environnement de profiter des différences importantes existant entre les législations des Etats membres.

a) Les infractions

Reprenant en grande partie les définitions énoncées dans la décision-cadre et prenant aussi en considération certains amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen lors de l’examen de la proposition de directive déposée en 2001, le présent texte définit un ensemble minimal de comportements graves en matière d’environnement, qui doivent être qualifiés d’infractions pénales dans toute la Communauté lorsqu’ils sont commis intentionnellement, voire même, dans certains cas, par négligence.

Pour l’essentiel, les infractions concernent le rejet, l’émission ou l’introduction dans l’environnement de matières illicites (la nouvelle proposition ayant préféré le terme de « matières » plutôt que de « substances » comme prévu par la décision-cadre du Conseil, dans la mesure où le terme « matières » est plus général et couvre, par exemple, les organismes génétiquement modifiés), ainsi que le traitement, l’élimination, le stockage et le transport illicites de déchets dangereux susceptibles de causer des dommages substantiels à l’environnement ou aux personnes.

La plupart des infractions dépendent du résultat des activités mises en œuvre, notamment du fait que celles-ci nuisent ou sont susceptibles de nuire gravement aux personnes ou à l’environnement.

Toutes les infractions (sauf une) supposent la commission d’actes « illicites », le terme « illicite » désignant ce qui viole les textes de loi communautaires ou le droit national donnant effet à ces textes communautaires. Pour la seule infraction autonome de la réalisation d’un acte illicite, le résultat, à savoir le décès d’une personne ou toute lésion sérieuse causée à une personne, est d’une gravité telle que l’exigence d’illégalité n’est pas nécessaire pour justifier la criminalisation.

Une infraction concernant la dégradation substantielle illicite d’un habitat protégé a été ajoutée. De même, une infraction spécifique relative aux transferts illicites de déchets a été incorporée, qui tient compte de la nouvelle législation communautaire. Les transferts illicites de déchets ne doivent être considérés comme des infractions pénales que dans les cas graves, lorsqu’ils portent sur des quantités non négligeables et sont effectués à des fins lucratives.

Il importe de noter, enfin, que les personnes morales devront être tenues pour responsables des infractions commises pour leur compte par des personnes agissant en leur nom ou lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle aura rendu possible l’intervention de ces personnes. Il n’est pas précisé, néanmoins, que cette responsabilité doit être pénale. Les Etats membres qui ne reconnaissent pas la responsabilité pénale des personnes morales dans leur droit national ne seront donc pas tenus de modifier leur législation.

b) Les sanctions

Les sanctions appliquées à l’égard des infractions commises au détriment de l’environnement doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. En complément de cette exigence, compte tenu des différences notables qui existent d’un Etat membre à l’autre entre les sanctions définies dans la législation, un rapprochement des niveaux de sanction a été prévu, au moins pour les cas particulièrement graves, pour que les peines obéissent à une échelle à 3 niveaux :

- de 1 à 3 ans d’emprisonnement en cas de négligence grave, causant une dégradation substantielle ;

- de 2 à 5 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction cause la mort ou de graves lésions aux personnes ou lorsqu’elle est commise de manière délibérée ou dans le cadre d’une organisation criminelle ;

- de 5 à 10 ans d’emprisonnement lorsque la mort ou les lésions graves aux personnes sont délibérées.

Cette échelle à trois niveaux est conforme aux conclusions du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 25 et 26 avril 2002 et tient compte de l’élément moral (négligence grave ou propos délibéré) et de la circonstance aggravante correspondante.

Le régime d’amendes applicable aux personnes morales suit également une approche à trois niveaux correspondant à celle mise au point par le Conseil « Justice et affaires intérieures » pour les peines d’emprisonnement :

- de 300.000 à 500.000 € en cas de négligence grave ;

- de 500.000 à 750.000 € pour négligence grave entraînant la mort ou des lésions aux personnes ;

- de 750.000 à 1,5 Md € s’agissant des actes délibérés entraînant la mort ou des lésions graves.

Les circonstances aggravantes pour lesquelles un rapprochement des sanctions est prévu sont définies par le résultat particulièrement grave d’une infraction, comme le décès d’une personne ou toute lésion grave causée à une personne, tout dommage substantiel à l’environnement ou bien encore la commission de l’infraction dans le cadre d’une organisation criminelle. Ces circonstances sont en général déjà considérées comme particulièrement graves dans le droit pénal des Etats membres et font déjà l’objet d’autres instruments communautaires.

Des sanctions alternatives sont suggérées tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Ces sanctions, qui peuvent se révéler plus efficaces que des peines d’emprisonnement ou des amendes, incluent l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement, le placement sous surveillance judiciaire, l’interdiction d’exercer des activités commerciales et la publication des décisions judiciaires.

Même si, dans bien des cas, la confiscation des objets en rapport avec le crime se révèle une sanction efficace, il n’a pas été jugé nécessaire de prévoir une disposition spécifique à cet égard, étant donné que la plupart des infractions graves commises au détriment de l’environnement relèvent du champ d’application de la décision-cadre 2005/212/JAI relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.

Toutefois, les dispositions de la proposition de directive relatives aux sanctions devraient être supprimées du texte. Elles sont, en effet, comparables à celles qui figuraient dans la décision-cadre 2005/667/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. Or, dans sa récente décision du 23 octobre 2007 précitée, la CJCE a jugé que « s’agissant de la détermination du type et du niveau des sanctions pénales à appliquer, il convient de constater que, contrairement à ce que soutient la Commission, celle-ci ne relève pas de la compétence de la Communauté ». Devrait seule subsister une disposition faisant obligation aux Etats d’adopter des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».

III. Des précisions sont nécessaires sur les incriminations proposées

a) La notion d’actes « illicites

La définition du terme « illicite » proposé par la Commission est plus large que celle qui était retenue par la décision-cadre. Afin de clarifier l’étendue des obligations de transposition des Etats membres, il serait souhaitable de rétablir, en la mettant à jour, la liste des textes communautaires qui existait en annexe à la décision-cadre et dont la violation sera incriminée. Le principe d’un renvoi à une telle liste a d’ailleurs été adopté récemment par les négociateurs du groupe « droit pénal matériel ».

b) La distinction entre les faits commis « de propos délibéré » ou « intentionnellement »

La proposition de directive a substitué la notion de faits commis de « propos délibéré » à celle retenue précédemment dans la décision-cadre de faits commis « intentionnellement ». La portée de cette substitution n’apparaît pas avec évidence, d’autant que d’autres instruments d’harmonisation des incriminations pénales s’en tiennent à la notion de faits commis intentionnellement (par exemple, la proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle). Il serait préférable de s’en tenir à une notion agréée, en revenant à la notion d’actes commis intentionnellement.

c) La distinction entre les faits commis intentionnellement et ceux commis par négligence au moins grave

L’obligation d’incriminer les faits commis « de propos délibéré » et « par négligence au moins grave » pose la question de la distinction entre les agissements considérés et le niveau ou le degré de l’intentionnalité requise. La proposition de directive ne définit aucune des deux notions employées, ce qui semble laisser aux Etats membres une large liberté d’interprétation de ces concepts.

Pour sa part, s’agissant des infractions qui prennent en compte la réalisation d’un dommage ou d’un risque de dommage, le droit français distingue les faits commis « intentionnellement » de ceux résultant de « la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence imposée par la loi ou les règlements ». Dans le premier cas, l’intention s’attache non seulement à la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité, mais également à la connaissance, par son auteur, du dommage qui allait en résulter ou pouvait en résulter. Dans le second cas, l’intention s’attache à la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, mais n’implique pas que l’auteur ait recherché le résultat produit, ni même qu’il ait eu conscience du dommage qui pouvait en résulter.

Un effort de précision supplémentaire quant à la portée des termes employés serait sans doute utile pour que les obligations de transposition à la charge des Etats membres apparaissent avec certitude, sauf à mentionner dans la proposition que les Etats membres conservent toute liberté d’interprétation pour définir ce que recouvrent les notions de « comportements intentionnels » et de « négligence grave ».

d) La notion de « dégradation »

Alors que la décision-cadre du 27 janvier 2003 faisait obligation d’incriminer les faits causant ou susceptibles de causer des « dommages substantiels » à des biens, des animaux, des végétaux, à la qualité de l’air, du sol ou des eaux, la proposition de directive fait référence aux faits causant ou susceptibles de causer une « dégradation substantielle » de la qualité de l’air, du sol, de l’eau, de la faune ou de la flore.

On peut s’interroger sur la différence faite entre ces deux notions, ainsi que sur les différence entre ces notions et celle de « dommage » qui est utilisée dans la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, définie comme « une modification négative mesurable d’une ressource naturelle ou une détérioration d’un service lié à des ressources naturelles, qui peuvent survenir de manière directe ou indirecte ».

La multiplication des notions doit être évitée, sauf lorsque l’emploi de notions distinctes répond à la volonté de couvrir des réalités différentes bien identifiées. Si tel n’est pas le cas en l’espèce, il serait préférable de s’en tenir à la notion de « dommage substantiel » prévue par la décision-cadre ou d’envisager celle de « dommage affectant gravement » qui se rapproche des termes de la directive sur la responsabilité environnementale.

IV. Les activités nucléaires, couvertes par le traité EURATOM, doivent être exclues du champ d’application de la directive

Si l’harmonisation du droit pénal matériel pour les faits de pollution résultant des activités nucléaires devait s’avérer nécessaire, elle devrait être faite sur la base du traité EURATOM, qui demeure la seule base juridique appropriée.

Tout d’abord, parce que les caractéristiques très spécifiques de cette source d’énergie nécessitent le maintien d’un cadre juridique dédié, comme vient de le souligner le rapport de M. Maldeikis au titre du Parlement européen, faisant le bilan de cinquante ans de politique européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Ensuite, car une réglementation des activités nucléaires sur une base relevant du traité instituant la Communauté européenne affaiblirait le cadre juridique éprouvé, constitué sur la base du traité EURATOM, qui comporte d’ailleurs des dispositions visant la protection environnementale. Le Parlement européen, dans le rapport précité de M. Maldeikis, évoque, au sujet d’un possible développement du champ d’action du traité instituant la Communauté européenne au détriment du traité EURATOM, le risque de « l’absence d’un cadre juridique cohérent » et celui d’un « déséquilibre ». Il souligne également que l’« absorption partielle » du traité EURATOM dans un hypothétique chapitre dédié au traité CE « affaiblirait l’ensemble de l’encadrement juridique du nucléaire en Europe et gommerait les procédures de contrôle spécifiques au nucléaire que contient aujourd’hui le traité EURATOM ».

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, sous réserve que :

- les incriminations proposées fassent l’objet de précisions ;

- et que les activités nucléaires soient exclues du champ d’application de ce texte, puisque le traité EURATOM est plus approprié pour aborder les questions liées à l’encadrement pénal d’activités nucléaires au titre de la protection de l’environnement.

IV – ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 3383 Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) 61

E 3426 Projet de décision-cadre du Conseil concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution 69

E 3623 Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008 79

DOCUMENT E 3383

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant création de l'Office européen de police (Europol)

COM (2006) 817 du 20 décembre 2006

Europol a été créé par une convention de 1995 entre les Etats membres et est installé à La Haye. Il avait pour mission d’améliorer l’efficacité et la coopération des services compétents des Etats membres afin de prévenir et de lutter efficacement contre la criminalité organisée internationale.

Progressivement, il a élargi ses activités à d’autres domaines importants de la criminalité. Sa compétence a été étendue à toutes les formes graves de la criminalité internationale visées à l’annexe de la convention Europol : prévention et lutte contre le terrorisme, trafic de drogue et des êtres humains, trafic de véhicules volés et de matières radioactives et nucléaires.

Le démarrage effectif des activités a eu lieu le 1^er juillet 1999.

La Convention de 1995 nécessite, pour être modifiée, une procédure de ratification ou d’approbation dans tous les Etats membres.

La longueur de la procédure de ratification des modifications de cette Convention a abouti à rigidifier le statut d’Europol et donc à rendre plus difficile son adaptation à l’évolution de la criminalité transfrontalière en Europe. C’est ce qui était apparu lors des discussions menées en 2006 dans le cadre des instances relevant du domaine « Justice et affaires intérieures ».

C’est au Conseil « JAI » des 23 et 24 février 2006 que la présidence autrichienne avait lancé le débat sur l’avenir d’Europol. L’objectif était de définir les évolutions possibles pour, notamment, améliorer la coopération opérationnelle. Différentes propositions avaient été alors formulées, dont le remplacement la convention Europol par une décision du Conseil.

Lors du Conseil « JAI » des 4 et 5 décembre 2006, il a été décidé de procéder au remplacement de la Convention Europol par une décision du Conseil.

Afin de rendre Europol plus opérationnel, la Commission a donc proposé de remplacer la Convention instituant Europol par une décision du Conseil, instrument juridique propre en matière de justice et affaires intérieures existant depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam. C’est ainsi qu’Eurojust a été créé sur la base d’une telle décision.

Le Conseil des ministres « Justice et affaires intérieures » des 4 et 5 décembre 2006 a donc décidé de remplacer par une décision du Conseil la Convention Europol.

1. Le dispositif juridique et administratif proposé

a) Communautarisation d’Europol

Selon les articles 41 à 43, il est prévu de financer Europol par le budget communautaire.

Selon l’article 38, ses agents sont soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Cela impliquera l’application à ces personnels du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes lors de leurs missions, y compris sur le sol national dans le cadre des équipes communes d’enquêtes.

b) Compétences et fonctions d’Europol

L’article 4, paragraphe 1, élargit la compétence d’Europol et « couvre les formes graves de criminalité touchant plusieurs Etats
membres, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme ». Il soutient les activités répressives des Etats-membres principalement dans les domaines suivants :

- trafic illicite de stupéfiants,

- réseaux d’immigration clandestine,

- terrorisme,

- faux monnayage (contrefaçon de l’euro),

- traite des êtres humains (y compris pornographie enfantine),

- trafic de véhicules volés,

- blanchiment d’argent.

Ses nouvelles fonctions sont prévues par l’article 5 de cette proposition de décision. Ses prérogatives en matière d’enquêtes sont élargies. Ainsi, en plus de ses fonctions actuelles de soutien aux investigations, il pourra également coordonner, réaliser et conduire des enquêtes et des actions opérationnelles en liaison avec les autorités compétentes des Etats membres ou dans le cadre d’équipes communes d’enquêtes. Il faut cependant noter que les agents d’Europol ne pourront pas procéder à des actes coercitifs.

c) Dispositions en matière de gestion et de traitement de l’information

Selon l’article 10, paragraphe 4, l’Office européen de police pourra recourir à de nouveaux systèmes d’informations autres que le Système d’information Europol ou les fichiers de travail aux fins d’analyse. Le Conseil fixera, après consultation du Parlement européen, les conditions de traitement des données à caractère personnel dans ces systèmes.

Europol devra également assurer l’interopérabilité de ses systèmes d’information avec ceux des Etats membres et des organes de l’Union européenne avec qui il est susceptible d’établir des relations. Ces relations devront être effectuées dans le respect des principes fondamentaux de la protection des données.

L’article 20, paragraphe 1, pose le principe que les données des fichiers d’Europol ne doivent être conservées que le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. La fréquence du réexamen de la nécessité de stocker des données est portée de un à trois ans après l’entrée des données de façon à réduire les tâches des analystes travaillant sur celles-ci.

En cas de nécessité absolue, la durée de conservation des fichiers de travail aux fins d’analyse, fixée normalement à trois ans au maximum, peut être prorogée pour de nouvelles périodes de trois années, après information du conseil d’administration et consultation de l’autorité de contrôle.

d) Nouveaux équilibres institutionnels

Sous l’empire de la Convention originelle, le Conseil d’administration était composé d’un représentant de chaque Etat membre, la Commission y assistant en tant qu’observateur.

Selon l’article 36, paragraphe 1, chaque délégation nationale disposera d’une voix au sein du Conseil d’administration. La Commission disposera de trois voix sauf pour l’adoption du budget et du programme de travail où elle aura six voix.

2. L’appréciation de cette proposition de la Commission

Ce texte renforce de façon sensible les pouvoirs de la Commission et du Parlement européen sur l’Office européen de la police, à la fois sur la définition de ses activités et sur son budget.

L’Office deviendrait une agence de l’Union à part entière et perdrait son caractère intergouvernemental.

La France, comme les autres Etats membres, est globalement favorable à cette évolution.

Trois questions sont encore en cours de discussion.

l Le statut des agents et leur immunité.

La France a exprimé des réserves sur le statut des agents et leur immunité, dont ne disposent pas les fonctionnaires nationaux des services nationaux.

Cela pourrait en effet engendrer des difficultés de commandement en cas de constitution d’équipes communes d’enquête comprenant des agents d’Europol et des agents nationaux. Il serait sans doute nécessaire que ce point fasse l’objet de précisions visant à résoudre des difficultés possibles.

Il existe actuellement trois options possibles :

- levée au préalable de l’immunité des agents d’Europol en vue de leur participation aux équipes communes d’enquête ;

- emploi d’experts nationaux détachés ;

- levée de l’immunité postérieure à la commission d’une faute par un agent d’Europol.

La France a marqué sa préférence pour la première option. La deuxième entraînerait la mobilisation d’experts nationaux à Europol en l’attente d’une hypothétique participation à une équipe commune et la troisième pose des problèmes à beaucoup d’Etats membres.

l Le coût de fonctionnement d’Europol.

Actuellement, Europol est financé par les Etats membres qui versent des contributions calculées sur leur P.N.B. Le budget pour 2007 est de 70,5 millions d’euros.

En cas de communautarisation d’Europol, un certain nombre d’analyses estiment qu’il y a une forte probabilité que son coût de fonctionnement augmente alors que la neutralité budgétaire de l’opération est exigée par tous les Etats membres.

l La question des postes « Bold » et « non Bold ».

Un poste « Bold » est un poste réservé aux fonctionnaires opérationnels issus des services de police ou de gendarmerie et pas à des contractuels qui ne seraient pas issus des services répressifs et donc non spécialistes de la lutte contre la criminalité.

La majorité des Etats membres est favorable à la préservation des postes « Bold ».

La France est favorable au fait de conserver sur ces postes des personnels issus des services de police ou de gendarmerie.

Enfin se pose le problème du contrôle des activités d’Europol par les parlements nationaux.

M. Jacques Floch avait souligné, dès 2003 dans son rapport d’information n° 819 sur l’avenir d’Europol déposé par notre Délégation, le contrôle démocratique insuffisant de cet organisme eu égard, notamment, à sa montée en puissance.

Il notait ainsi que ce contrôle devrait être renforcé si « [ses compétences] sont augmentées et si la Convention Europol est remplacée par un instrument communautaire comme le préconise la Convention sur l’avenir de l’Europe ».

Il convient aussi d’évoquer la résolution adoptée par le Sénat le 27 janvier 2007 qui, après avoir rappelé que « les parlements doivent être associés au contrôle des activités d’Europol, comme le prévoyait le traité constitutionnel » demandait au « Gouvernement d’œuvrer au sein du Conseil afin que le texte prévoie la création d’une commission, composée de parlementaires européens et nationaux, chargée du suivi des activités d’Europol ».

A cet égard, il faut noter que le projet de Traité modificatif comporte un nouvel article 69 K prévoyant que « [des] règlements [du Parlement européen et du Conseil] fixent (…) les modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux».

Ces dispositions peuvent être considérées à l’heure actuelle comme satisfaisantes dans leur principe. Il conviendra cependant qu’elles entrent réellement en application. La Délégation devra y veiller.

* *

Un court débat a suivi l’exposé de M. Christophe Caresche, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 28 novembre 2007.

M. Jérôme Lambert, après avoir estimé qu’aucun problème de fond ne se posait, s’est cependant demandé s’il n’était pas trop tôt pour approuver cet acte communautaire sans disposer des précisions nécessaires sur les points restant en discussion.

Le rapporteur a répondu que la décision finale devait être prise au début de 2008 et qu’il était donc nécessaire que la Délégation donne son avis dès à présent, même si toutes les précisions n’étaient pas encore connues.

Le Président Pierre Lequiller, après avoir rappelé qu’il fallait permettre au Gouvernement de prendre position, a suggéré que cet acte communautaire soit approuvé avec des réserves.

M. Guy Geoffroy a déclaré partager l’analyse de M. Jérôme Lambert et a considéré qu’approuver avec des réserves n’était pas suffisant. Il a indiqué sa nette préférence pour une approbation sous condition expresse de la levée des réserves afin d’affirmer la position de la Délégation.

Le rapporteur a considéré que ce texte avait des conséquences importantes et que tous les Etats étaient attachés à maintenir leur droit de regard. Europol avait été entravé dans le passé et ne remplacera pas les polices nationales. Il y a certes des réserves traditionnelles de la part des services nationaux de police mais Europol fonctionnera en collaboration avec eux. En faire un organisme communautaire lui donnera un poids important face aux enjeux lourds de la sécurité et, notamment, le terrorisme.

Le Président Pierre Lequiller a alors proposé que la Délégation approuve cet acte communautaire « à la condition que les réserves sur les sujets en discussion - statut des agents et leur immunité, coût de fonctionnement d’Europol, postes « Bold » - soient levées et que l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol soit effective.

M. Jacques Desallangre a déclaré qu’il s’abstiendrait car si le but poursuivi est louable, on ne sait pas, à ce stade de la discussion, ce que deviendra exactement ce texte.

La Délégation a ensuite approuvé la proposition d’acte communautaire à la condition que les réserves sur les sujets en discussion (statut des agents et leur immunité, coût de fonctionnement d’Europol, postes « Bold ») soient levées et que l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol soit effective.

DOCUMENT E 3426

PROJET DE DECISION-CADRE DU CONSEIL

concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

5325/07 COPEN 7 du 15 janvier 2007

Ce document a été présenté par M. Emile Blessig, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 28 novembre 2007.

* *

Le Conseil européen de Tampere de 15 et 16 octobre 1999 a fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, selon lequel les décisions de justice sont exécutées directement dans toute l’Union sans aucune procédure de réception, la « pierre angulaire » de la construction de l’espace judiciaire européen. Le traité de Lisbonne, qui devrait être signé le 13 décembre 2007, consacre cet objectif en introduisant dans le futur traité sur le fonctionnement de l’Union (TFU), qui se substituera au traité instituant la Communauté européenne (TCE), un article 69 E disposant que « la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires ».

Plusieurs textes importants ont permis d’avancer dans cette direction. La plus marquante est la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen qui a remplacé les procédures d’extradition entre Etats membre en supprimant l’exigence de la double-incrimination pour trente-deux infractions graves. S’y sont ajoutées des décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs et des éléments de preuve, des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation.

Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a confirmé la priorité donnée à l’extension du champ du principe de reconnaissance mutuelle.

L’un des aspects déterminants de ce principe est la reconnaissance et l’exécution des sanctions dans un autre Etat membre que l’Etat de jugement.

Cette approche, pendant nécessaire de la liberté de circulation des personnes, vise à accroître les chances de réinsertion sociale des personnes condamnées dans un autre Etat que leur pays de résidence en leur donnant la possibilité de conserver leurs liens familiaux, linguistiques et culturels, à renforcer la protection des victimes et de la société et à faciliter et garantir l’application effective des peines.

Le choix du Conseil a été de mettre en chantier deux décisions-cadres s’appliquant respectivement aux peines privatives de liberté et aux peines alternatives à la privation de liberté. La première, qui traite des matières les plus sensibles et a fixé le cadre général d’intervention de l’Union et les principes directeurs relatifs aux transfèrements, a été approuvée par la Délégation pour l’Union européenne dans sa réunion du 22 novembre 2006. La seconde aujourd’hui examinée constitue son complément, et doit s’interpréter à sa lumière.

1.- Un texte complémentaire au projet de décision-cadre relatif à la reconnaissance mutuelle des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté

Un premier projet de décision-cadre, déposé par l’Autriche, la Finlande et la Suède, (projet de décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne », 7307/05 COPEN 54 du 12 avril 2005) s’est ainsi attaché à permettre aux personnes condamnées dans un Etat membre de purger leur peine ou mesure privatives de liberté dans l’Etat membre dont elles sont ressortissantes ou dans lequel elles résident. L’économie générale de la décision a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 4 et 5 décembre 2006.

Le projet de décision-cadre introduit de nombreuses innovations importantes améliorant sensiblement les modalités de transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l’Union par rapport à l’instrument juridique en vigueur, la convention du 21 mars 1983 élaborée au sein du Conseil de l’Europe et ratifiée par l’ensemble des Etats membres.

a) L’élargissement du transfèrement aux personnes qui ont leur résidence habituelle dans l’Etat requis

En premier lieu, le transfèrement d’un détenu d’un Etat membre à un autre ne concernerait plus uniquement les ressortissants de l’Etat requis, mais aussi ceux qui ont leur résidence habituelle dans cet Etat, ainsi que ceux qui ont « d’autres liens étroits » avec ce dernier.

b) La suppression de principe du contrôle de double incrimination, laissée cependant à l’appréciation des Etats membres

De manière plus novatrice, le contrôle de la double incrimination serait supprimé pour une liste de 32 infractions (si elles sont punies d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans) identique à celle retenue pour le mandat d’arrêt européen. Cependant, face à l’opposition d’une majorité d’Etats membres qui demeuraient réticents à exécuter une condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction dans leur droit interne, il a été précisé que chaque Etat membre pourra décider de ne pas appliquer le principe de suppression de la double-incrimination dans le cadre de cet instrument par le biais d’une déclaration notifiée au secrétaire général du Conseil. Le Gouvernement français a d’ailleurs indiqué qu’il se réserve le droit de faire usage de cette faculté.

c) Le transfèrement automatique mais encadré des personnes condamnées dans l’Etat dont elles sont ressortissantes et dans lequel elles ont leur résidence habituelle

Un des freins principaux à l’application efficace de la procédure prévue dans la convention précitée de 1983 réside dans la subordination du transfèrement au triple consentement du détenu, de l’Etat de condamnation et de l’Etat d’exécution.

Le projet initial de décision-cadre allait très loin en proposant la suppression consentement de l’Etat requis et de la personne condamnée sauf dans les cas où cette dernière a sa résidence légale habituelle dans l’Etat d’émission ou si elle n’a que des « liens étroits » avec l’Etat requis.

Le Conseil, attentif à ce que l’instrument ne s’éloigne pas de son objectif initial de réinsertion des détenus en poursuivant d’autres fins, comme le souci de lutter contre la surpopulation carcérale en transférant les détenus étrangers vers d’autres Etats, a limité le transfèrement automatique sans consentement aux personne transférées vers l’Etat dont elles sont ressortissantes et sur le territoire duquel elles vivent ou vers lequel elles seraient expulsée une fois la peine purgée en vertu d’un ordre d’expulsion figurant dans le jugement ou dans une mesure découlant du jugement.

En tout état de cause, neuf motifs de refus de transfèrement automatique seraient laissés à l’appréciation de l’Etat requis, dans les cas où le principe « ne bis in idem » (selon lequel nul ne peut être puni, jugé ou poursuivi deux fois pour les mêmes faits) est mis en cause, ceux où demeure le contrôle éventuel de la double incrimination (infractions autres que celles pour lesquelles ce contrôle est supprimé), ceux où la peine est prescrite dans l’Etat d’exécution, ceux où la personne condamnée ne pouvait pas être tenue pour responsable en raison de son âge en application du droit de l’Etat d’exécution, ceux où le reliquat de la peine est inférieur à quatre mois, ceux où la décision a été rendue par défaut, ceux où la peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux qui ne peut être exécutée dans l’Etat requis en raison de son système juridique ou de santé et ceux où l’existence d’une immunité dans le droit de l’Etat requis rend impossible l’exécution de la peine.

d) Les modalités d’exécution de la peine

Le projet de décision-cadre prévoit que l’exécution de la condamnation par l’Etat requis ne pourrait plus faire l’objet d’une conversion de la peine (sous réserve d’une éventuelle adaptation si la durée ou la nature de la condamnation sont incompatibles avec les principes fondamentaux du droit de l’Etat d’exécution). En revanche, l’Etat d’exécution serait seul compétent pour décider des modalités d’exécution de la peine, y compris en ce qui concerne les motifs de libération conditionnelle, sous réserve cependant qu’il tienne compte des dispositions du droit interne de l’Etat de jugement en vertu desquelles la personne concernée peut prétendre à une mesure de liberté conditionnelle à partir d’une certaine date (qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir avant que la moitié de la peine ait été purgée).

e) L’accélération des procédures

Le projet de décision-cadre prévoit enfin de fixer un délai de 90 jours à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution pour se prononcer sur « l’ordonnance d’exécution européenne », le nouveau titre européen tendant à l’exécution des condamnations définitives dans un autre Etat membre. Les frais résultant du transfèrement seraient pris en charge par l’Etat d’exécution à l’exception de ceux occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat d’émission.

2.- Le projet de décision-cadre relatif à la reconnaissance mutuelle et à la surveillance des peines alternatives à la privation de liberté

En complément de la décision-cadre examinée ci-dessus, il est apparu nécessaire d’étendre la reconnaissance mutuelle des peines aux sanctions alternatives à la privation de liberté, qu’il s’agisse des peines assortis de sursis avec mise à l’épreuve ou des peines de substitution.

Là encore, l’instrument juridique actuel, la convention du Conseil de l’Europe du 30 novembre 1964 pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, s’est révélé insuffisant : seuls douze Etat membres de l’Union l’ont ratifiés, dont la France, formulant d’ailleurs de nombreuses réserves. Son application pratique a été, dans les faits, très limitée.

Les dispositions proposées, à l’initiative de l’Allemagne et de la France, s’inspirent autant que possible de la décision-cadre relative aux peines privatives de liberté afin de garantir une application cohérente et efficace des instruments dans le domaine de la coopération pénale. Relevant du troisième pilier de l’Union, elles sont soumises à l’accord unanime du Conseil. La présidence portugaise de l’Union souhaite parvenir à un accord politique lors du Conseil JAI des 6 et 7 décembre prochain.

De manière générale, le texte vise à permettre aux personnes condamnées à des peines assorties de sursis avec mise à l’épreuve ou à des peines de substitution de se rendre de l’Etat de condamnation dans leur Etat de résidence habituelle sans que cela ne compromette l’effet des mesures de probation prononcés, afin de favoriser leur réinsertion, de prévenir la récidive et d’encourager le recours à ce type de peines en évitant que les juridictions y renoncent d’emblée face au risque que les condamnés étrangers regagnent leur Etat de résidence au mépris de l’exécution de leurs obligations.

a) Les peines visées

Le champ de l’instrument est vaste, couvrant :

– les peines ou les mesures privatives de liberté dont l’exécution est suspendue sous certaines conditions (en droit français, le sursis avec mise à l’épreuve dont disposent les articles 132-40 à 132-53 du Code pénal et 734 et 739 à 747 du Code de procédure pénale, le sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général visé aux articles 132-54 à 132-57 du Code pénal et 734 et 747-1 à 747-2 du Code de procédure pénale et la liberté conditionnelle définie aux articles 729 à 733 du Code de procédure pénale) ;

– les peines de substitution dont l’objet consiste dans le respect d’une injonction ou d’une obligation particulière (en droit français, les travaux d’intérêt général prononcés à titre de peine principale définis aux articles 131-8 et 131-22 du Code pénal) ;

– les condamnations sous condition définies comme la suspension de la fixation d’une peine sous réserve de respecter une ou plusieurs obligations (en droit français, l’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve dont disposent les articles 132-66 à 132-70 du Code pénal).

Des difficultés subsistent cependant à ce stade sur la définition précise du champ de l’instrument en raison de la diversité des sanctions selon les systèmes juridiques nationaux. Ainsi, par exemple, le droit interne du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de Malte ne connaît pas le mécanisme de la libération conditionnelle.

b) Le principe de reconnaissance mutuelle et de prise en charge de la surveillance des peines par l’Etat dans lequel la personne condamnée à sa résidence habituelle

Comme dans le cas des peines privatives de liberté, le projet de décision-cadre fixe le principe de reconnaissance mutuelle des peines en prévoyant :

– d’une part, la reconnaissance automatique des peines sans contrôle de double-incrimination pour la liste de 32 infractions (si elles sont punies d’une peine d’une durée d’au moins trois ans) retenue pour le mandat d’arrêt européen, et

– d’autre part, le transfert automatique de la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitutions prononcées à l’encontre des personnes ayant leur résidence habituelle dans l’Etat d’exécution.

Cependant, les motifs généraux de refus de prise en charge prévus dans la décision-cadre relative aux peines privatives de liberté seraient intégralement repris (voir supra). En outre, une difficulté se pose s’agissant de la reconnaissance mutuelle des peines prononcées par les procureurs – cette faculté existant dans le droit interne de quelques Etats membres. La France a proposé que cette reconnaissance soit explicitement laissée à l’appréciation des Etats membres (« opt-in ») sous réserve que le prononcé respecte des conditions cumulatives, en particulier qu’il ait le caractère d’une décision judiciaire statuant sur la culpabilité et mettant fin à l’action publique et qu’il reçoive l’imprimatur d’un tribunal ou le consentement de la personne condamnée.

En revanche, comme pour les peines privatives de liberté, le transfert ne serait pas soumis au consentement de la personne condamnée, réputé acquis dès lors qu’elle décide de retourner dans son pays de résidence.

c) La définition d’un ensemble minimale d’obligations dont chaque Etat membre doit pouvoir assurer le suivi

Le projet de décision-cadre définit un ensemble minimal d’obligations dont chaque Etat membre doit pouvoir assurer le suivi (obligation d’informer de tout changement de domicile, interdiction de quitter ou de se rendre dans certains lieux, obligation de se présenter auprès de l’autorité d’exécution, obligation de réparer le préjudice causé, obligation d’éviter tout contact avec des personnes ou des objets, obligation d’effectuer un travail ou une prestation d’intérêt général, obligation de soins, désignation d’un agent de probation). Chaque Etat membre peut également, par voie de déclaration, élargir les obligations dont il est prêt à assumer la surveillance. Les discussions demeurent vives au sein du Conseil sur le libellé exact des obligations minimales, qui peuvent ne pas correspondre à des instruments juridiques connus par leur droit interne.

En dépit de la définition de ce dénominateur commun, qui ne peut pas être assimilé à une harmonisation des peines, la diversité des système juridiques nationaux a conduit à ménager à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution une faculté d’adaptation de la peine lorsque les mesures de probation sont incompatibles avec son droit, en veillant cependant, afin d’éviter une dénaturation de la peine minant l’efficacité du dispositif, d’une part, à ce qu’elle correspond autant que possible à celle prononcée dans l’Etat de condamnation et, d’autre part, à consulter préalablement l’autorité d’émission sur l’adaptation envisagée, la prise en charge pouvant être refusée en cas de désaccord.

d) Le transfert à l’Etat d’exécution de la compétence pour prendre toute décision ultérieure en rapport avec la peine

L’efficacité des peines de substitution est subordonnée à son adaptation en fonction du comportement du condamné. Le projet de décision-cadre serait ainsi vidé de sa substance si l’Etat d’émission conservait compétence pour prendre chacune des décisions ultérieures affectant la peine, qu’il s’agisse, par exemple, de la modification d’une obligation, de l’allongement de la période de probation ou de la révocation du sursis. C’est pourquoi il est proposé de donner compétence à l’Etat d’exécution, sur le modèle du dispositif retenu dans le projet de décision-cadre relatif aux peines privatives de liberté, pour prendre toute décision ultérieure en rapport avec la peine.

Deux exceptions seraient cependant aménagées.

D’un côté, l’Etat d’exécution pourrait indiquer, dans une déclaration, qu’il se réserve la faculté de refuser d’assumer cette compétence « dans des cas particuliers » explicitement définis. Une hypothèse de compromis au sein du Conseil est de limiter cette dérogation au prononcé et à l’exécution d’une privation de liberté en cas de non respect des obligations.

De l’autre, l’autorité judiciaire d’émission de la peine pourrait expressément décider de conserver l’exercice des compétences qui s’attachent au suivi de la peine.

e) Une procédure accélérée

Comme dans les instruments traditionnels de reconnaissance mutuelle, la décision, accompagnée d’un certificat, qui seul serait traduit dans la langue de l’Etat requis, est transmise directement par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission à l’autorité judiciaire territorialement et matériellement compétente de l’Etat d’exécution.

La définition du délai fixé à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution pour se prononcer fait encore l’objet d’un débat au sein du Conseil, dont la majorité de membres semble s’orienter vers le choix de 60 jours.

Le projet de décision-cadre, à l’image de celui relatif aux peines privatives de liberté, constitue clairement un pas important vers la mise en place d’un espace judiciaire européen. L’initiative franco-allemande est d’autant plus positive qu’elle encourage dans la culture judiciaire des Etats membre la détermination pratique de sanctions de substitution à la prison en droit pénal. Il est en effet évident qu’en l’absence de conditions d’application cohérentes et effectives à l’échelle de l’Union, les juges nationaux auront tendance à ne pas recourir aux mesures de probation à l’encontre des ressortissants et des résidents d’autres Etats membres.

Le rapporteur du Parlement européen, M. Maria da Assunçao Esteves, a cependant relevé que la « reconnaissance mutuelle atteint parfois les limites de son efficacité du fait d’une harmonisation encore balbutiante des droits pénaux des Etats membres ». En témoigne, à ses yeux, la présente décision-cadre dont les objectifs seraient sans doute plus aisément servis « si les Etats membres adoptaient le même type de peines ou avaient un droit pénal et des procédures pénales proches ». Cependant, ce n’est pas aujourd’hui le cas et il n’est pas sûr que les Etats membres souhaitent franchir à ce stade cette nouvelle étape dans l’édification d’un espace pénal intégré.

Dans le même esprit, les deux projets de décision-cadre relatif à la reconnaissance mutuelle des peines aménagent de nombreuses dérogations pouvant être sollicitées par les Etats membres (notamment sur le consentement des transferts d’exécution des peines, sur la suppression du contrôle de la double-incrimination et sur les modalités d’adaptation ultérieure des peines), rendant l’application des instruments à géométrie variable au risque d’en obscurcir la lisibilité pour les praticiens.

Le réalisme garde ses nécessités, et dans ce contexte, les dispositions proposées apparaissent équilibrées et efficaces.

Après les observations de MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche et du Président Pierre Lequiller, la Délégation a ensuite approuvé le présent projet de décision-cadre du Conseil.

DOCUMENT E 3623

BUDGET PRÉVISIONNEL
d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008

11859/1/07 REV 1 SIRIS du 10 septemre 2007

Ce projet de budget prévisionnel a été présenté le 10 septembre 2007 par la France. Le C.SIS, qui est la partie centrale du Système d’information Schengen (SIS), servant d’intermédiaire dans les échanges d’information, est installé à Strasbourg.

Le budget prévisionnel total pour 2008 s’élèverait à 5 millions d’euros, dont 2,4 millions d’euros pour le budget d’installation et 2,6 millions d’euros pour le budget de fonctionnement. En 2007, le budget rectificatif total du C.SIS s’élève à 5,8 millions d’euros, tandis qu’il était initialement fixé à 2,4 millions d’euros. Cette augmentation s’explique par l’intégration de neuf nouveaux Etats membres dans l’espace Schengen et la préparation du SIS II.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

DOCUMENT E 3629

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

COM (2007) 508 final du 11 septembre 2007

Ces propositions de décisions ont pour objet de permettre la reconnaissance par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit par leur territoire des visas uniformes Schengen, des visas de long séjour et des titres de séjour émis par les Etats membres, ainsi que de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

V – INSTITUTIONS EUROPEENNES

Pages

E 3582 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen 85

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3582

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

COM (2007) 364 final du 26 juin 2007

Pour le Président Pierre Lequiller, rapporteur, l’adoption du traité de Lisbonne nous permettra de sortir de l’impasse institutionnelle dans laquelle l’Europe s’enferrait depuis le tournant des années 2000. Désormais vient le temps de l’action, des choix efficaces et concrets pour relancer l’Union et renforcer sa légitimité auprès des citoyens. Or, une action efficace et légitime impose de donner plus de place aux décisions politiques et à l’arbitrage des citoyens. La « politisation » de l’Europe, la prise de conscience de la dimension éminemment politique de notre avenir commun, est la condition d’une appropriation de la construction européenne par les citoyens, qui ont aujourd’hui trop souvent le sentiment que les enjeux communautaires leur échappent. L’émergence d’un véritable débat public à l’échelle européenne passe par le renforcement des pouvoirs du Parlement européen. Le traité de Lisbonne y pourvoit. Mais, pour faire du Parlement l’enceinte d’un débat public transnational et pour transformer les élections européennes en temps fort de la vie politique de nos nations, l’Union a besoin de partis politiques structurés, visibles et dynamiques au niveau européen. Les rédacteurs du traité de Maastricht l’avaient compris en insérant dans le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) un article 191 disposant que « les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union ».

Une première étape vers la consécration de partis « transnationaux » a été franchie en 2003 grâce à l’adoption du règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

– Le règlement a clarifié le statut juridique des partis politiques européens, auparavant simples fédérations de partis nationaux dépourvues de personnalité juridique, et désormais reconnus dès lors qu’ils :

§ disposent de la personnalité juridique dans l’Etat membre où ils ont leur siège,

§ sont représentés dans au moins un quart des Etats membres par des députés européens ou des parlementaires nationaux ou régionaux ou ont réuni, dans un quart au moins des Etats membres, plus de 3 % des votes exprimés lors des élections au Parlement européen et

§ respectent, notamment dans leur programme et leurs actions, les principes sur lesquels l’Union est fondé, la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales et l’Etat de droit.

– Le règlement a mis en place un financement par le budget général de l’UE sur décision du Parlement européen qui contrôle le respect par le parti concerné des principes de l’Union. Ainsi, les partis politiques européens ont reçu 8,6 millions d’euros en 2006 puis 10,4 millions d’euros en 2007 répartis à 15 % en parts égales et à 85 % proportionnellement au nombre d’élus au Parlement européen.

* *

La nouvelle législation a fait ses preuves en permettant la création et le financement de dix partis politiques (dont en particulier l’Alliance libre européenne, le Parti démocrate européen, le Parti européen des libéraux démocrates, le Parti de la gauche européenne, le Parti populaire européen, le Parti socialiste européen et le Parti vert européen). Cependant, à la lumière de l’expérience acquise au cours des trois dernières années et conformément à l’article 12 du règlement qui prévoyait la publication d’un rapport d’évaluation, le Parlement européen a adopté le 23 mars 2006 une résolution présentant des recommandations d’amélioration passant :

– sur le plan financier, par l’autorisation de constituer des réserves et de reporter des crédits d’une année sur l’autre afin de mieux ajuster les ressources à la conjoncture et aux priorités politiques, qui peuvent varier d’une année sur l’autre ;

– sur le plan statutaire, par la stimulation du développement des fondations politiques européennes pour soutenir et faciliter les efforts des partis politiques pour promouvoir l’information et les débats politiques européens ;

– sur le plan politique, par la clarification des modalités concrètes de la participation des partis politiques européens aux campagnes électorales.

* *

La Commission a repris l’essentiel des suggestions du Parlement européen dans sa proposition de modification du règlement relatif aux partis politiques européens. La proposition prévoit en effet :

– d’autoriser les partis politiques européens à utiliser leur budget pour financer des activités de campagnes électorale à l’occasion des européennes de 2009 et d’améliorer la stabilité financière des partis européens pour faciliter leur programmation à long terme ;

– d’accorder une base juridique nouvelle aux fondations politiques européennes et de prévoir leur financement via le parti politique européen auquel elles seraient affiliées ;

– d’établir clairement le principe selon lequel les fonds ne doivent en aucune circonstance constituer des financements directs ou indirects pour d'autres partis en particulier des partis ou candidats nationaux.

A.- La modification des dispositions financières régissant le financement des partis politiques au niveau européen

La proposition de règlement vise à modifier deux éléments régissant le financement des partis politiques au niveau européen.

1.- La dérogation à la règle de non-profit

L’article 109 du règlement financier de la Communauté européen pose le principe du non profit en disposant qu’à la fin d’un exercice, rien ne doit subsister en caisse d’une subvention attribuée sur fonds européen. Afin de garantir plus de flexibilité à la gestion des dépenses lors du passage d’un exercice sur l’autre et ainsi de renforcer la réactivité des partis aux changements de la conjoncture et des priorités politiques, il est proposé de les autoriser à reporter jusqu’à 25 % des recettes totales d’une année sur le premier trimestre de l’année suivante.

2.- L’autorisation de constituer des réserves

Dans le même esprit, il est proposé d’accorder aux partis politiques la faculté, exclue dans la législation actuelle, de constituer des réserves financières en économisant les recettes qu’ils auront eux-mêmes générées à partir de ressources propres (dons, cotisations de partis membres et de membres individuels) au-delà d’un niveau minimal de co-financement réduit à 15 % (contre 25 % dans la législation actuelle) dans la limite de 100 % des recettes totales moyennes des partis politiques européens. Au-delà de ce taux d’économies le niveau des subventions publiques futures sera réduit en conséquence. Cette dérogation au règlement financier constituerait une réelle avancée en donnant aux partis politiques européens plus de sécurité financière, en facilitant leur planification sur le long terme et en réduisant leur dépendance à l’égard des fonds européens grâce à la possibilité désormais ouverte de disposer de ressources pérennes abondantes ne provenant pas du budget de l'Union européenne.

B.- La promotion de fondations politiques européennes

Les fondations politiques jouent un rôle essentiel pour soutenir et compléter les actions des partis politiques et enrichir le débat public. L’émergence de fondations politiques européennes dynamiques et disposant d’une confortable assise financière apparaît dans ce contexte comme un élément important de la promotion d’un débat public européen. A cette fin, la Commission a lancé un projet pilote, doté d’un million d’euros dans le budget pour 2007, permettant de soutenir financièrement la création et l’organisation des activités conduites par les fondations politiques européennes. Cette solution n’est cependant que transitoire, limitée à deux années, dans l’absence d’une base juridique stable clarifiant le financement des fondations.

La proposition de règlement supplée à cette carence en introduisant une nouvelle base juridique quant à la création et au financement des fondations politiques européenne apparentées. Constituées conformément au droit d’un Etat membre, et dont la reconnaissance serait soumise, à l’image des partis politiques, au respect des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’Etat de droit, elles devraient posséder la personnalité juridique. Elles pourraient bénéficier d’un financement de l’Union à la condition qu’elles soient expressément apparentées à un parti européen seul habilité à solliciter les crédits budgétaires auprès du Parlement européen. Comme pour les partis politiques, les dépenses des fondations européennes ne seraient financées sur fonds européens que dans la limite de 85 % de leurs dépenses annuelles. Le projet de budget pour 2008 prévoit à leur égard une provision de 5 millions d’euros.

De même, par analogie avec les dispositions relatives aux partis politiques, les dons anonymes, les dons effectués par des entreprises sur lesquelles les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante et les dons excédant 12 000 euros par an et par donateur physique ou moral seraient prohibés, tandis que les cotisations des fondations membres et des partis politiques européens ne pourraient excéder 40 % de leur budget annuel.

Les partis politiques européens seraient libres d’organiser leurs relations avec les fondations avec lesquelles ils sont affiliés.

C.- Le financement des campagnes liées à l’élection du Parlement européen

La proposition permet enfin de lever une imprécision juridique en établissant clairement, dans son huitième considérant, le principe selon lequel les crédits provenant du budget de l’Union européenne peuvent également être utilisés pour financer les campagnes menées par les partis politiques au niveau européen dans le cadre des élections au Parlement européen, pour autant que « cela ne constitue pas un financement direct ou indirect des partis politiques nationaux ou de leurs candidats ». Il importe de remarquer que cette précision, utile dans la mesure où l’émergence de partis aptes à contribuer à la formation d’une conscience publique européenne n’a guère de sens s’ils ne peuvent agir dans le cadre des campagnes électorales, pourrait cependant entraîner des difficultés d’interprétation lors des campagnes électorales, la dissociation des actions selon qu’elles relèvent de la promotion des partis politiques nationaux ou des partis politiques européens n’étant guère aisée. Le Parlement européen a tenté de remédier à ces difficultés en adoptant un amendement précisant que « les activités des partis politiques au niveau européen qui sont liées aux élections au Parlement européen sont admissibles si elles complètent mais ne remplacent pas les actions des partis politiques nationaux ».

* *

Au total, l’ensemble des dispositions proposées, qui se limitent aux améliorations concrètes suggérées par l’expérience de l’application du règlement de 2003 sur les partis politiques européens, semble de nature à participer efficacement à l’amélioration de la lisibilité des partis européens et au débat politique au niveau européen. Il est en particulier bienvenu que la proposition de modification du règlement reprenne en la clarifiant l’interdiction de financer par des fonds publics européens les partis politiques nationaux ou leurs candidats.

Une récente difficulté juridique a été soulevée par le Conseil, qui a demandé de scinder la proposition en deux afin de sécuriser l’acte, dont il semble qu’il doive relever de deux bases juridiques différentes, les dérogations au règlement financier étant soumises, conformément à l’article 279 du TCE, à une procédure de consultation (consultation simple du Parlement européen et avis de la Cour des comptes) tandis que les dispositions statutaires relatives aux partis et fondations relèvent, conformément à l’article 191 du TCE, de la procédure de codécision. Il est cependant à souhaiter que les débats induits par cette demande au sein du Parlement européen ne compromettent pas l’adoption rapide des dispositions proposées dans leur ensemble afin que le règlement soit adapté avant les élections européennes de 2009.

* *

La présentation de ce document par le Président Pierre Lequiller, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 28 novembre 2007, a été suivie d’un court débat.

M. Jérôme Lambert a estimé regrettable que le règlement relatif au financement des partis politiques européens les autorise à percevoir, contrairement à la législation française qui exclut rigoureusement cette faculté, des dons d’entreprises.

Le Président Pierre Lequiller, tout en indiquant sa préférence personnelle pour l’exclusion de tout don d’entreprises aux partis politiques, a cependant relevé que les dons d’entreprises aux partis européens sont rigoureusement encadrés :

- les entreprises donataires ne doivent pas subir l’influence dominante des pouvoirs publics ;

- leurs dons sont plafonnés à 12.000 euros ;

- les dons sont publiés, et donc transparents.

Après que M. Jérôme Lambert eut regretté que la proposition n’aille pas jusqu’à donner aux partis une totale liberté pour planifier l’affectation de leurs ressources à long terme, de façon à mieux s’ajuster à l’actualité politique, la Délégation a approuvé la proposition de règlement.

DOCUMENT E 3692

COMMUNICATION DE LA COMMISSION
au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

COM (2007) 640 du 23 octobre 2007

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a présenté cette proposition au cours de la réunion de la Délégation du 19 décembre 2007. Il a préalablement observé que le programme de travail ciblé de la Commission présentait un fort parallélisme avec les objectifs de la future présidence française. Les trois défis principaux sont l’environnement et le changement climatique, l’élaboration d’une politique énergétique et la gestion des flux migratoires.

La Commission fait également une distinction entre les nouvelles initiatives stratégiques pour l’année 2008 et les initiatives prioritaires qui sont quant à elles à échéance de 12 à 18 mois.

Pour l’année 2008, sont ainsi mentionnés la stratégie de Lisbonne avec en priorité un accent sur le taux d’emploi, sur la société de la connaissance ainsi que sur les PME et le développement durable. Sur ce dernier point, l’adoption d’un Livre blanc sur le changement climatique est annoncée, ainsi que la mise en œuvre de la surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES).

Sont par ailleurs annoncés un deuxième examen stratégique dans le domaine de l’énergie, le bilan de santé de la PAC et les politiques migratoires avec une politique commune en matière d’asile.

Outre ces éléments, la Commission souhaite développer un agenda social moderne et mettre, s’agissant de la santé, la sécurité des patients et la qualité des services de santé au premier plan.

Au chapitre de l’Europe en tant que partenaire mondial figurent, entre autres, les différents éléments de la politique de voisinage, ainsi que les relations UE Afrique sur la base du Sommet de décembre de cette année notamment.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre des politiques déjà décidées, la Commission mentionne notamment l’énergie, la législation REACH, le PCRD et l’Institut européen de technologie.

S’agissant du budget de l’Union, la Commission observe que 44 % des crédits sont destinés au soutien de la croissance et de l’emploi.

Enfin, la Commission indique poursuivre son objectif de simplification de la législation et souhaiter améliorer la communication sur l’Europe de manière à ce que les citoyens soient plus sensibilisés à ses actions. Elle vise ainsi un taux de participation aux élections européennes de 2009 supérieur à celui de 2004.

Dans l’ensemble, ce programme appelle deux réserves. D’une part, la stratégie de Lisbonne arrivant à échéance en 2010, il convient de prévoir d’ores et déjà une réflexion sur sa poursuite ou son remplacement par une véritable stratégie européenne. D’autre part, la Commission reste silencieuse sur les instruments dont l’Union et les Etats membres pourraient se doter face aux fonds souverains et aux interventions des investisseurs extra-européens sur des enjeux vitaux pour l’avenir économique de l’Europe. C’est d’autant plus regrettable qu’elle a par ailleurs prévu des réglementations pour tenir compte des enseignements de la crise des subprimes.

Pour sa part, le Parlement européen a demandé qu’un accent particulier soit mis sur une mise en œuvre cohérente de la directive « services », la stratégie de Lisbonne ainsi qu’une initiative sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

* *

M. Jérôme Lambert a indiqué partager les observations du rapporteur avant de relever que ce programme de travail montrait l’importance du rôle de la Commission dans les orientations de l’Union. Un tel contexte relativise les priorités des présidences tournantes, notamment celles de la présidence française.

En réponse, M. Daniel Garrigue a observé qu’il y avait certainement une concertation entre la Commission et les Etats qui assurent successivement la présidence de l’Union. On ne peut envisager de découvrir avec quelques mois d’avance seulement les priorités de l’Union.

La Délégation a pris acte de la communication.

DOCUMENT E 3720

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
Proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 12 décembre 2007 à Strasbourg. Autorisation de proclamer la Charte au nom du Conseil

15498/07 INST 146 POLGEN du 13 novembre 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 décembre 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3721

DECISION DU CONSEIL
relative à la mise en œuvre des articles 9C, paragraphe A, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

16013/07 POLGEN 127 JUR du 3 décembre 2007

Le présent projet de décision du Conseil, qui reprend la déclaration n° 4 annexée au traité de Lisbonne dans la rédaction agréée par le Conseil européen des 18 et 19 octobre dernier, met en place, à compter de l’entrée en vigueur de la règle de la double-majorité au Conseil (en vertu de laquelle les décisions sont adoptées si elles rassemblent 55 % des Etats représentant 65 % de la population) le 1^er novembre 2014, le mécanisme dit de Ioannina.

■ Il faut en effet rappeler qu’à l’initiative principale de la Pologne et afin d’atténuer l’effet couperet de la double majorité, la conférence intergouvernementale de 2007 a défini une procédure de veto temporaire pour les Etats mis en minorité au Conseil en « réactivant » et précisant le mécanisme dit de Ioannina, héritier du compromis de Luxembourg de 1966, adopté en 1994 à la demande de l’Espagne lors du passage de l’Union européenne de 12 à 15 membres.

Ce compromis permet à la Présidence du Conseil de procéder à une nouvelle délibération, au terme d’un délai « raisonnable » (mais non précisément défini), d’un texte soumis à un vote à la majorité qualifiée lorsque des Etats membres approchant de la minorité de blocage sans l’atteindre le demandent.

Les seuils d’invocation sont fixés par l’article premier du projet de décision à un niveau élevé (les Etats requérants doivent représenter au moins 75 % de la population ou 75 % du nombre d’Etats membres par rapport aux 35 % ou aux 45 % constituant la minorité de blocage) jusqu’en 2017. Jusqu’à cette date en effet, la double majorité est très significativement tempérée par le fait que chaque Etat membre peut demander de recourir au système de pondération des voix défini par le traité de Nice.

Ils sont cependant très significativement abaissés par la suite, puisque les pourcentages passeraient dans l’article 4 à au moins 55 % de la population ou au moins 55 % du nombre d’Etats nécessaires à la constitution d’une minorité de blocage.

Il faut rappeler que ce mécanisme n’est pas une nouveauté : le traité constitutionnel y recourait mais, d’une part, avec des seuils plus exigeants de 75 % et, d’autre part, de manière transitoire, le Conseil devant réfléchir aux moyens d’y mettre fin en 2014.

■ Le mécanisme de Ioannina n’est en aucun cas un droit de veto absolu qui aboutirait à faire passer, à partir de 2017, les seuils effectifs de majorité qualifiée de 55 % à 75 % des Etats et de 65 % à 81 % de la population (voir le graphique ci-dessus). En effet, l’article 2 du projet de décision du Conseil rappelle que la constitution des « super-minorités » de blocage au sens de Ioannina interrompt la prise de décision au Conseil pour un « délai raisonnable ». Surtout, face aux divergences importantes entre les Etats membres sur l’acceptation de ce « délai raisonnable », la Pologne avançant la durée inacceptable de deux ans et demi, la conférence intergouvernementale a ajouté que ce délai ne saurait « porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l’Union », précision décisive puisqu’en général le délai d’examen du Conseil est limité, par exemple dans le cas de la codécision, à trois mois au maximum.

■ Une deuxième difficulté s’est élevée s’agissant du statut juridique de ce compromis.

Le présent projet de décision du Conseil peut être adopté et modifié selon les mêmes modalités que les décisions fixant les modalités de prise de décision du Conseil, c’est-à-dire à la majorité qualifiée.

Afin de faire droit à l’exigence polonaise de garantir la pérennité du dispositif, sans pour autant l’inscrire dans le marbre des traités et des protocoles, la conférence intergouvernementale a adopté un protocole n° 11 bis annexé au traité de Lisbonne précisant que la décision de modifier le mécanisme devra être précédée d’un débat au Conseil européen lequel statue par consensus. Ainsi protégé par son statut de droit primaire, le protocole garantit ainsi que le mécanisme ne pourra être modifié face à l’hostilité d’un seul Etat membre.

■ Ainsi, il est raisonnable de penser que le compromis de Ioannina sera désormais un élément permanent tempérant la règle de la double majorité. Il est vrai qu’il n’en contrarie pas les effets, puisque le blocage ne peut être que temporaire. Mais il constitue un élément de ralentissement potentiel des travaux du Conseil.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 11 décembre 2007.

VI – PECHE

Pages

DOCUMENT E 3651

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011

COM (2007) 579 final du 9 octobre 2007

DOCUMENT E 3652

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau

COM (2007) 580 du 9 octobre 2007

L’accord-cadre datant de 1980 régissant les relations entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau était arrivé à échéance le 15 juin 2006. Cet accord a été prorogé d’un an jusqu’au 15 juin 2007.

Un nouvel accord doit être appliqué du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.

Les possibilités de pêche disponibles au titre de celui-ci concernent une flotte de 4 400 tonneaux de jauge brute (TJB) pour la pêche de crevettes pour des chalutiers crevettiers d’Espagne, d’Italie, de Grèce et du Portugal. Une flotte de 4 400 TJB (chalutiers espagnols, italiens et grecs) est également prévue pour la pêche de poissons et de céphalopodes.

S’agissant des thoniers senneurs et palangriers de surface, 23 navires sont autorisés à pêcher (dont 10 espagnols, 9 français et 4 portugais) comme le seront 14 canneurs (dont 10 espagnols et 4 français). Au total 37 navires seront donc autorisés à pêcher, dont 13 navires français.

La contrepartie financière qui sera versée par l’Union européenne est fixée à 7 millions d’euros par an pour la période de l’accord dont 35%, soit 2,450 millions d’euros, doit servir au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche dans ce pays.

Une contribution supplémentaire de 500 000 euros sera en priorité destinée à la mise en place d’un système sanitaire et phytosanitaire des produits de la pêche. Enfin, un mécanisme financier dont l’enveloppe est plafonnée à 1 million d’euros par an est prévu en cas d’amélioration de l’utilisation des possibilités de pêche par les navires communautaires.

Aux termes de cet accord, les deux parties ont convenu de renforcer d’une part la recherche scientifique, le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche et, d’autre part, les capacités de gestion de la pêche par la Guinée-Bissau afin d’assurer une pêche durable et responsable dans ses eaux..

La France est favorable à ces deux textes.

La Délégation a approuvé les propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

DOCUMENT E 3671

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part

COM (2007) 648 final du 30 octobre 2007

Cet accord entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire remplace l’accord-cadre qui a été appliqué entre le 1^er juillet 2004 et 30 juin 2007.

Le nouvel accord est conclu pour la période allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2013.

Par rapport à l’ancien accord, un certain nombre de différences peuvent être notées.

Ø Possibilités de pêche

- la pêche démersale autorisée par l’ancien accord ne l’est plus en raison du manque de données suffisamment détaillées et de l’absence d’intérêt communautaire ;

- les licences pour les thoniers senneurs ont été réduites de 34 (dont 17 pour la France) à 25 (dont 10 pour la France) ;

- les licences pour les thoniers palangriers de surface ont, par contre, été augmentées de 11 à 15 ;

- plus aucune licence n’est accordée à des thoniers canneurs (3 dans l’accord précédant).

Au total, le nombre de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux de la Côte d’Ivoire passe donc de 48 à 40.

Ø Contreparties financières

La contrepartie financière se compose d’une part d’une somme de 455 000 euros par an équivalent à un tonnage de référence de 7 000 tonnes par an et d’un montant spécifique de 140 000 euros par an pour l’appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de la Côte d’Ivoire.

La contrepartie financière totale est donc de 595 000 euros par an en diminution par rapport à celle prévue par l’accord précédent qui était de 1 065 000 euros.

Il est également convenu dans ce nouvel accord de renforcer la capacité institutionnelle en matière de gestion de la pêche et d’améliorer le contrôle et le suivi des activités halieutiques afin de garantir une pêche durable dans les eaux ivoiriennes. Il a été également décidé d’entamer des travaux sur un protocole relatif à la mise en œuvre d’un système de surveillance des navires par satellite en Côte d’Ivoire.

Ces textes ne posent pas de problème majeur.

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3681

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005
au 17 janvier 2011

COM (2007) 664 final du 31 octobre 2007

DOCUMENT E 3682

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

COM (2007) 665 final du 31 octobre 2007

Les présents textes sont des modifications du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

Ce texte avait été examiné et approuvé par la Délégation lors de sa séance du 12 octobre 2005. Il avait été adopté par le Conseil du 8 décembre 2005.

Cet accord avait accordé des possibilités de pêche de 55 000 tonnes de captures annuelles pour 40 thoniers senneurs dont 17 français et 12 palangriers de surface dont 5 français.

La contrepartie financière avait été fixée à 4,125 millions d’euros par an et la redevance des armateurs à 25 euros la tonne, soit un total estimé à 1,375 million d’euros.

Les présents textes ont été adoptés par la Commission le 31 octobre dernier suite à l’accord intervenu les 20 et 21 mars 2007 au sein de la commission mixte Union européenne/République des Seychelles.

Ils prévoient d’augmenter le tonnage de référence de 55 000 tonnes à 63 000 tonnes et de faire passer de 25 à 35 euros par tonne la redevance acquittée par les armateurs communautaires. La contrepartie financière totale payée par l’Union européenne passe donc à 5,355 millions d’euros par an et la redevance des armateurs à 35 euros la tonne, soit une somme totale estimée à 2 205 000 euros.

Ce protocole révisé serait appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du Protocole.

Ces textes ne posent pas de problème majeur et sont importants pour l’Union européenne compte tenu de l’étendue de la zone économique exclusive des Seychelles et de sa localisation au milieu de l’Océan indien.

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

VII – PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 3684 (*) Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine 121

E 3686 Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire 129

E 3688 Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne, EUJUST LEX 135

E 3689 Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) 137

E 3693 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 139

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3666

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
ET DE LA COMMISSION
relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (2007) 612 final du 17 octobre 2007

Les deux propositions de décision relatives, d’une part, à la signature et à l’application provisoire, d’autre part, à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Croatie ont pour objet d’intégrer la Bulgarie et la Roumanie, nouveaux Etats membres de l’Union européenne depuis le 1^er janvier 2007, à cet accord entré en vigueur le 1^er février 2005.

Les ajustements opérés par le protocole notamment dans le domaine des échanges agricoles sont cohérents avec les flux commerciaux agricoles entre les deux nouveaux Etats membres et la Croatie.

Le protocole présente cependant une particularité par rapport à ceux qui ont été négociés par la Commission avec l’Ancienne république yougoslave de Macédoine et l’Albanie pour intégrer les deux nouveaux Etats membres dans leur ASA respectif.

La Commission a en effet saisi l’occasion de cette intégration pour modifier les protocoles sur les règles d’origine afin de les uniformiser et d’établir un cumul diagonal régional entre l’ensemble des pays des Balkans occidentaux. La Commission a en effet suivi la même approche dans la négociation des ASA avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine qu’elle a paraphés respectivement les 7 novembre et 4 décembre 2007.

Or la Croatie a refusé de faire partie du cumul diagonal régional des règles d’origine et a préféré rester dans le cumul bilatéral existant avec l’Union européenne en maintenant le protocole actuel de l’ASA sur les règles d’origine.

Sa position serait principalement motivée par l’intention de la Commission d’introduire dans le nouveau protocole sur les règles d’origine la règle selon laquelle le mélange cacao-sucre ne représente pas une opération de transformation suffisante pour constituer un produit bénéficiant du cumul des règles d’origine et du libre accès au marché communautaire.

La Croatie déclare qu’elle a accepté l’interprétation de l’Union européenne sur le mélange caco-sucre et que ses douaniers sont suffisamment formés pour la faire respecter. La Commission a pris acte de cette promesse de la Croatie de faire respecter cette interprétation qui sera fondée sur une bonne coopération et non sur un texte explicite. Il est cependant permis de s’interroger sur l’inconvénient pour la Croatie d’un nouveau texte à partir du moment où elle se déclare prête à l’appliquer.

Cette discussion sur une règle destinée à éviter les fraudes est l’écho d’un différend plus ancien qui a été réglé par le protocole modifiant l’ASA sur un contingent tarifaire à l’importation du sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté. Ce protocole, entré en vigueur le 1^er janvier 2007, institue notamment un quota d’importations en franchise de droits de douane de 180 000 tonnes pour le sucre originaire de Croatie. La négociation de ce protocole faisait suite à la suspension, en 2003, de l’autorisation d’importer à droit zéro le sucre produit par ce pays, en raison des opérations commerciales illégales qu’il pratiquait et qui consistaient à faire entrer dans la Communauté, sous le couvert du régime préférentiel, du sucre brésilien et thaïlandais, auquel était conféré une fausse origine grâce notamment à des mélanges avec du cacao.

Lors de sa réunion du 17 octobre 2006, la Délégation avait rejeté la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de ce protocole sucre (document E 3215), au motif que le quota de 180 000 tonnes était supérieur aux capacités de production de sucre de la Croatie, de l’ordre de 100 000 tonnes, et créait un appel d’air en faveur du sucre importé sous une fausse origine.

La Délégation rappelait également la nécessité de ne pas fragiliser davantage un marché communautaire du sucre connaissant, d’une part, un processus de restructuration avec la réforme de l’OCM sucre, d’autre part, une phase d’adaptation aux importations de sucre des pays les moins avancés, lesquelles seront entièrement libéralisées à compter du 1^er juillet 2009.

La France et de nombreux autres Etats membres avaient contesté l’importance du quota proposé, mais ils avaient finalement fait prévaloir la nature éminemment politique de cet avantage commercial pour l’accepter.

La considération de l’intérêt global de conclure ce protocole d’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie à l’ASA avec la Croatie a conduit les Etats membres, en groupe d’experts, à ne pas soulever d’objections de principe au particularisme concédé par la Commission à la Croatie sur les règles d’origine.

La Commission fait valoir aux Etats membres que la clause de révision figurant dans l’ASA permettra à la Croatie de revoir sa position et de comprendre que la défense d’intérêts puissants dans un secteur ne mérite pas de se mettre en marge du cumul diagonal balkanique et des perspectives de dynamisme commercial qu’il offre à toute la région.

Le gouvernement français est favorable à la signature et à la conclusion de ce protocole à l’accord de stabilisation et d’association avec la Croatie.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3684

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du Conseil.../.../PESC du ... relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

PESC BOSNIE (MPUE) 2007/11

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 15 novembre 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 16 novembre 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

Ce document a été adopté lors du Conseil du 19 novembre 2007.

DOCUMENT E 3685

PROJET D'ACTION COMMUNE

2007/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

PESC COREE (AIEA) 2007/11

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 16 novembre 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

Ce document a été adopté lors du Conseil du 19 novembre 2007.

DOCUMENT E 3686

PROPOSITION COMMUNE DU CONSEIL 2007 /…/PESC
du … renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre
de la Côte d'Ivoire

PESC COTE D'IVOIRE 11/07 du 30 octobre 2007

Le 29 octobre 2007, le Conseil de Sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1782 pour proroger d’une année, jusqu’au 31 octobre 2008, l’embargo sur les armes et l’interdiction d’importer des diamants bruts en provenance de Côte d’Ivoire qu’il a imposés à l’encontre de ce pays depuis trois ans, par les résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005).

Il a en effet constaté des retards préoccupants dans la mise en œuvre du processus de paix entamé après l’accord conclu le 4 mars 2007, à Ouagadougou, entre le Président Laurent Gbagbo et le chef de la rébellion des Forces nouvelles, Guillaume Soro, prévoyant une série de mesures à appliquer dans les dix mois. Si M. Soro a bien été nommé au poste de Premier ministre, les élections qui ont été sans cesse repoussées depuis la fin du mandat de M. Gbagbo en octobre 2005 et devaient être organisées au premier trimestre 2008, ont déjà été reportées de plusieurs mois en raison du retard pris pour identifier les électeurs dans le nord du pays aux mains des anciens rebelles des Forces nouvelles.

Les experts des Nations Unies, chargés de surveiller les sanctions, estiment que le processus de sortie de crise a peu évolué au-delà des actes symboliques et qu’en particulier le désarmement des milices progouvernementales et des forces rebelles est incomplet et concerne principalement des armes non fonctionnelles. Ils soulignent également la recrudescence des détentions arbitraires, des mauvais traitements et des exécutions extrajudiciaires.

Le désarmement, le démantèlement des milices et l’intégration des rebelles à la future armée ivoirienne ainsi que les autres dispositions de l’accord de Ouagadougou devaient permettre le départ à terme des 7.000 casques bleus et des 3.500 soldats français déployés sous mandat de l’ONU pour surveiller le cessez-le-feu entre les deux camps - présidentiel au sud, rebelle au nord - qui ont interrompu leurs affrontements armés à la fin de 2004. Compte tenu de l’évolution de la situation dans ce pays, le Secrétaire général des Nations unies s’est prononcé contre toute réduction des effectifs de l’ONU sur place.

Le projet de position commune a pour objet de mettre en œuvre la résolution 1782 et de proroger jusqu’au 31 octobre 2008 les sanctions instituées par les positions communes 2004/852/PESC et 2006/30/PESC qui mettaient en application les résolutions précédentes du Conseil de Sécurité.

La Délégation a approuvé le projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

DOCUMENT E 3687

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation du BCI/RSUE).

PESC KOSOVO 2007/11 du 25 octobre 2005

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 16 novembre 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

Ce document a été adopté lors du Conseil du 19 novembre 2007.

DOCUMENT E 3688

ACTION COMMUNE DU CONSEIL 2007/…/PESC

du … modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l’Iraq

PESC EUJUST LEX 2007/11 du 31 octobre 2007

Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l’Iraq, afin de dispenser une formation à des membres de l’appareil judiciaire, des services de police et du système pénitentiaire iraquiens. Cette mission, venant à terme le 30 juin 2006, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2007 et élargie, à la demande des autorités iraquiennes, à l’encadrement des enquêtes, à la formation des formateurs et à la possibilité de détachement dans les Etats membres de personnel de la justice pénale iraquienne.

Le projet d’action commune a pour objet :

- de proroger la mission jusqu’au 30 avril 2008, comme première phase d’une prorogation que le Comité politique et de sécurité, lors de sa réunion du 25 septembre 2007, est convenu de fixer à dix-huit mois, jusqu’au 30 avril 2008 ;

- d’adapter la chaîne de commandement de la mission pour y introduire un commandant d’opérations civil donnant, au niveau stratégique, des instructions au chef de la mission, conformément aux lignes directrices relatives aux structures de commandement et de contrôle des opérations civiles de l'Union européenne dans la gestion des crises, approuvées par le Conseil le 18 juin 2007.

La Délégation a approuvé ce projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

DOCUMENT E 3689

PROJET D’ACTION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant l’action commune de 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

PESC EUPOL COPPS 2007/11 du 6 novembre 2007

Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d’EUPOL COPPS a commencé le 1^er janvier 2006.

Le projet d’action commune a pour objet d’adapter la chaîne de commandement de la mission pour y introduire un commandant d’opération civil donnant, au niveau stratégique, des instructions au chef de la mission, conformément aux lignes directrices relatives aux structures de commandement et de contrôle des opérations civiles de l'Union européenne dans la gestion des crises, approuvées par le Conseil le 18 juin 2007. Il modifie l’action commune 2005/797/PESC en conséquence.

La Délégation a approuvé ce projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

DOCUMENT E 3693

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

COM (2007) 623 final du 22 octobre 2007

Les deux propositions de décision ont pour objet la signature et la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de prendre en compte l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1^er janvier 2007.

La Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.

DOCUMENT E 3710

ACTION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’Union européenne pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’Etat de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines.

Le 16 octobre 2007, le Comité politique et de sécurité est convenu que l’EPUE Kosovo, prorogée une première fois jusqu’au 30 novembre 2007 par l’action commune 2007/520/PESC, devait être prorogée pour une période supplémentaire allant jusqu’au 31 mars 2008.

La Capacité civile de planification et de conduite des opérations au sein du Secrétariat du Conseil et l’EPUE Kosovo poursuivront les préparatifs techniques en vue d’une future mission au Kosovo dans le cadre de la PESD, concernant en particulier la constitution informelle et indicative d’une force, la participation d’Etats tiers et la passation de marchés.

Une évaluation des risques opérationnels afférents au lancement d’une éventuelle mission dans le cadre de la PESD a montré qu’il convient de prévoir d’importantes acquisitions d’équipement à l’avance en vue de la mission. L’acquisition d’équipements à l’avance est une question séparée de toute décision politique ultérieure concernant le déploiement éventuel de la mission et ne la préjuge pas.

Par ailleurs, le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives aux structures de commandement et de contrôle des opérations civiles de l’UE relevant de la gestion des crises. Ces lignes directrices prévoient notamment qu’un commandant d’opération civil exercera son commandement et son contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de toutes les opérations civiles de gestion des crises sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du Secrétaire général/Haut représentant pour la PESC. Elles prévoient en outre que le Directeur de la Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC), créée au sein du Secrétariat du Conseil, est, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d’opération civil.

Le projet d’action commune a pour objet :

- de préciser la mission de l’équipe de planification en ce qui concerne l’acquisition d’équipements à l’avance, en la chargeant de définir les besoins, de proposer des mesures pour se procurer les équipements, en tenant compte de la possibilité de reprendre notamment ceux de la MINUK, et de lancer des procédures d’appels d’offres et passer des marchés dans les délais requis afin que la mission soit équipée de manière adéquate avant la date de transfert de l’autorité. Cela s’effectuera en deux étapes. La première étape, qui commencera à la date d’adoption de la présente action commune, portera sur les acquisitions, notamment de véhicules, de matériel informatique, de matériel de communication, d’installations, de matériel de sécurité et d’uniformes, pour un budget maximum de 75 % du budget alloué aux dépenses d’équipement. La seconde étape, qui concernera les besoins d’acquisitions restants pour la mission, commencera après que le Conseil aura accepté la mise en place d’une opération de gestion de crise de l’UE ;

- d’intégrer le commandant d’opération civil dans la chaîne de commandement de la mission de l’équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) ;

- de proroger l’action commune 2006/304/PESC jusqu’au 31 mars 2008 et de prévoir que Le Conseil détermine, avant le 31 janvier 2008, si l’EPUE Kosovo doit être maintenue après le 31 mars 2008, compte tenu de la nécessité d’assurer une transition sans heurt vers une éventuelle opération de gestion de crise menée par l’UE au Kosovo.

La Délégation a approuvé l’action commune en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3711

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (2007) 682 final du 6 novembre 2007

Les deux propositions de décision du Conseil ont pour objet d’intégrer la Bulgarie et la Roumanie à l’accord d’association euro-méditerranéen avec la Jordanie par la signature et la conclusion d’un protocole à cet accord, après leur adhésion à l’Union européenne le 1^er janvier 2007.

Aucune concession commerciale supplémentaire sur les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche n’a été ajoutée à l’accord d’association.

La Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3713

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires

COM (2007) 713 final du 14 novembre 2007

Le 5 mars 2007, le Conseil a approuvé l’approche générale définie par la Commission dans sa communication COM (2006) 724 du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV) de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires.

Les deux propositions de décision du Conseil ont pour objet la signature, l’application provisoire et la conclusion d’un protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen avec Israël, contenant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation d’Israël aux programmes communautaires. Il comporte des clauses type destinées à être appliquées à l’ensemble des pays partenaires de la PEV avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation d’Israël à chaque programme particulier, notamment sa contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, seront déterminées dans le cadre d’un accord entre la Commission et Israël.

La Délégation a approuvé ces deux propositions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3727

PROJET D’ACTION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant l’action commune 2007/405/PESC du Conseil relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

Le 12 juin 2007, le Conseil a adopté l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) pour une durée initiale d’un an. La mission a été lancée le 1^er juillet 2007.

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives aux structures de commandement et de contrôle des opérations civiles de l’Union européenne relevant de la gestion des crises. Ces lignes directrices prévoient notamment qu’un commandant d’opération civil exercera son commandement et son contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de toutes les opérations civiles de gestion des crises sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du Secrétaire général/Haut représentant pour la PESC (SG/HR). Elles prévoient en outre que le Directeur de la Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC) créée au sein du Secrétariat du Conseil est, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandement d’opération civil.

Le projet d’action commune a pour objet de modifier l’action commune 2007/405 et d’intégrer le commandant d’opération civil dans la chaîne de commandement de la mission de police de l’Union européenne en République démocratique du Congo, entre le Conseil, le Comité politique et de sécurité et le Haut représentant pour la PESC, d’une part, et le chef de la mission, d’autre part.

La Délégation a approuvé le projet d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3733

ACTION COMMUNE DU CONSEIL

abrogeant l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie

PESC DARFOUR 12 (2007) du 3 décembre 2007

Indépendant depuis 1956 dans les frontières léguées par la colonisation britannique, le Soudan est le plus vaste pays d’Afrique, couvrant une superficie de 2,5 millions de km² où vit une population multiraciale, multiethnique (572 ethnies), multiculturelle et multireligieuse de 35,5 millions d’habitants.

Une guerre civile opposant les arabophones islamisés du Nord aux populations noires du Sud, animistes et chrétiennes, l’a déchiré pendant deux décennies et a fait 2 millions de morts.

La guerre du Darfour s’est ensuite déclenchée en février 2003 dans une région désertifiée de l’Ouest du Soudan, peuplée de 6 millions d’habitants musulmans et délaissés par le pouvoir central de Khartoum. Elle a opposé des rebelles, agriculteurs sédentaires majoritairement non arabes qui réclamaient une part des ressources du Soudan en expansion depuis le début de l’exploitation pétrolière en 1999, aux tribus nomades, le plus souvent arabes, et aux milices janjaouites organisées par le régime. Ce conflit a fait en 5 ans, selon l’ONU, 200 000 morts et 2,1 millions de déplacés, chiffres contestés par Khartoum.

L’Union africaine avait décidé de réagir et mis en place, dès 2003, une mission de l’UA dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie (MUAS/AMISOM), dont l’effectif est monté progressivement jusqu’à 7 000 hommes.

L’Union européenne avait décidé de soutenir cette mission de l’Union africaine en arrêtant, le 18 juillet 2005, l’action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l’action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie.

Toutefois, faute de moyens suffisants et en l’absence d’une véritable volonté politique des belligérants, cette force s’est cantonnée dans un rôle d’observateur et n’a pas été capable de mettre fin aux violences.

Pour faire face à la pire crise humanitaire actuelle et au risque de déstabilisation de toute la région, la communauté internationale a décidé de s’engager plus vigoureusement pour résoudre la crise du Darfour dans le cadre d’une approche globale et régionale.

Le 31 juillet 2007, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1769 autorisant le déploiement au Darfour d’une force Union africaine/ONU (MINUAD), composée de 19.555 soldats et de 6.432 policiers, soit près de 26.000 hommes, pour prendre le relais des 7.000 hommes de la mission de l’Union africaine au Darfour et en Somalie, la MUAS, le 31 décembre 2007.

Le 25 septembre 2007, le Conseil de sécurité a également adopté la résolution 1778 autorisant pour une période de douze mois la mise en place à l’est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine d’une mission de police des Nations Unies (MINURCAT), composée de 300 policiers, 50 officiers de liaison militaire et de personnel civil, ainsi que le déploiement d’une force militaire de l’Union européenne d’environ 3.500 hommes (Eufor - Tchad - RCA), afin de protéger les civils, de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire en sécurisant la zone et de protéger le personnel et les installations des Nations Unies.

La présente action commune a pour objet de mettre fin à l’action de soutien de l’Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie (MUAS/AMISOM) à compter du 1^er janvier 2008, même si les difficultés de constitution des deux forces de la MINUAD au Darfour et de l’Eufor - Tchad - RCA laissent planer un doute sur leur mise en place dès le début de 2008.

La Délégation a approuvé l’action commune, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

VIII – POLITIQUE SOCIALE

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E 3610 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) 157

DOCUMENT E 3610

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)

COM (2007) 443 final du 10 septembre 2007

Cette proposition prévoit la refonte du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990, qui a créé la Fondation européenne pour la formation afin de faciliter le développement des systèmes de formation professionnelle dans les pays partenaires.

Il s’agissait à l’origine d’appuyer l’exécution du programme PHARE.

Trois modifications ont ensuite été apportées à son champ d’action pour l’étendre aux pays bénéficiaires des programmes TACIS, CARDS et MEDA.

Les politiques de l’Union ayant évolué depuis lors en matière d’éducation et de formation comme de relations extérieures, il convient de prévoir des adaptations au dispositif actuel.

Aussi la proposition de la Commission est-elle essentiellement d’ordre technique.

Elle peut, par conséquent, recueillir l’assentiment de la France, à deux réserves près :

– d’une part, sur le plan des procédures, la Commission propose d’intégrer les éléments du projet d’accord interinstitutionnel sur l’encadrement des agences de régulation (AIIEA) qu’elle a présenté en 2005. Or, ce projet n’a pas encore été adopté ;

– d’autre part, s’agissant de sa gouvernance (conseil de direction et directeur), il convient de prévoir les conditions tant d’une meilleure représentation des Etats membres que d’un rééquilibrage du rôle de la Commission et du Conseil dans leur mode de désignation.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3690

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre Etats membres des Communautés européennes

COM (2007) 680 final du 14 novembre 2007

Cette proposition de décision soumise à la procédure de codécision, vise à abroger la décision 85/368/CEE du Conseil relative à la correspondance des qualifications professionnelles.

Cette décision, qui n’a été que peu appliquée et qui serait d’ordre règlementaire en droit français, est en effet redondante avec les éléments ultérieurement intervenus en la matière et pour l’avenir dès lors qu’il sera adopté, le cadre européen de certification (CEC).

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

IX – QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

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(**) Textes ayant fait l’objet d’un accord tacite de l'Assemblée nationale.

DOCUMENT E 3607

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

COM (2007) 435 final du 6 septembre 2007

Conformément à la décision 2003/77/CE du Conseil, cette proposition de décision vise à ajuster sur plusieurs points mineurs, à la suite de l’évaluation prévue tous les cinq ans, les lignes directrices financières relatives à la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Elle n’appelle pas d’observation particulière même si, selon les informations communiquées, il n’a pas été possible d’obtenir un alignement du calendrier de l’évaluation précitée sur celui du PCRD.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3715

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2007) 752 final du 26 novembre 2007

Par lettre enregistrée le 5 février 2007 auprès du secrétariat général de la Commission, le Royaume-Uni demande l’autorisation de proroger de nouveau l’application d’une mesure dérogatoire aux règles de la TVA, dorénavant fixées par la directive 2006/112/CE qui s’est substituée à la sixième directive 77/388/CEE.

Il s’agit d’exclure du droit à déduction dont bénéficient les entreprises, la moitié (50 %) de la TVA grevant les dépenses de location ou de leasing d’une voiture de tourisme qui n’est pas utilisée à des fins exclusivement professionnelles.

La présente prorogation serait accordée jusqu’au 31 décembre 2010.

Elle deviendrait caduque si la proposition de directive présentée par la Commission le 29 octobre 2004 pour harmoniser le champ des facultés offertes aux Etats membres pour limiter le droit à déduction, était adoptée par le Conseil (Cf. document E 2761).

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽⁶⁾. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3730

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2007) 771 final du 5 décembre 2007

Par lettres enregistrées les 27 juillet et 22 octobre 2007 auprès du secrétariat général de la Commission, l’Allemagne et la Pologne demandent l’autorisation de déroger aux règles de territorialité en matière de TVA, dorénavant fixées par la directive 2006/112/CE qui s’est substituée à la sixième directive 77/388/CE, pour l’application de l’accord bilatéral conclu pour la construction et l’entretien de deux ponts ferroviaires frontaliers, ainsi que l’entretien de onze autres ponts ferroviaires sur l’Oder et la Neisse.

Selon l’accord, les ouvrages situés sur le territoire d’un pays seront ainsi considérés comme situés sur le territoire de l’autre Etat, si ce dernier est chargé de leur construction ou de leur entretien.

Ces règles classiques pour les ouvrages d’art transfrontaliers n’appellent pas d’observation particulière. La proposition de la Commission, qui vise à faire droit à la demande des deux Etats, est ainsi fondée.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽⁷⁾. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

X – TRANSPORTS

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E 3379 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne 171

E 3441 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires 173

E 3722 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission) 195

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3379

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT
ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne

COM (2007) 785 final du 13/12/2006

Cette proposition de règlement s’inscrit – avec les propositions de directive sur l’interopérabilité et sur la sécurité ferroviaire⁽⁸⁾ – dans le cadre plus général visant à apporter des améliorations à la partie technique du cadre règlementaire régissant le système ferroviaire.

Les trois objectifs principaux de ces textes sont la facilitation de la procédure d'homologation des locomotives afin de faciliter la libre circulation des trains, la simplification législative et la mise en pratique d'une expérience de dix ans dans la mise en oeuvre des directives sur l'interopérabilité ferroviaire.

La présente proposition vise à mettre à jour le règlement de l'Agence afin d'y préciser les nouvelles tâches qui lui sont confiées de façon à atteindre les nouveaux objectifs fixés.

En ce qui concerne la simplification de la procédure d'autorisation des locomotives, il est demandé à l'Agence de recenser les différentes procédures nationales et règles techniques en vigueur.

Ce faisant, l’Agence contribuera, d’une façon significative, à améliorer l’acceptation mutuelle des véhicules ferroviaires entre les Etats membres.

D'autres tâches lui sont confiées comme la vérification, à la demande de la Commission, du respect des critères relatifs à la notification des Organismes notifiés par les Etats membres. Elle évaluera également le caractère interopérable de certains projets faisant l'objet d'un financement communautaire. Elle pourra adresser des recommandations à la Commission sur la relation entre détenteur et entreprises ferroviaires. Ses tâches dans le domaine de l'ERTMS (European Rail Traffic).

Le Conseil Transports des 29-30 novembre 2007 est parvenu à un accord politique sur la proposition de règlement.

Il a adopté plusieurs amendements qui ont pour objet de préciser les compétences de l’Agence. En particulier, le Conseil a proposé que l’agence puisse émettre des avis techniques lorsqu’une agence nationale de sécurité rend une décision négative ou émet un avis sur l’équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l’interopérabilité du système ferroviaire.

La France est favorable à ce texte, qu’elle juge nécessaire pour atteindre les objectifs d’amélioration de la simplification de circulation des matériels roulants au sein de l’Union, tout en s’étant interrogée sur les capacités de l’Agence à faire face à ces nouvelles obligations au vu de ces moyens financiers et de personnels limités.

Une position commune sera arrêtée par le Conseil prochainement.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3441

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

sur les redevances aéroportuaires

COM (2006) 820 final du 24 janvier 2007

Mme Odile Saugues, rapporteure, a présenté cette proposition de directive au cours de la réunion de la Délégation du 19 décembre 2007. Elle confirme que, malgré l’unification du marché intérieur du transport aérien intervenue le 1^er avril 1997, ce dernier demeure affecté par d’importantes disparités. Il s’agit ici de celles qui touchent aux redevances aéroportuaires.

Constatant l’existence de divers systèmes de tarification de l’usage des infrastructures portuaires, ainsi que leur transparence insuffisante, la Commission suggère d’y porter remède en s’inspirant des recommandations de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de 2004 sur la politique des redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne. Aux termes de ces recommandations, la régulation économique des aéroports devrait comprendre la non-discrimination dans l’application des redevances, l’existence de garanties de transparence et de consultation, ainsi que l’établissement et le réexamen de normes de qualité.

Certes, de tels principes sont préférables à l’absence d’harmonisation, qui caractérise la situation actuelle. Mais la rapporteure ne peut manquer de s’interroger sur leur réelle portée.

En effet, elle craint, au vu, en particulier, des travaux de la commission des transports du Parlement européen, que la proposition de directive ne soit vidée de sa substance, compte tenu des amendements adoptés qui ont, notamment, pour effet d’en limiter le champ d’application.

Malgré ce contexte défavorable, la rapporteure demeure convaincue de la nécessité d’un cadre réglementaire, à l’heure où se posent la question des capacités aéroportuaires du fait de la croissance du trafic et celle du respect des règles de concurrence face au développement des compagnies low-cost.

C’est pourquoi elle proposera des orientations destinées à améliorer le texte de la Commission, après avoir examiné les disparités actuelles et les mesures contenues dans la proposition pour tenter de les corriger.

I. LA COMMISSION SOUHAITE REMEDIER AUX LACUNES QUE RECELE LA SITUATION ACTUELLE

A. Un contexte marqué par des disparités et une transformation importante des aéroports

D’un côté, tous les Etats membres ne sont pas dotés d’un cadre réglementaire⁽⁹⁾, tandis que ceux qui en sont pourvus ne partagent pas la même vision. C’est la situation de ces derniers qui sera évoquée ici.

De l’autre, l’absence de réglementation commune est d’autant plus paradoxale que la concurrence entre les aéroports est vive.

1. Des visions différentes de la réglementation

La rapporteure se limitera aux cas du Royaume-Uni et de la France.

a) Le Royaume-Uni : une régulation fondée sur les règles du marché

Au Royaume-Uni, l’Airports Act de 1996 est le cadre législatif sur la base duquel le Department of Transport (DOT) définit le champ d’application de la réglementation.

Celle-ci est mise en œuvre par une autorité indépendante – la Civil Aviation Authority (CAA) – laquelle élabore, tous les cinq ans, après consultation, une étude détaillée des plans d’investissements des aéroports. Au terme de cette étude est fixé le montant maximal de la redevance susceptible d’être appliqué dans les quatre aéroports concernés : Gatwick, Heathrow, Manchester et Stansted.

Si les compagnies aériennes jugent le montant excessif ou constatent une pratique discriminatoire, elles peuvent se plaindre auprès de la CAA, qui examinera le bien-fondé de leur plainte.

Dans les autres aéroports où, en revanche, le jeu de la concurrence est considéré comme étant normal et satisfaisant, les compagnies aériennes et les aéroports règlent leurs litiges d’un commun accord, la CAA n’intervenant qu’en dernier ressort.

D’après les interlocuteurs rencontrés par la rapporteure lors de son déplacement à Londres, ce système – qualifié de régulation passive – fonctionne correctement, en particulier dans les petits aéroports. Mais il peut également être étendu aux aéroports plus importants puisque, par exemple, les aéroports de Stansted et de Manchester pourraient aussi très prochainement ne plus relever de la réglementation de la CAA, cette dernière ayant jugé que ces aéroports étaient soumis à une concurrence satisfaisante. Comme les représentants du DOT l’ont déclaré à la rapporteure : « la concurrence est préférable à la régulation. Celle-ci n’est nécessaire que là où la concurrence est insuffisante ».

Il s’agit donc d’une démarche pragmatique et libérale, conformément à celle adoptée au Royaume-Uni dans de nombreux autres domaines.

b) La France : une réglementation qui ne s’inscrit pas dans une perspective uniquement économique

L’article L224-1 du code de l’aviation civile précise que ce sont les services publics aéroportuaires qui donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus.

Certes, ces redevances tiennent compte d’éléments de nature économique, tels que la rémunération des capitaux investis ou encore les dépenses, y compris futures, liées à la construction d’infrastructures ou d’installations nouvelles avant leur mise en service.

Ces redevances peuvent toutefois être modulées pour des motifs d’intérêt général, en vue de réduire ou de compenser les atteintes à l’environnement, d’améliorer l’utilisation des infrastructures, de favoriser la création de nouvelles liaisons ou de répondre à des impératifs de continuité et d’aménagement du territoire.

Enfin, l’article L224-2 du code de l’aviation civile précise que le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l’aéroport, l’autorité administrative pouvant infliger des sanctions administratives à l’exploitant en cas de manquement à ses obligations en la matière.

2. La concurrence accrue entre les aéroports

a) L’adoption d’un comportement commercial par les aéroports

La Commission relève que la plupart des aéroports de l’Union sont encore détenus par l’Etat, lequel a, dès lors, intérêt à porter les bénéfices produits par les activités aéroportuaires à leur niveau maximum.

Cependant, le nombre d’aéroports à capitaux privés tend à augmenter, dont les actionnaires souhaitent également maximaliser les profits et risquent de faire pression sur le secteur public dans ce sens.

De même, ce dernier a-t-il intérêt à favoriser l’augmentation des redevances dans les aéroports qui préparent leur privatisation, de manière à porter à leur optimum les recettes résultant de la vente des aéroports.

Dans ce contexte, la Commission observe que, pour les aéroports, le souhait principal des compagnies aériennes est de parvenir à un financement croisé des redevances aéroportuaires avec les recettes des activités commerciales des aéroports.

b) Les disparités du montant des redevances

Ces disparités tiennent – entre autres – au niveau du trafic et à la structure de ce dernier, mais aussi au périmètre des prestations couvertes par les redevances, lequel diffère d’un hub à l’autre. Ainsi, une étude de 2004 fait-elle apparaître des variations sensibles entre les aéroports de Schipol, d’Heathrow, de Francfort et d’ADP (Aéroports de Paris) en ce qui concerne la sûreté. A Schipol et à ADP, les prestation sont identiques et acquittées par la redevance de sûreté. En revanche, à Francfort, la redevance ne couvre qu’une partie de ces prestations, tandis qu’à Heathrow, la sûreté est financée par la redevance due au titre des passagers.

De toute façon, de telles disparités sont inévitables compte tenu, principalement, des méthodes différentes appliquées par les Etats membres concernant leur participation au financement de la mise en œuvre des mesures de sûreté. Il est clair que, comme l’a relevé la Commission, l’hétérogénéité de ces méthodes et le manque de transparence dans la production des recettes destinées entièrement au financement de la mise en œuvre des mesures de sûreté entraînent un risque de distorsion de concurrence(10).

B. L’objectif d’harmonisation poursuivi par la Commission

1) L’établissement du principe de non-discrimination

Dans la proposition de directive initiale, l’article 3 se limitait à disposer que les redevances aéroportuaires ne comportent pas de discrimination entre les usagers des aéroports ou entre les passagers aériens.

A titre dérogatoire, l’article 8 prévoyait toutefois la possibilité de différencier le montant des redevances aéroportuaires en fonction de la qualité et des possibilités d’utilisation de certains services. Il s’agit de terminaux ou éléments de terminaux de l’aéroport dans le but d’offrir des services personnalisés ou de réserver un terminal ou élément de terminal à un usage particulier.

Dans les discussions en cours au Conseil et au Parlement européen, ces deux dispositions ont été complétées. Comme en droit français, l’approche générale adoptée par le Conseil « Transports » du 30 novembre 2007 a retenu, à l’article 3, la possibilité d’une modulation des redevances pour des raisons d’intérêt public et d’intérêt général – y compris d’ordre environnemental – à condition que les critères utilisés à cette fin soient pertinents, objectifs et transparents.

En revanche, si, en ce qui concerne les services personnalisés, le Conseil a jugé nécessaire d’accorder aux gestionnaires toute liberté pour fixer des redevances différenciées, la commission des transports du Parlement européen a estimé que la différenciation des redevances devait intervenir sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires.

Quoi qu’il en soit, l’amendement proposé par la commission des transports ne saurait qu’être approuvé, car il est de nature à prévenir les litiges nés des distorsions de concurrence entre les compagnies low-cost et les autres compagnies aériennes constatées sur certains aéroports britanniques ou français, du fait des redevances moins élevées parfois facturées aux premières.

2) L’imposition des exigences de consultation et de transparence

a) Le principe d’une consultation obligatoire et régulière

L’article 4 de la proposition de directive définit les modalités selon lesquelles les autorités aéroportuaires procèdent à la consultation – au minimum annuelle des usagers – c’est-à-dire des compagnies aériennes⁽¹⁰⁾ – sur le fonctionnement du système des redevances et sur leur montant.

Il est prévu que les autorités aéroportuaires soumettent toute proposition visant à modifier le système des redevances ou leur montant aux usagers de l’aéroport au plus tard quatre mois avant son entrée en vigueur, accompagnée des motifs justifiant les modifications proposées.

Dans l’hypothèse où aucun accord n’est conclu sur les changements proposés, l’autorité portuaire justifie sa décision au regard des arguments des usagers de l’aéroport.

En outre, en cas de désaccord sur une décision relative aux redevances aéroportuaires, chacune des deux parties peut faire appel à l’autorité de régulation indépendante – dont l’institution est proposée à l’article 10 de la proposition. Il appartient à cette autorité d’examiner les motifs justifiant la modification du système de redevances ou celle de leur montant.

Ces dispositions ont été amendées sensiblement par le Conseil et la commission des transports du Parlement européen, dans des directions le plus souvent opposées.

S’agissant, en premier lieu, de la périodicité de la consultation, le Conseil, tout en maintenant le principe de l’annualité minimale, a réservé la possibilité pour les Etats membres d’imposer une autre périodicité.

En revanche, la commission des transports du Parlement européen a limité le principe de la consultation obligatoire à celle qui doit précéder toute modification du montant des redevances.

Pour ce qui est des possibilités de saisine de l’autorité de contrôle indépendante, le Conseil a prévu un dispositif complémentaire à double détente. D’un côté, il a conféré un effet suspensif à cette saisine, tout en précisant que l’autorité de contrôle peut prendre une décision provisoire sur l’entrée en vigueur de la modification des redevances.

De l’autre, le Conseil a autorisé à déroger à ces dispositions, dans les aéroports dotés d’une supervision économique. Celle-ci est définie par l’article premier, comme les mesures reposant sur l’approbation des systèmes de redevances et/ou de leur montant, fondés sur des mécanismes d’incitation ou des règles d’encadrement des prix. Ce régime – qui correspond dans son esprit à celui de la réglementation appliquée au Royaume-Uni – est regardé comme étant compatible avec la proposition de directive.

Pour sa part, la commission des transports du Parlement européen a limité les possibilités de recours des usagers des aéroports à l’autorité indépendante à ceux qui représentent au moins deux compagnies différentes ou au moins 10 % des mouvements annuels ou des mouvements de passagers. En outre, elle a écarté tout effet suspensif de l’examen du système de redevances ou de leur montant par l’autorité de contrôle.

b) L’exigence de transparence

En application de ce principe, les autorités aéroportuaires sont tenues de communiquer aux usagers des aéroports, une fois par an, des informations figurant sur une liste non exhaustive.

Le Conseil a supprimé certaines de ces informations, dont la structure globale des coûts de l’aéroport, ce qui peut être regrettable, compte tenu de son importance.

En outre, il a précisé que, conformément à la législation nationale, les informations que les usagers des transports soumettent régulièrement aux autorités aéroportuaires, revêtent un caractère confidentiel.

Quant à la commission des transports du Parlement européen, elle a, d’une part, précisé le contenu de certaines informations devant être communiquées aux usagers des aéroports. Par exemple, elle a limité la communication de la structure globale des coûts, au cas où elle est pertinente pour le calcul des redevances aéroportuaires et où elle doit figurer dans les rapports de gestion annuels.

D’autre part, elle a jugé que la communication d’informations par les usagers des aéroports ne devait avoir lieu qu’avant toute modification du système de redevances aéroportuaires ou de leur montant.

c) L’autorité de régulation nationale indépendante : une institution appelée à jouer un rôle important

Comme on a déjà pu le voir précédemment, cette autorité de régulation indépendante est la gardienne du respect des principes de consultation et de transparence.

Cette autorité de régulation doit être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante des autorités aéroportuaires et des compagnies aériennes.

Dans les Etats membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’aéroports, d’autorités aéroportuaires ou de compagnies aériennes, il doit être procédé à une séparation structurelle effective de la fonction de régulation et des activités de propriété ou de contrôle.

Enfin, il est précisé que dans les Etats membres où une autorité assume déjà une supervision économique, comme c’est le cas au Royaume-Uni, elle sera considérée comme remplissant le rôle de l’autorité de régulation nationale indépendante.

Le Conseil a prévu une nouvelle rédaction dans le cas où les Etats membres conservent la propriété ou le contrôle d’aéroports, d’autorités portuaires ou de compagnies aériennes. Il a précisé que les fonctions liées à cette propriété ou à ce contrôle ne seraient pas confiées à l’autorité de contrôle indépendante.

Ces dispositions intéressent notamment la France. Car, non seulement, l’Etat possède près de 18 % des actions d’Air France et 68 % des actions d’ADP. Mais, en outre, la DGAC et la DGCCRF sont appelées à approuver conjointement les redevances aéroportuaires. Enfin, la DGAC est l’autorité concédante – hormis les aéroports gérés par ADP – des plus grands aéroports qui seront susceptibles d’être concernés par la proposition de directive, à savoir ceux de Lyon, Marseille, Nice et Toulouse.

D’après les renseignements fournis à la rapporteure, la DGAC fait procéder actuellement à une analyse juridique approfondie, qui devrait permettre d’indiquer si le système actuel de contrôle conjoint reposant sur la DGAC et le DGCCRF peut être regardé comme conforme à la proposition de directive, ce qui dispenserait la France de l’obligation de créer une autorité de contrôle indépendante.

Le Conseil a également adopté une nouvelle disposition impartissant aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires propres à permettre à l’autorité de contrôle indépendante de statuer sur les désaccords concernant le montant ou la structure des redevances aéroportuaires. Ces mesures doivent notamment avoir pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un désaccord peut être soumis à l’autorité de contrôle indépendante. Elle devrait ainsi pouvoir rejeter les plaintes qui ne sont pas dûment justifiées.

De même, des critères devront être fixés au regard desquels les désaccords seront examinés en vue de leur règlement.

II. DES APPRÉCIATIONS CONTRASTEES SUR LA PORTEE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

A. Une proposition de directive inutile ?

1) Un sentiment diversement répandu au Royaume-Uni et en France

a) L’hostilité prédominante à la proposition de directive au Royaume-Uni

Cette hostilité apparaît clairement à travers les propos des différents interlocuteurs que la rapporteure a rencontrés. Au demeurant, le DOT a expressément déclaré que l’objectif poursuivi par les autorités britanniques dans les discussions au sein du Conseil est de parvenir à une directive a minima.

Le texte de la Commission est critiqué d’abord pour la lourdeur bureaucratique qu’il risque d’induire. Ainsi, le seuil, fixé à un million de passagers par an, aura pour effet d’imposer une réglementation à 22 aéroports, au lieu de quatre actuellement. Le fait que le seuil ait été porté d’un million à cinq millions de passagers⁽¹¹⁾, dans le cadre des discussions en cours, tout en paraissant plus acceptable, n’est pas de nature à résoudre les difficultés que ce texte peut entraîner.

A cet égard, la British Airport Authority – l’opérateur aéroportuaire – a insisté sur la difficulté qu’il y aurait à fournir les données détaillées exigées par la proposition de directive, en ce qui concerne tout particulièrement les informations sur les prix ou la divulgation des coûts aux compagnies aériennes, laquelle est jugée contraire aux règles de concurrence.

L’obligation de consultation annuelle sur les redevances est, selon le DOT, inutile. Compte tenu du fait que les accords sont pluriannuels au Royaume-Uni, il serait préférable de n’imposer une telle consultation qu’à l’occasion du changement du montant des redevances. Pour sa part, la CAA juge disproportionnée une telle disposition pour les petits aéroports.

En ce qui concerne le dispositif envisagé en cas de désaccord sur le montant des redevances, la British Airport Authority est hostile à ce qu’un effet suspensif soit attaché au recours déposé par une compagnie aérienne auprès de l’autorité de régulation. Un blocage des tarifs qui en résulterait serait de nature à inciter les compagnies à multiplier les recours dilatoires. Pour l’opérateur aéroportuaire, ce dernier point constitue la principale difficulté de la proposition de directive.

De son côté, le DOT souligne les différences essentielles qui opposent la CAA à l’autorité de contrôle envisagée par la directive. La première n’intervient que dans des conditions limitées, lorsque les compagnies aériennes se plaignent des pratiques anticoncurrentielles des aéroports. En revanche, l’autorité de contrôle indépendante risque d’intervenir dans de très nombreux litiges. Pour le DOT, la négociation entre les compagnies aériennes et les autorités aéroportuaires est préférable à un recours à l’autorité indépendante de contrôle.

Le seul apport utile de la directive, aux yeux du DOT, résiderait dans la possibilité de fixer des niveaux de services différents correspondants à des tarifs différenciés, pour permettre aux compagnies low-cost d’appliquer leur modèle économique, ce que prévoit l’article 8 de la proposition, tel qu’il a été amendé par le Conseil et le Parlement européen.

b) Les convergences constatées entre la législation française et la proposition de directive

Pour l’essentiel, la proposition de directive - telle qu’elle résulte des discussions au sein du Conseil - irait dans le sens de la législation déjà en vigueur en France. Il en est ainsi de la possibilité de moduler les redevances, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Sur ce point, la proposition de directive rejoint l’article R224-22 du code de l’aviation civile. En outre, les deux textes retiennent les critères tirés de l’intérêt général et de motifs d’ordre environnemental.

De même l’exigence de consultation est-elle également requise à travers - au plan national - la Commission consultative aéroportuaire. Celle-ci, placée auprès du ministre des transports, est consultée lors de la préparation des contrats pluriannuels conclus entre l’Etat et Aéroports de Paris et entre l’Etat et les gestionnaires d’aéroports appartenant à ce dernier. Ces contrats déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.

Au sein de chaque aéroport, la consultation a lieu, au moins une fois par an, au sein de la commission consultative économique.

Quant à l’exigence de transparence, y concourent le principe de la liaison entre les redevances et les coûts correspondants et l’encadrement très détaillé des obligations imposées aux autorités aéroportuaires par les articles R224-4 et suivants du code de l’aviation civile.

Pour autant, la rapporteure relèvera que - hormis la position, très favorable à la directive, des représentants des compagnies aériennes qu’elle examinera plus loin - certains de ses autres interlocuteurs ont émis des jugements contradictoires sur la situation de la législation française au regard des dispositions de l’article 10 relatives à l’autorité de contrôle indépendante. Pour les uns, la nouvelle version de l’article 10 obligera le Gouvernement à réfléchir, lors de la transposition, aux critères destinés à permettre le règlement des désaccords par l’autorité de contrôle indépendante, critères qui vont au-delà de la liaison des redevances aux coûts et toucheraient par exemple les investissements envisagés par les aéroports. Or, précisément, la Commission note que l’un des reproches adressés par les gestionnaires d’aéroports aux transporteurs aériens tient à ce que ces derniers ne supportent pas l’intégralité des coûts des infrastructures aéroportuaires.

D’autres, en revanche, ont émis des doutes quant au principe même d’une autorité de contrôle indépendante. Les tenants de cette thèse s’interrogent, en effet, sur sa réelle efficacité, compte tenu du fait que son action est limitée à un marché étroit - celui des aéroports. D’autre part, ils doutent qu’elle soit dotée de réels pouvoirs.

Sur la première remarque, la rapporteure rappellera que le principe d’une autorité de contrôle indépendante existe déjà dans le domaine du fret ferroviaire⁽¹²⁾. En outre, d’après l’Association of European Airlines qui regroupe les compagnies aériennes européennes, le montant des redevances payées par ces dernières atteint en moyenne 11 milliards d’euros.

Quant à l’étendue de ses pouvoirs, il est vrai que, comme la rapporteure a eu l’occasion de le faire observer à certains de ses interlocuteurs, l’autorité de contrôle indépendante est dépourvue de pouvoirs de sanction.

Cette lacune est, au demeurant, d’autant plus regrettable que la Commission et le Conseil auraient pu utilement tirer profit de l’arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 2007, qui accorde la faculté à une proposition de directive de poser le principe de sanctions pénales en vue de lutter contre la pollution marine.

On rappellera, qu’en droit français, l’article L.224-2 du code de l’aviation civile prévoit que l’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos de l’exploitant.

2) Le risque d’une proposition de directive a minima

a) La restriction du champ d’application de la proposition

La proposition initiale avait prévu d’inclure tous les aéroports dont le trafic annuel est de plus d’un million de passagers (ou plus de 25 000 tonnes de fret).

La Commission des transports du Parlement européen a proposé de prendre en compte le seuil de cinq millions de passagers ou celui de 15 % de la totalité des mouvements annuels de passagers dans l'Etat membre concerné, ce qui reviendrait à exclure les aéroports régionaux du champ d’application de la directive, selon les auteurs de cet amendement.

Quant au Conseil, il a également décidé de retenir le seuil de 5 millions et d’y ajouter le plus grand aéroport de chaque Etat membre. En réponse à des Etats membres qui étaient hostiles à ce deuxième élément du nouveau seuil, la Commission a indiqué que le plus grand aéroport de chaque Etat membre a une position exceptionnelle sur le marché de ce dernier.

On rappellera à cet égard que, d’après les informations communiquées à la rapporteure, la France est favorable à un seuil de 2 millions de passagers.

Quoi qu’il en soit, le nouveau seuil aura pour effet de réduire le nombre d’aéroports concernés.

Nombre d’aéroports français concernés selon les différents seuils
Seuils	Aéroports concernés
1 million de passagers (proposition de directive initiale)	sur la base des données 2006 : Roissy – Orly - 10 aéroports de province, 3 aéroports des DOM et l’aéroport de Vatry (seuil fret)
5 millions de passagers (rédaction du Conseil « Transports »	Roissy – Orly – Lyon – Marseille – Nice – Toulouse
2 millions de passagers (proposition soutenue par les autorités françaises)	Roissy – Orly – 8 aéroports de province (sur la base des chiffres de 2006 + Beauvais, qui a dépassé ce seuil dès 2007 et moins Strasbourg qui, dès 2007, est descendu sous ce seuil)

Source : DGAC.

b) L’absence d’une disposition sur la liaison entre les redevances et les coûts

Bon nombre d’Etats membres – dont la France – ont souhaité qu’un article prévoie que le niveau des redevances d’aéroportuaires soit lié aux coûts de la fourniture de services aéroportuaires. Une telle disposition avait été adoptée au cours des discussions au sein du Conseil. Ces Etats membres ont affirmé qu’elle était conforme aux recommandations de l’OACI sur les redevances aéroportuaires.

Le Conseil « Transports » ne l’a toutefois pas maintenue. En effet, certains Etats membres – dont l’Allemagne et le Royaume-Uni – s’y sont opposés au motif qu’un tel article aurait, entre autres, des conséquences pour le fonctionnement des réseaux aéroportuaires de certains Etats membres, lesquels ont besoin d’une certaine souplesse concernant l’utilisation des recettes commerciales au sein du réseau aéroportuaire. Selon ces Etats membres, l’insertion d’un nouveau considérant relatif à la liaison des redevances et des coûts devrait répondre à une solution équilibrée.

De fait, le texte adopté par le Conseil « Transports » le 30 novembre 2007, prévoit un considérant 4 bis ainsi rédigé :

« Le Conseil de l’OACI a adopté en 2004 des politiques concernant les redevances aéroportuaires stipulant, entre autres, les principes de la liaison aux coûts des redevances, et de non-discrimination et créant un mécanisme indépendant de régulation économique des aéroports ».

Certains ont fait valoir que sur la base de ce considérant, l’autorité de contrôle devrait néanmoins pouvoir, en cas de saisine, statuer sur des éléments objectifs et donc examiner s’il existe une liaison entre les redevances et les coûts.

Pour autant, la voie retenue par le Conseil n’est guère satisfaisante, parce qu’elle ne répond qu’indirectement à l’exigence de transparence, dont le principe de la liaison des redevances et des coûts est un instrument indispensable.

c) Les divergences entre le Parlement européen et le Conseil sur l’étendue de l’obligation de consultation et les redevances de sûreté

Comme on l’a vu précédemment, la commission des transports du Parlement européen a assoupli très sensiblement – et dans une plus grande mesure que le Conseil – l’obligation de consultation, allant ainsi dans le sens souhaité par les interlocuteurs britanniques de la rapporteure.

Plus lourdes de conséquences sont les divergences susceptibles d’apparaître sur la question des redevances de sûreté prévues à l’article 9 de la proposition de directive. Celles-ci exigent l’instauration de comptes séparés au titre des dépenses de sûreté.

Dans l’attente de la fin de la première lecture de la proposition de directive – laquelle devrait avoir lieu le 15 janvier 2008 –, la Commission et le Conseil ont préféré abroger cette disposition, craignant que ne ressurgissent les débats qui ont eu lieu sur le règlement 2320/2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le Parlement européen avait alors considéré que le financement des mesures de sûreté devait incomber aux Etats.

En effet, alors qu’une procédure de conciliation est en cours dans le cadre de la modification du règlement 2320/2002, la commission des transports a introduit dans la proposition sur les redevances une disposition prévoyant que les Etats doivent prendre en charge les coûts de mesure de sûreté, selon des modalités plus rigoureuses que celles instaurées dans le règlement 2320/2002.

Sur cette délicate question, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un compromis dans le cadre de la procédure de conciliation, aux termes duquel, conformément au souhait du Conseil, le règlement ne pourra imposer aux Etats membres de financer les mesures de sûreté mises en place dans les aéroports communautaires.

L’intervention de ce compromis devrait permettre la poursuite normale de la discussion de la proposition sur les redevances.

B. Une proposition jugée nécessaire par les compagnies aériennes

La prise de position, en date du 24 octobre 2007, adoptée par l’Association of European Airlines, qui regroupe les compagnies aériennes de l’Union, est hostile à la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen, auxquels l’AEA reproche de déséquilibrer les relations entre les autorités aéroportuaires et les compagnies aériennes et de ne pas contribuer à l’amélioration de la compétitivité du transport aérien de l’Europe.

L’AEA estime que l’objectif de la proposition de directive devrait résider dans la création d’un cadre présentant les caractéristiques suivantes :

- être basé sur les recommandations de l’OACI et mieux les appliquer ;

- établir une autorité nationale indépendante de régulation, qui soit dotée de pouvoirs ;

- garantir l’optimisation des coûts des aéroports ;

- s’attacher à rééquilibrer les intérêts de tous les acteurs en vue de garantir l’efficacité des aéroports européens qui sont globalement compétitifs.

Comme l’AEA, les représentants des compagnies aériennes que la rapporteure a entendus soutiennent la proposition de directive. Ils regrettent également que les amendements adoptés par le Parlement européen, en particulier, soient trop favorables aux aéroports et vident la proposition de directive de sa substance.

En effet, leur attente à l’égard du texte de la Commission est forte, car ils y voient un outil devant permettre d’instaurer un cadre plus impartial et plus transparent en particulier, grâce à l’autorité de contrôle indépendante. A la différence des ministères de tutelle
– transports et économie et finances – ils la jugent indispensable car, à leurs yeux, le système de contrôle actuel ne répond pas aux exigences d’indépendance de la DGAC et de la DGCCRF – en particulier par rapport à ADP – posées par la proposition de directive.

III. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE MERITE D’ETRE SOUTENUE SOUS RÉSERVE DE CERTAINES AMÉLIORATIONS

A. L’Union européenne doit disposer d’un cadre réglementaire harmonisé

La rapporteure estime que devant la croissance régulière attendue du transport aérien et du développement des compagnies low-cost, confier au marché, comme le souhaitent les autorités britanniques, le soin d’assurer la régulation n’est pas, à l’évidence, à la hauteur des enjeux.

En vue de parvenir à un cadre qui permette de prévenir les distorsions de concurrence, les recommandations de l’OACI constituent une base indispensable même si elles sont clairement insuffisantes. A cet égard, la rapporteure ne peut que marquer son étonnement devant les propos qualifiant ces recommandations de trop contraignantes et d’inutiles alors que, comme elle l’a rappelé précédemment, tous les Etats membres sont loin de les avoir appliquées, faute pour certains d’entre eux d’être dotés d’une réglementation. En outre, même lorsque, comme c’est le cas de la France, existe une réglementation élaborée, certains principes, tels que l’exigence de transparence, ne sont pas appliqués de façon satisfaisante, comme le montre l’arrêt du Conseil d’Etat - Fédération nationale de l’aviation marchande - du 11 juillet 2007. Par cet arrêt, ce dernier a, en effet, annulé les décisions d’ADP, fixant les redevances versées par les compagnies aériennes à compter de mai 2006, au motif qu’étaient incomplets les éléments d’informations fournis aux membres de la commission consultative économique des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.

Cela étant, même si selon un avis largement partagé la directive ne comporte que des dispositions minimales, elle complète utilement les recommandations de l’OACI. A cet égard, les services de la Commission ont fait remarquer à la rapporteure que l’autorité de contrôle indépendante est une idée de la Commission, qui ne figure pas dans les recommandations de l’OACI.

B. Le dispositif de la proposition de directive doit être amélioré

La rapporteure ne mésestime certes pas la pertinence des observations selon lesquelles l’apport principal de la directive est d’instaurer une harmonisation qui - bien que minimale - permettra une régulation économique dans les grands aéroports.

Mais souhaitant précisément aller au-delà d’une harmonisation a minima, elle juge nécessaire de formuler des propositions dans trois directions :

1) Revoir le seuil d’application de la proposition de directive

Il est clair que la future réglementation ne sera réellement pertinente que si elle concerne un nombre élevé d’aéroports. A cet égard, les autorités maltaises ont considéré que le seuil de cinq millions de passagers était précisément trop élevé.

C’est pourquoi, à l’exemple de certains amendements déposés au Parlement européen, la rapporteure juge utile d’autoriser les Etats membres à appliquer un seuil inférieur à cinq millions de passagers.

2) Consacrer clairement le principe de la liaison entre les redevances et les coûts

En l’absence de ce principe, il est difficile de concevoir des rapports réellement transparents entre les autorités aéroportuaires et les compagnies aériennes.

Or, on ne peut se satisfaire de la solution adoptée par le Conseil « Transports », qui vise à mentionner ce principe dans un nouveau considérant. Il importe, comme l’ont préconisé les autorités françaises, de le consacrer dans un article. Celui-ci est ainsi rédigé, dans la rédaction proposée par la France :

« Le montant total des recettes provenant des redevances aéroportuaires de chaque aéroport, au moment où ces redevances sont établies, ne peut être supérieur à la totalité des coûts liés correspondant aux installations et services aéroportuaires, y compris la dépréciation et un taux de rendement raisonnable sur les actifs concernés ».

3) Mettre en place des mécanismes efficaces de règlement des conflits

Cet objectif passe d’abord par l’instauration d’un cadre de consultation obligatoire, qui permette d’établir un dialogue fructueux entre les différents acteurs. Dans cette perspective, la rapporteure est favorable au dispositif qui a été adopté par le Conseil « Transports » confiant aux Etats membres la possibilité d’ajouter d’autres consultations à celle qui doit avoir lieu au moins une fois par an.

La rapporteure juge toutefois regrettable que, du fait d’une interprétation restrictive de la notion d’usager de l’aéroport, puisqu’elle se limite aux transporteurs aériens, les passagers soient exclus de cette consultation.

Il lui apparaît important que, dans la suite de la discussion, le Conseil et le Parlement européen prévoient la possibilité d’intégrer les associations de passagers à cette consultation.

En second lieu, il importe que l’autorité indépendante de contrôle puisse contribuer efficacement à la bonne application de la directive, en particulier en ce qui concerne la prévention des distorsions de concurrence. A cette fin, il conviendrait de la doter d’un pouvoir de sanction pécuniaire, comme c’est le cas en France, en application de l’article L.224-2 du code de l’aviation civile.

Pour ce qui est de la France, la nouvelle rédaction de l’article 10, relatif à l’autorité de contrôle indépendante, adoptée par le Conseil, s’efforce de parvenir à un équilibre qui tient notamment compte de ses spécificités. Pour autant, la rapporteure juge nécessaire - comme le montre d’ailleurs l’expertise juridique demandée par la DGAC - qu’une réflexion approfondie soit engagée sur la réelle conformité aux dispositions de la directive du système actuel de double tutelle conjointe assurée par la DGAC et le DGCCRF.

Les discussions sur cette proposition de directive illustrent les difficultés rencontrées inévitablement, lorsque la Commission tente de procéder à une harmonisation.

Mais elles soulignent surtout la nécessité d’une réglementation efficace, en vue de garantir une concurrence loyale et efficace au plan économique.

Ce sont ces considérations qui inspirent la proposition de résolution que la rapporteure soumet à l’approbation de la Délégation.

* *

Un cours débat a suivi son exposé.

M. Daniel Garrigue a fait observer qu’il serait utile, pour se prononcer en toute connaissance de cause, de rapprocher cette proposition de directive de toutes les autres décisions prises en la matière, notamment celles concernant les aides aux compagnies « low-cost » et d’en faire une synthèse.

Il a souligné que le phénomène des compagnies « low-cost » a eu un impact très positif sur les transports aériens. Il a contribué au développement des relations intraeuropéennes en assurant la desserte de destinations qui n’étaient pas effectuées par les compagnies traditionnelles. Il a permis l’accès aux transports aériens à des catégories de population qui n’utilisaient pas ce moyen de transport. Il serait intéressant que la Délégation pour l’Union européenne fasse une analyse approfondie de ce phénomène.

Mme Odile Saugues, rapporteure, a précisé que la proposition de directive n’avait pas pour objet de viser spécifiquement les compagnies « low-cost ». Il est vrai cependant qu’un litige comme celui de l’aéroport de Marseille où a été construit une aérogare spéciale pour ces compagnies, ce qui a motivé la plainte d’Air France pour distorsion de concurrence, aurait pu être réglé dans ce cadre. La création d’une autorité de régulation indépendante permettra de trouver des solutions aux litiges de ce type. S’agissant du relèvement du seuil à 5 millions de passagers, on peut regretter que cette disposition ait pour effet de réduire le nombre d’aéroports concernés.

La Délégation a ensuite adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par la rapporteure :

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (COM [2006] 820 final/n° E 3441),

1. Juge indispensable que l’Union européenne soit dotée d’un cadre réglementaire harmonisé en ce qui concerne les conditions de fixation des redevances aéroportuaires, pour remédier aux disparités actuelles et prévenir les distorsions de concurrence liées notamment au développement des compagnies aériennes à bas coût ;

2. Considère que, dans cette perspective, la proposition de directive mérite d’être soutenue, tenant compte des recommandations adoptées en 2004 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne ;

3. Estime toutefois nécessaire de compléter la proposition de directive, du fait de l’insuffisance de ces mêmes recommandations et de prévenir le risque de déboucher sur une directive a minima ;

4. Propose à cet effet :

a) à l’article premier relatif au champ d’application de la directive :

- d’autoriser les Etats membres à appliquer un seuil inférieur à cinq millions de passagers, tel qu’il résulte des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil des ministres des transports du 30 novembre 2007 et de la commission des transports du Parlement européen ;

b) d’insérer un article qui consacrerait clairement le principe de la liaison entre les redevances et les coûts ;

c) de prévoir la possibilité d’intégrer les associations de passagers à la procédure de consultation obligatoire prévue à l’article 4 ;

d) à l’article 10, relatif à l’autorité de contrôle indépendante :

- de doter cette autorité de pouvoirs de sanctions de nature pécuniaire en cas de manquement à leurs obligations de la part des gestionnaires des aéroports. »

DOCUMENT E 3722

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission).

COM (2007) 786 final du 5 décembre 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 décembre 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 10 décembre 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

XI – QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 3680 Livre blanc: Ensemble pour la santé:une approche stratégique pour l'UE 2008-2013 201

E 3698 Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 203

DOCUMENT E 3680

LIVRE BLANC :
Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour
l’UE 2008-2013

COM (2007) 630 final du 23 octobre 2007

Ce Livre blanc présente l’approche stratégique de la Commission en matière de santé pour la période 2008-2013.

Il dégage trois objectifs :

– le maintien d’un état de santé satisfaisant dans une Europe dont les besoins s’accroissent en raison du vieillissement de la population ;

– la protection contre les menaces, notamment face aux risques d’épidémies, de pandémies et de bioterrorisme ;

– une action en faveur du recours aux nouvelles technologies, selon une approche dynamique et évolutive des services de santé, avec notamment le développement de la santé en ligne.

Soucieuse de ne pas encourir de critique quant au respect du principe de subsidiarité, la Commission prévoit d’agir en coopération avec les Etats membres dans le respect des compétences des différents échelons politiques et administratifs.

Dans la perspective ainsi tracée, la Commission propose des actions prioritaires fondées sur quatre principes :

– une stratégie fondée sur des valeurs partagées, avec l’adoption d’une nouvelle déclaration sur les valeurs fondamentales de la santé, sur la base de celle adoptée par le Conseil en juin 2006, ainsi qu’un système d’indicateurs de santé pour assurer la comparabilité des données collectées dans les Etats membres ;

– l’élaboration d’un programme d’études sur les liens entre la santé, les investissements dans ce secteur, la croissance et le développement économique ;

– l’intégration des questions de santé dans l’ensemble des politiques publiques ;

– une plus grande affirmation de la voix de l’Union, dans le domaine de la santé, au niveau mondial, en encourageant notamment l’application des accords internationaux tels que la convention-cadre OMS sur la lutte contre le tabagisme et le règlement sanitaire international.

Ce Livre blanc n’appelle pas, à ce stade, de réponse particulière.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a pris acte de sa présentation au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3698

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

COM (2007) 594 final du 12 octobre 2007

L’article 70 du règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (CE) n°1698/2005 établit un taux de participation financière de la Communauté pour chaque axe de développement rural.

La section IV de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie établit par dérogation à cet article, le taux par axe de l’aide communautaire accordée au développement rural en Bulgarie et en Roumanie au titre du FEADER. Cette participation peut atteindre 80 % pour les axes 1 (« amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l’innovation ») et 3 (« amélioration de la qualité de la vie et la promotion de la diversification des activités économiques en zone rurale ») et pour l’assistance technique. Cette participation pourra être de 82 % pour l’axe 2 (« amélioration de l’environnement et de l’espace rural par un soutien à la gestion des terres agricoles et boisées »).

Ces taux de cofinancement établis par axe ne sont en principe pas applicables aux montants qui peuvent, en application de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion, être accordés aux exploitants admissibles au bénéfice des paiements directs. En effet, en tant que telle, la mesure « Complément aux aides directes » ne relève pas du cadre de financement des quatre axes du développement rural. Or le taux maximal de cofinancement établi initialement pour cette mesure dans l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie était de 80 %.

Afin d’établir une cohérence du système des taux de cofinancement à la suite des modifications techniques apportées aux règlements sur le développement rural, il convient donc d’établir pour la contribution financière maximale de la Communauté en faveur des compléments aux paiements directs, le même taux que celui applicable aux axes 1 et 3 et à l’assistance technique.

Compte tenu de son caractère technique, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3707

PROPOSITION DE décision du Conseil

portant approbation de la conclusion par la Commission de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

14423/07 RECH 289 ATO 138 du 20 novembre 2007

Il s’agit d’un accord de recherche et développement prévoyant des participations croisées au programme cadre de recherche et développement Euratom et aux activités de R et D analogues menées en Chine.

Un premier accord conclu hâtivement en 2004 n’avait pu entrer en vigueur en raison de points de divergence avec le mandat de négociation de la Commission. Les négociations avaient ensuite été interrompues, la Chine privilégiant les discussions sur ITER.

Les domaines de recherche sont énumérés à l’article 4 de l’accord : radioprotection et surveillance radiologique; garanties nucléaires/contrôle de sécurité nucléaire; sûreté nucléaire et technologie nucléaire; concepts innovants; métrologie nucléaire et matériaux de référence; médecine nucléaire; déclassement des installations nucléaires; gestion des déchets radioactifs; fusion thermonucléaire contrôlée; enseignement et formation dans le domaine nucléaire et autres domaines de coopération pouvant être définis d'un commun accord entre les parties pour autant qu'ils soient couverts par leurs programmes respectifs.

Les autorités françaises soutiennent pleinement cet accord.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

DOCUMENT E 3708

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d’aide au coton

COM (2007) 701 final du 9 novembre 2007

I. LA RÉFORME DE 2004 A ÉTÉ ANNULÉE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES.

L’Union européenne est un producteur marginal de coton (2 % de la production mondiale), ce secteur ne contribuant que pour 0,15 % de la production agricole finale pour l’Union européenne. Il revêt cependant une importance élevée pour les deux Etats membres producteurs : environ 76 % de la production totale sont cultivés en Grèce qui tirait en 2005, 9 % de sa production agricole totale du coton tandis que l’Espagne enregistrait un taux de 1,3 % ; La Bulgarie produit de petites quantités, le Portugal ayant quant à lui abandonné cette culture.

Le premier régime d’aide au coton remonte à l’adhésion de la Grèce en 1980 et a été étendu à l’Espagne et au Portugal en 1986. Il reposait sur un système de « paiement compensatoire » versé aux transformateurs (égreneurs) ayant payé un prix minimum d’achat aux producteurs. L’aide et le prix minimum étaient calculés par référence à l’écart entre le prix indicatif communautaire et le prix du marché mondial.

En 2003, a été engagé un processus de réforme de la politique agricole commune (PAC) dont le principe directeur essentiel consistait à abandonner la politique de soutien des prix et de la production pour un système d’aide au revenu découplé. Afin d’aligner le secteur du coton sur les autres secteurs, les aides à la production de coton ont été profondément modifiées par le règlement (CE) n° 864/2004 du 29 avril 2004 qui a découplé une partie des aides : 35 % des aides sont couplées (paiement par hectare) et les 65 % restant sont découplées et intégrées dans les paiements uniques. La superficie maximale totale éligible à ces aides est de 440 000 hectares (370 000 pour la Grèce, 70 000 pour l’Espagne et 360 pour le Portugal).

L’Espagne avait voté contre cette réforme lors du Conseil d’avril 2004, considérant que le taux de découplage était trop élevé et a introduit un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Elle invoquait trois motifs à l’appui de son recours : violation du protocole sur le coton annexé à l’acte d’adhésion de la République hellénique et du principe de proportionnalité, absence de motivation et détournement de pouvoir.

La Cour a rendu le 7 septembre 2006 un arrêt annulant cette réforme du secteur du coton (affaire C310/04), alléguant la violation du principe de proportionnalité pour trois raisons imputables à la Commission : absence d’analyse d’impact, absence de prise en considération des coûts salariaux directs dans le processus d’évaluation et de décision et absence de prise en compte de l’incidence du nouveau régime sur le secteur de l’égrenage directement lié à l’activité de production.

Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, les effets de cette annulation avaient été suspendus jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable, d’un nouveau régime.

II. LA REFORME PROPOSEE EST PROCHE DE CELLE DE 2004

Afin de se mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour, la Commission a effectué une étude d’impact et a procédé à une large consultation. L’étude d’impact réalisée par le Groupement européen d’intérêt économique « Alliance environnement », a eu notamment pour objet d’évaluer les impacts sur l’environnement (eau, sols et biodiversité) des mesures de la politique agricole commune dans la production primaire et le traitement en aval du coton.

La nouvelle proposition de la Commission ne s’éloigne guère de celle de 2004 :

- elle intègre dans le régime de paiement unique 65 % des ressources qui étaient consacrées à l’aide au secteur du coton avant la réforme de 2004, les 35 % restant couplés à la production du coton comme paiement à la surface ;

- elle maintient la superficie maximale de 450 597 hectares ;

- le niveau de paiement à la surface demeure donc inchangé et sera proportionnellement diminué si les demandes de paiement dépassent la surface maximale d’un Etat membre.

Quelques changements ont été apportés par rapport à la réforme de 2004 :

- seul le coton de qualité saine et loyale peut maintenant bénéficier de l’aide ;

- le rôle des organisations professionnelles est précisé et développé. Elles sont aidées pour pouvoir être en mesure de coordonner la commercialisation du coton, de passer des contrats entre producteurs et transformateurs et de promouvoir la production de qualité ;

- la création d’un label d’origine (« coton européen ») est envisagée et fera l’objet d’une étude pour appliquer à cette production le règlement sur la protection des indications géographiques.

La France avait voté favorablement au texte de 2004. Celui proposé par la Commission en remplacement peut de la même façon être approuvé. En effet, bien qu’elle ne fasse pas partie des pays producteurs de coton, cette production est une culture d’intérêt et d’équilibre régional pour certaines régions. Par ailleurs, le coton est une culture de diversification et le rôle des entreprises d’égrenage est essentiel pour le développement rural. Pour ces raisons, il est important de sauvegarder pour ce secteur un montant d’aide directe couplée. Au moment où s’engagent des réflexions sur le bilan de santé de la PAC, c’est là l’occasion de réaffirmer la nécessité de conserver une partie des aides couplées.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours e sa réunion du 19 décembre 2007.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽¹³⁾

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽¹⁴⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ	EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION (Rapport d'information)	PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN		DÉCISION
N° / TITRE RÉSUMÉ		PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	Commission saisie au fond	Avis	DÉCISION
E 3441 } Redevances aéroportuaires	Pierre Lequiller R.I. n° 512	Odile Saugues n° 513 (*) 19 décembre 2007	Af. Economiques
E 3567 } Avant-projet de budget 2008	Marc Laffineur R.I. n° 68	Marc Laffineur n° 69 (*) 11 juillet 2007	Finances Gilles Carrez Rapport n° 74 16 juillet 2007		Considérée comme définitive 27 juillet 2007 T.A. 21
E 3587 } OCM vitivinicole	Thierry Mariani R.I. n° 404	Thierry Mariani n° 405 (*) 13 novembre 2007	Af. Economiques Philippe-Armand Martin Rapport n° 438 28 novembre 2007
E 3657 } Radionavigation par satellite : E 3691 } Galileo et Egnos	Bernard Deflesselles Michel Delebarre R.I. n° 440	Bernard Deflesselles Michel Delebarre n° 441 (*) 28 novembre 2007	Af. Economiques (1)

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la délégation	par les députés		en séance publique	en commission
4		2		1

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

TABLEAU 2


CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION



N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 3245	Livre vert : Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154
E 3285	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.	271	157
E 3558	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33
E 3578 E 3585	Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part. Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro	271	83

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 5 décembre 2007.

E 2791 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil. (COM (2004) 708 final) (Adopté le 5 septembre 2007)

E 2875 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre Droits fondamentaux et justice. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice. Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice pénale" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". (COM (2005) 122 final) (Adopté le 25 septembre 2007)

E 3049 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux. (COM (2005) 681 final) (Adopté le 5 septembre 2007)

E 3089 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure. (COM (2006) 69 final) (Adopté le 25 septembre 2007)

E 3229 Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire. (COM (2006) 448 final) (Adopté le 22 octobre 2007)

E 3249 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier.
(COM (2006) 507 final) (Adopté le.5 septembre 2007)

E 3283 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion. (COM (2006) 586 final) (Adopté le 30 janvier 2007)

E 3370 Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. (COM (2006) 793 final) (Adopté le 8 novembre 2007)

E 3374 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'Accord international sur les Bois Tropicaux de 2006. (COM (2006) 807 final) (Adopté le 26 septembre 2007)

E 3425 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999. (COM (2006) 867 final) (Adopté le 18 septembre 2007)

E 3436 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. (COM (2007) 7 final) (Adopté le 18 septembre 2007)

E 3438 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (COM (2007) 9 final) (Adopté le 6 octobre 2007)

E 3448 Proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements. (COM (2007) 17 final) (Adopté le 26 septembre 2007)

E 3461 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation. (COM (2007) 58 final) (Adopté le 26 septembre 2007)

E 3465 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. (COM (2007) 68 final) (Adopté le 26 septembre 2007)

E 3533 Proposition de décision du Conseil concernant l’adhésion des Communautés européennes à l’Organisation mondiale des douanes et l’exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation. (COM (2007) 252 final) (Adopté le 25 juin 2007)

E 3546 Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. (COM (2007) 227 final) (Adopté le 9 octobre 2007)

E 3571 Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002.
(COM (2007) 318 final) (Adopté le 9 octobre 2007)

E 3577 Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales. (COM (2007) 323 final) (Adopté le 22 octobre 2007)

E 3589 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l’importation de certains produits agricoles originaires de Suisse. (COM (2007) 406 final) (Adopté le 26 septembre 2007)

E 3594 Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (COM (2007) 419 final) (Adopté le 18 septembre 2007)

E 3598 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (COM (2007) 415 final) (Adopté le 23 octobre 2007)

E 3636 Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008. (COM (2007) 523 final) (Adopté le 26 septembre 2007)

Annexe n° 3 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci–après la liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

E 123	SEC(1993) 1142	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).
E 295	SN 3200/94 (SOC)	Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.
E 389	COM(1995) 0044	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.
E 612	COM(1995) 0245	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.
E 711	SEC(1996) 1356	Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.
E 739	COM(1996) 0521	Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-uni.
E 748	96.1209	Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.
E 942	COM(1997) 0489	Propositions de règlements (CE) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.
E 1024	COM(1997) 0693	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
E 1098	COM(1998) 0312	Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
E 1119	COM(1998) 0377	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE.
E 1196	COM(1998) 0617	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'Energie Atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
E 1225 rect	Bruxelles et Lugano 5202/1999	Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.
E 1285	COM(1999) 0331	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.
E 1349	SN 4583/99	Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.
E 1417	COM(2000) 0051	Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.
E 1441	6920/00	Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur
E 1480	9007/00	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.
E 1512	9843/00 COPEN 47 COMIX 515/00	Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.
E 1515	9735/00	Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.
E 1539	COM(2000) 0412	Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.
E 1540	COM(2000) 0469	Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.
E 1572	COM(2000) 0647	Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.
E 1587	COM(2000) 0007	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.
E 1590	SG(2000) D/108004	Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
E 1596	12224/00	Proposition de décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.
E 1616	SG(2000) D/108674	Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).
E 1639	14007/00	Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.
E 1648	COM(2000) 0802	Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.
E 1758	COM(2001) 0272	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
E 1767	COM(2001) 0344	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
E 1770	9914/01	Communication du Royaume de Suède : Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.
E 1818	COM(2001) 0370	Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.
E 1834	COM(2001) 0531	Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.
E 1895	COM(2001) 0664	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.
E 1912	COM(2001) 0715	Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.
E 1914	JPL/st n°30	Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).
E 1917	15449/01	Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.
E 1920	14546/01	Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l’article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole.
E 1943	COM(2002) 0064	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.
E 1965	COM(2002) 0092	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
E 1968	COM(2002) 0112	Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.
E 1981	COM(2002) 0097	Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes.
E 1987	COM(2002) 0149	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.
E 1996	COM(2002) 0130	Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.
E 2008	COM(2002) 0196	Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.
E 2065	9957/02	Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits : Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne.
E 2103	COM(2002) 0443	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.
E 2136	COM(2002) 0600	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.
E 2137	D(2002) 21379	Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.
E 2149	COM(2002) 0456	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.
E 2150	COM(2002) 0457	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.
E 2178	D(2002) 21425	Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.
E 2179	COM(2002) 0746	Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
E 2190	5561/03	Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.
E 2192	14712/02	Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs.
E 2226	COM(2003) 0075	Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne".
E 2236	6356/03	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".
E 2242	COM(2003) 0120	Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.
E 2245	6290/03	Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.
E 2252	SEC(2002) 1308/2	Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.
E 2282	COM(2003) 0206	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.
E 2299	COM(2003) 0243	Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).
E 2302	COM(2003) 0032	Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.
E 2305	COM(2003) 0234	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.
E 2306	COM(2003) 0241	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).
E 2311	14791/02	Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.
E 2312	7379/03	Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
E 2326	COM(2003) 0348	Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne.
E 2330	COM(2003) 0297	Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).
E 2341	COM(2003) 0375	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
E 2357	COM(2003) 0370	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
E 2365	COM(2003) 0397	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
E 2389	COM(2003) 0537	Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).
E 2403	COM(2003) 0558	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
E 2422	COM(2003) 0645	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.
E 2431	COM(2003) 0624	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.
E 2443	COM(2003) 0677	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.
E 2445	COM(2003) 0695	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.
E 2451	COM(2003) 0696	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.
E 2455	COM(2003) 0688	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
E 2482	COM(2003) 0787	Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.
E 2489	COM(2003) 0827	Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.
E 2490	COM(2003) 0828	Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.
E 2497	COM(2003) 0822	Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.
E 2499	COM(2003) 0841	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
E 2504	COM(2004) 0032	Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (version codifiée).
E 2507	COM(2003) 0851	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la Convention relative à un régime de transit commun.
E 2523	COM(2003) 0673	Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.
E 2528	COM(2004) 0077	Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).
E 2535	COM(2004) 0139	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire).
E 2536	COM(2004) 0143	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire).
E 2537	COM(2004) 0144	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).
E 2560	COM(2004) 0194	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.
E 2562	COM(2004) 0217	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
E 2568	13417/1/03	Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.
E 2570	COM(2004) 0227	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE).
E 2572	COM(2004) 0232	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée).
E 2576	COM(2004) 0221	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.
E 2579	COM(2004) 0290	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).
E 2582	COM(2004) 0254	Livre vert sur les Obligations Alimentaires.
E 2586	COM(2004) 0327	Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.
E 2587	COM(2004) 0334	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.
E 2589	COM(2004) 0328	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.
E 2595	COM(2004) 0326	Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée).
E 2598	COM(2004) 0287	Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
E 2600	COM(2004) 0374	Livre blanc sur les services d'intérêt général.
E 2606	COM(2004) 0165	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne.
E 2610	COM(2004) 0379	Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie.
E 2616	8958/04	Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.
E 2644	COM(2004) 0466	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.
E 2648	10837/3/04	Projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense.
E 2649	11002/2/04	Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense.
E 2664	COM(2004) 0521	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.
E 2666	COM(2004) 0477	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.
E 2670	COM(2004) 0427	Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol.
E 2676	COM(2004) 0560	Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
E 2677	SG A2 (2004) D/6944	Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 2687	COM(2004) 0559	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.
E 2694	COM(2004) 0562	Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.
E 2696	COM(2004) 0142	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire).
E 2699	COM(2004) 0582	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.
E 2700	COM(2004) 0593	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.
E 2704	COM(2004) 0607	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
E 2709	10691/1/04	Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.
E 2710	COM(2004) 0608	Livre vert concernant les marchés publics de la défense.
E 2718	COM(2004) 0581	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.
E 2732	COM(2004) 0664	Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.
E 2733	COM(2004) 0675	Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.
E 2745	13848/04	Budget de Sisnet pour l'année 2005.
E 2751	SN 3394/04	Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.
E 2755	COM(2004) 0665	Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.
E 2761	COM(2004) 0728	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée - Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
E 2772	14207/04	Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.
E 2774	SG(2004) D/9878	Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 2776	SEC(2004) 1310	Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
E 2790	14439/04	Proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil.
E 2792	16027/04	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CSFP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ATHENA.
E 2793	15059/04	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ¨PESC ATHENA.
E 2800	COM(2004) 0487	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Perspectives financières 2007 - 2013.
E 2801	COM(2004) 0808	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.
E 2806	COM(2004) 0837	Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).
E 2809	COM(2004) 0864	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
E 2811	COM(2004) 0835	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour.
E 2813	COM(2004) 0811	Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques.
E 2816	COM(2004) 0862	Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
E 2820	SG(2005) D/264	Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 2821	COM(2005) 0010	Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne.
E 2822	COM(2005) 0015	Programme de travail de la Commission pour 2005 - Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente.
E 2824	PESC TPIY 2005	Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
E 2826	COM(2005) 0012	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les "Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité".
E 2828	COM(2005) 0033	Communication de la Commission sur l'Agenda social.
E 2829	COM(2005) 0024	Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).
E 2834	COM(2005) 0035	Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire.
E 2835	COM(2005) 0037	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures.
E 2837	COM(2005) 0065	Livre vert : Successions et testaments.
E 2839	COM(2005) 0006	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée.
E 2844	COM(2004) 0718	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
E 2846	COM(2005) 0082	Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.
E 2847	COM(2005) 0091	Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.
E 2848	COM(2005) 0094	Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations.
E 2853	COM(2004) 0432	Communication de la Commission, intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire".
E 2854	COM(2005) 0112	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2186/93 du Conseil.
E 2860	7612/05	Projet de budget 2006 pour Europol.
E 2862	7307/05	Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne.
E 2867	COM(2005) 0132	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne.
E 2870	COM(2005) 0108	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
E 2874	COM(2005) 0113	Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures.
E 2879	Pesc Soudan 04/05	Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC.
E 2882	COM(2005) 0177	Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).
E 2885	COM(2005) 0185	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
E 2886	COM(2005) 0191	Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.
E 2888	COM(2005) 0183	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
E 2903	COM(2005) 0190	Agences européennes de régulation. Propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements : (CEE) n° 1210/90 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif, (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint, (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, (CE) n° 851/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1406/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, (CE) n° 881/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements : (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales, (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.
E 2905	COM(2005) 0241	Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
E 2908	COM(2005) 0238	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.
E 2910	COM(2005) 0059	Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation.
E 2914	COM(2005) 0265	Livre vert sur l'efficacité énergétique ou "Comment consommer mieux avec moins".
E 2918	COM(2005) 0280	Proposition de règlement du conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne.
E 2919	COM(2005) 0314	Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE.
E 2920	COM(2005) 0327	Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne.
E 2921	COM(2004) 0272	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
E 2922	COM(2005) 0261	Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières.
E 2924	COM(2005) 0276	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle.
E 2927	SN 2820/05	Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande.
E 2928	SN 2821/05	Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie.
E 2932	COM(2005) 0317	Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.
E 2938	PESC OUZBEKISTAN 2005	Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
E 2939	COM(2005) 0326	Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport.
E 2942	SG A2 (2005) D/8437	Lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 2943	11499/05	Projet d'accord entre Europol et le Canada.
E 2948	COM(2005) 0391	Proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
E 2951	COM(2005) 0388	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux programmes de protection régionaux.
E 2952	COM(2005) 0389	Communication de la Commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions : Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.
E 2953	COM(2005) 0390	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Migration et développement : des orientations concrètes.
E 2954	COM(2005) 0398	Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne.
E 2958	SG(2005) D/8159	Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 2964	11903/05	Projet d'accord entre Europol et la Croatie.
E 2968	COM(2005) 0429	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
E 2970	COM(2005) 0319	Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen, relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route.
E 2977	COM(2005) 0475	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
E 2978	12717/05	Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET.
E 2980	COM(2005) 0484	Livre vert : Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne.
E 2981	COM(2005) 0490	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.
E 2982	COM(2005) 0462	Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.
E 2991	COM(2005) 0531	Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions.
E 2992	COM(2005) 0507	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire.
E 3004	SG A2 (2005) D/10208	Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
E 3011	COM(2005) 0567	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.
E 3012	COM(2005) 0579	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - 2005/0228 (COD).
E 3015	COM(2005) 0447	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.
E 3016	COM(2005) 0576	Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.
E 3019	COM(2005) 0606	Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations.
E 3021	COM(2005) 0629	Livre blanc, Politique des services financiers 2005-2010.
E 3022	COM(2005) 0583	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil).
E 3023	COM(2005) 0600	Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des Etats membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
E 3026	COM(2005) 0608	Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.
E 3027	COM(2005) 0609	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.
E 3028	COM(2005) 0603	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.
E 3031	COM(2005) 0625	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.
E 3034	COM(2005) 0637	Livre Vert " Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques ".
E 3038	COM(2005) 0646	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
E 3039	COM(2005) 0650	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
E 3040	COM(2005) 0653	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.
E 3043	COM(2005) 0125	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.
E 3044	COM(2005) 0649	Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
E 3046	PESC COTE D'IVOIRE 12/2005	Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
E 3047	COM(2005) 0672	Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
E 3053	SEC(2005) 1240	Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
E 3055	COM(2005) 0634	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres.
E 3056	COM(2005) 0667	Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets.
E 3061	COM(2005) 0693	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie.
E 3065	COM(2005) 0690	Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.
E 3067	COM(2005) 0589	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
E 3069	COM(2006) 0015	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations.
E 3072	COM(2005) 0696	Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales.
E 3074	COM(2005) 0588	Proposition de directive .../... du Parlement européen et du Conseil du [] relative au contrôle par l'Etat du port (refonte).
E 3075	COM(2006) 0007	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI.
E 3077	COM(2006) 0016	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
E 3078	COM(2006) 0035	Livre blanc sur une politique de communication européenne.
E 3080	COM(2005) 0587	Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).
E 3081	COM(2005) 0593	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.
E 3084	COM(2005) 0669	Communication de la Commission : Programme d'action relatif à l'immigration légale.
E 3086	COM(2005) 0590	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE.
E 3088	COM(2006) 0066	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.
E 3091	COM(2005) 0586	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (SEC[2005] 1497 final).
E 3092	COM(2005) 0592	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (SEC[2005] 1516 final).
E 3094	COM(2006) 0076	Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.
E 3096	COM(2006) 0079	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.
E 3099	SEC(2006) 0185	Recommandation de la Commission concernant l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communauté européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
E 3101	COM(2006) 0105	Livre vert : une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.
E 3105	SG A2 (2006) D/2338	Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 3107	COM(2006) 0135	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion.
E 3108	SG A2 (2006) D/3157	Lettre de la Commission européenne du 28 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République hellénique, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme.
E 3111	COM(2006) 0113	Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).
E 3116	COM(2006) 0138	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.
E 3118	COM(2006) 0082	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption.
E 3119	COM(2006) 0093	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
E 3126	8080/06	Projet de budget 2007 pour Europol.
E 3132	COM(2006) 0142	Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE. Proposition de décision du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part.
E 3134	COM(2006) 0174	Livre vert sur la présomption d'innocence.
E 3136	COM(2006) 0169	Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.
E 3137	COM(2006) 0145	Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
E 3138	COM(2006) 0180	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels.
E 3144	COM(2006) 0195	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
E 3145	COM(2006) 0194	Livre vert. Initiative européenne en matière de transparence.
E 3147	COM(2006) 0175	Proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005.
E 3152	COM(2006) 0202	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013).
E 3159	COM(2006) 0269	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.
E 3162	COM(2006) 0240	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
E 3166	COM(2006) 0284	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
E 3167	COM(2006) 0286	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée).
E 3178	COM(2006) 0274	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.
E 3179	SG A2 (2006) D/5563	Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 3180	SG A2 (2006) D/5402	Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République Fédérale d'Allemagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 3184	COM(2006) 0319	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers un secteur vitivinicole européen durable.
E 3192	COM(2006) 0343	Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique.
E 3194	COM(2006) 0244	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
E 3200	COM(2006) 0388	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
E 3202	COM(2006) 0396	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte).
E 3203	COM(2006) 0397	Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE.
E 3204	COM(2006) 0400	Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle.
E 3205	COM(2006) 0399	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.
E 3206	COM(2006) 0373	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.
E 3208	COM(2006) 0403	Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire des visas.
E 3210	COM(2006) 0331	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre du programme de La Haye : la voie à suivre.
E 3211	COM(2006) 0332	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Evaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice.
E 3212	COM(2006) 0333	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapport sur la mise en oeuvre du programme de La Haye pour l'année 2005.
E 3213	COM(2006) 0346	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour de justice des Communautés européennes:- adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d’assurer une protection juridictionnelle plus effective.
E 3216	COM(2006) 0419	Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).
E 3221	COM(2006) 0423	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.
E 3222	COM(2006) 0425	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil.
E 3223	COM(2006) 0427	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE.
E 3224	COM(2006) 0428	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.
E 3234	11900/06	Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.
E 3236	COM(2006) 0468	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’Union européenne.
E 3241	COM(2006) 0497	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.
E 3242	SN 3680/1/06 Rev 1	Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis d'Amérique.
E 3243	COM(2006) 0505	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.
E 3245	COM(2006) 0275 Volume I et II	Livre vert : Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.
E 3246	COM(2006) 0432	Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des Etats membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).
E 3247	COM(2006) 0477	Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).
E 3248	COM(2006) 0478	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).
E 3250	COM(2006) 0456	Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
E 3251	COM(2006) 0232	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.
E 3253	COM(2006) 0513	Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (Version codifiée).
E 3254	COM(2006) 0543	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée).
E 3259	COM(2006) 0474	Livre Vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité.
E 3260	COM(2006) 0576	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (Refonte).
E 3262	COM(2006) 0556	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).
E 3264	COM(2006) 0569	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
E 3277	COM(2006) 0559	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA.
E 3279	COM(2006) 0606	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
E 3280	COM(2006) 0607	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
E 3284	COM(2006) 0565	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.
E 3285	COM(2006) 0594	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
E 3286	COM(2006) 0599	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
E 3287	COM(2006) 0316	Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne.
E 3290	COM(2006) 0486	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
E 3294	13022/06	Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET.
E 3297	COM(2006) 0636	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.
E 3301	13273/06	Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000.
E 3302	COM(2006) 0578	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.
E 3303	COM(2006) 0605	Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée).
E 3308	COM(2006) 0618	Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires.
E 3310	COM(2006) 0629	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007.
E 3311	COM(2006) 0604	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie.
E 3313	COM(2006) 0653	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire.
E 3318	COM(2006) 0609	Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.
E 3319	COM(2006) 0655	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93.
E 3321	COM(2006) 0651	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée).
E 3322	COM(2006) 0657	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée).
E 3323	COM(2006) 0662	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
E 3324	COM(2006) 0667	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
E 3328	COM(2006) 0686	Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement.
E 3329	COM(2006) 0670	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
E 3331	COM(2006) 0684	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.
E 3332	COM(2006) 0687	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012.
E 3338	COM(2006) 0708	Livre Vert - Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle.
E 3340	COM(2006) 0722	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée).
E 3345	COM(2006) 0694	Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (Version codifiée).
E 3348	COM(2006) 0664	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (Version codifiée).
E 3355	COM(2006) 0745	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
E 3356	COM(2006) 0749	Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée).
E 3357	COM(2006) 0769	Livre vert sur les applications de navigation par satellite.
E 3359	COM(2006) 0652	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée).
E 3360	COM(2006) 0778	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques.
E 3362	COM(2006) 0763	Communication de la Commission. L'Europe dans le monde. Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation. Livre vert à soumettre à la consultation publique.
E 3363	15437/06	Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des Etats membres de l'Union européenne dans les situations de crise.
E 3364	COM(2006) 0752	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
E 3365	COM(2006) 0753	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre, en Suisse ou au Liechtenstein Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre, en Suisse ou au Liechtenstein.
E 3366	COM(2006) 0777	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3376	COM(2006) 0712	Livre vert. La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers.
E 3377	COM(2006) 0783	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire.
E 3378	COM(2006) 0784	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
E 3379	COM(2006) 0785	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.
E 3380	COM(2006) 0852	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
E 3381	COM(2006) 0866	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
E 3382	COM(2006) 0907	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3389-7	COM(2007) 0687	Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2007.
E 3383	COM(2006) 0817	Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol).
E 3389-6	COM(2007) 0527	Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2007 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
E 3389-5	COM(2007) 0340	Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007. Etat général des recettes.
E 3387	COM(2006) 0908	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3388	COM(2006) 0912	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3390	COM(2006) 0818	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
E 3391	COM(2006) 0864	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les Etats membres.
E 3392	COM(2006) 0754	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
E 3393	COM(2006) 0791	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilté aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
E 3394	COM(2006) 0760	Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte).
E 3395	COM(2006) 0829	Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
E 3396	COM(2006) 0836	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie.
E 3397	COM(2006) 0901	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3398	COM(2006) 0902	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3399	COM(2006) 0903	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3400	COM(2006) 0906	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3401	COM(2006) 0909	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3402	COM(2006) 0914	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3403	COM(2006) 0917	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3404	COM(2006) 0918	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3405	COM(2006) 0922	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3406	COM(2006) 0926	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3407	COM(2006) 0904	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3408	COM(2006) 0905	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3409	COM(2006) 0910	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3410	COM(2006) 0911	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3411	COM(2006) 0913	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3412	COM(2006) 0915	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3413	COM(2006) 0916	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3414	COM(2006) 0919	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3415	COM(2006) 0920	Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
E 3416	COM(2006) 0868	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.
E 3417	COM(2006) 0921	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3418	COM(2006) 0923	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3419	COM(2006) 0924	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3420	COM(2006) 0925	Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3421	COM(2006) 0850	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie.
E 3422	COM(2006) 0813	Proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée).
E 3423	COM(2006) 0822	Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.
E 3426	5325/07	Décision-cadre 200../.../JAI du Conseil du ... concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution.
E 3427	5129/06	Projet d'accord entre Europol et l'Australie.
E 3430	COM(2007) 0015	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar.
E 3431	COM(2007) 0016	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.
E 3439	COM(2007) 0027	Livre Vert. Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne.
E 3440	COM(2006) 0869	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les Etats membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces Etats à la convention.
E 3441	COM(2006) 0820	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires.
E 3443	COM(2007) 0031	Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte).
E 3444	COM(2007) 0046	Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
E 3445	COM(2006) 0665	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.
E 3447	COM(2006) 0744	Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
E 3451	COM(2007) 0051	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
E 3452	COM(2007) 0018	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
E 3453	COM(2007) 0036	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision 3052/95.
E 3454	6002/07	Projet de décision du Conseil 2007/../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.
E 3455	COM(2007) 0037	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits.
E 3456	COM(2007) 0053	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
E 3457	COM(2007) 0055	Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.
E 3460	COM(2007) 0069	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement.
E 3468	COM(2007) 0091	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d’une fusion ou d'une scission.
E 3470	COM(2007) 0076	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.
E 3471	COM(2007) 0129	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel.
E 3474	COM(2007) 0090	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
E 3475	COM(2007) 0093	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3476	COM(2007) 0095	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3478	COM(2007) 0159	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006).
E 3480	COM(2007) 0122	Proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
E 3482	COM(2007) 0105	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3483	COM(2007) 0110	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3484	COM(2007) 0111	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3485	COM(2007) 0113	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3486	COM(2007) 0114	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3487	COM(2007) 0115	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3488	COM(2007) 0117	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3489	COM(2007) 0052	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant.
E 3491	COM(2007) 0098	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3493	COM(2007) 0065	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie politique annuelle pour 2008.
E 3494	COM(2007) 0140	Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes.
E 3495	COM(2007) 0132	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3496	COM(2007) 0133	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3497	COM(2007) 0141	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3498	COM(2007) 0142	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3499	COM(2007) 0143	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3500	COM(2007) 0144	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3501	COM(2007) 0161	Livre vert. L'Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives.
E 3503	COM(2007) 0154	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
E 3504	COM(2007) 0194	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090.
E 3506	COM(2007) 0181	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012.
E 3508	COM(2007) 0177	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon.
E 3509	COM(2007) 0185	Livre vert : l'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne. Aperçu de la situation.
E 3511	COM(2007) 0196	Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.
E 3516	COM(2007) 0197	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
E 3520	COM(2007) 0204	Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
E 3522	COM(2007) 0203	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
E 3523	COM(2007) 0226	Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique.
E 3525	COM(2007) 0216	Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
E 3527	COM(2007) 0238	Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3528	COM(2007) 0245	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.
E 3534	COM(2007) 0249	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
E 3541	COM(2007) 0263	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (présentée par la Commission).
E 3542	COM(2007) 0264	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte).
E 3543	COM(2007) 0265	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres.
E 3544	COM(2007) 0243	Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en oeuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués.
E 3545	7914/07	Plan financier quinquennal 2008-2012.
E 3548	COM(2007) 0241	Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants.
E 3549	COM(2007) 0269	Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires.
E 3551	COM(2007) 0292	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.
E 3553	COM(2007) 0276	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.
E 3554	COM(2007) 0305	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.
E 3555	COM(2007) 0268	Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
E 3556	COM(2007) 0279	Livre Blanc Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité.
E 3557	COM(2007) 0303	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (présentée par la Commission).
E 3558	COM(2007) 0301	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun.
E 3559	COM(2007) 0237	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3560	COM(2007) 0298	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.
E 3561	COM(2007) 0309	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.
E 3562	COM(2007) 0333	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.
E 3563	COM(2007) 0306	Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS).
E 3564	COM(2007) 0311	Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS).
E 3566	COM(2007) 0329	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs Etats membres.
E 3567	SEC(2007) 0500	Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008. Volume 0. Introduction générale.
E 3569		Action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE).
E 3570	COM(2007) 0356	Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC.
E 3572	COM(2007) 0368	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
E 3573	COM(2007) 0354	Livre vert présenté par la commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne.
E 3574	COM(2007) 0352	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte.
E 3576	COM(2007) 0315	Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky.
E 3578	COM(2007) 0351	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part.
E 3579	COM(2007) 0325	Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile.
E 3580	COM(2007) 0330	Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires.
E 3581	COM(2007) 0355 Volume 1	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
E 3582	COM(2007) 0364	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.
E 3583	COM(2007) 0376	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
E 3585	COM(2007) 0350	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part.
E 3586	COM(2007) 0381	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3587	COM(2007) 0372	Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements.
E 3588	COM(2007) 0365	Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation d'un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique.
E 3590	COM(2007) 0391	Livre blanc sur le sport.
E 3591	COM(2007) 0395	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013).
E 3592	COM(2007) 0404	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3593	COM(2007) 0410	Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.
E 3595	COM(2007) 0361	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice, Solvabilité II.
E 3596	COM(2007) 0399	Livre vert sur la préparation à la menace biologique.
E 3597	COM(2007) 0411	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie.
E 3599	11045/07 CRIMORG 113	Projet de décision du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.
E 3600	11722/07 SCH-EVAL 131	Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen.
E 3601	11725/07 SIRIS 135	Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2007.
E 3602	COM(2007) 0425	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine.
E 3603	COM(2007) 0431	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro.
E 3604	COM(2007) 0432	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
E 3605	COM(2007) 0367	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.
E 3606	COM(2007) 0480	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.
E 3607	COM(2007) 0435	Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
E 3608	COM(2007) 0464	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3609	COM(2007) 0442	Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
E 3610	COM(2007) 0443	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte).
E 3611	SG A2 (2007) D/5844	Lettre de la Commission européenne du 10 juillet 2007 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législation des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 3612	COM(2007) 0439	Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du Règlement (CE) n° 883/2004 et du Règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
E 3613	COM(2007) 0445	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.
E 3614	COM(2007) 0449	Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
E 3615	COM(2007) 0472	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.
E 3616	COM(2007) 0473	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.
E 3617	COM(2007) 0484	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
E 3618	COM(2007) 0482	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc.
E 3619	COM(2007) 0526	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
E 3620	12404/07 EUROJUST 46	Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et la République de Croatie.
E 3621	COM(2007) 0438	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie.
E 3622	COM(2007) 0504	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
E 3623	11859/1/07 REV 1 SIRIS	Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008.
E 3624	COM(2007) 0470	Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
E 3625	COM(2007) 0487	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3626	EUPOL AFGHANISTAN	Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan.
E 3627	COM(2007) 0433	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).
E 3628	COM(2007) 0465	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.
E 3629	COM(2007) 0508	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.
E 3630	COM(2007) 0509	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3631	COM(2007) 0510	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.
E 3632-1	SEC(2007) 1140	Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2008.
E 3633	COM(2007) 0495	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3634	COM(2007) 0517	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
E 3635	COM(2007) 0518	Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.
E 3637	PESC RDC 2007/09	Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
E 3638	PESC TCHAD 2007/09	Projet d'action commune relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine.
E 3639	PESC TPIY 2007/09	Position commune 2007/.../PESC du ... reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
E 3640	COM(2007) 0514	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs Etats membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement.
E 3641	COM(2007) 0463	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3642	COM(2007) 0528	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
E 3643	COM(2007) 0529	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
E 3644	COM(2007) 0530	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
E 3645	COM(2007) 0531	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
E 3646	COM(2007) 0532	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
E 3647	COM(2007) 0551	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine.
E 3648	COM(2007) 0567	Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de saucisses et de certains produits carnés originaires de Suisse.
E 3649	COM(2007) 0525	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
E 3650	2007/2169(INI)	Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen.
E 3651	COM(2007) 0579	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.
E 3652	COM(2007) 0580	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau.
E 3653	COM(2007) 0560	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route.
E 3654	COM(2007) 0572	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire.
E 3655	COM(2007) 0593	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC.
E 3656	COM(2007) 0600	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
E 3657	COM(2007) 0549/2	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.
E 3658	PESC OUZBEKISTAN 10/2007	Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
E 3659	PESC BIRMANIE 10/2007	Projet de position commune modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar.
E 3660	COM(2007) 0611	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
E 3661	COM(2007) 0625	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.
E 3662	COM(2007) 0613	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n°... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
E 3663	COM(2007) 0669	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
E 3664	COM(2007) 0571	Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène.
E 3665	COM(2007) 0576	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde.
E 3666	COM(2007) 0612	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3667	COM(2007) 0614	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.
E 3668	COM(2007) 0615	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
E 3669	COM(2007) 0626	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
E 3670	COM(2007) 0619	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
E 3671	COM(2007) 0648	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part.
E 3672	COM(2007) 0652	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.
E 3673	COM(2007) 0653	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.
E 3674	SEC(2007) 1454	Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2008.
E 3675	COM(2007) 0602	Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
E 3676	COM(2007) 0605	Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond.
E 3677	COM(2007) 0655	Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.
E 3678	COM(2007) 0637	Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
E 3679	COM(2007) 0638	Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
E 3680	COM(2007) 0630	Livre blanc: Ensemble pour la santé:une approche stratégique pour l'UE 2008-2013.
E 3681	COM(2007) 0664	Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.
E 3682	COM(2007) 0665	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.
E 3683		Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
E 3684	PESC BOSNIE (MPUE) 2007/11	Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.
E 3685	PESC COREE (AIEA) 2007/11	Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
E 3686	PESC COTE D'IVOIRE 11/07	Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
E 3687	PESC KOSOVO 2007/11	Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation du BCI/RSUE).
E 3688	PESC EUJUST LEX 2007/11	Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne, EUJUST LEX.
E 3689	PESC EUPOL COPPS 2007/11	Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
E 3690	COM(2007) 0680	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes.
E 3691	COM(2007) 0535	Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (Egnos et Galileo).
E 3692	COM(2007) 0640	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008.
E 3693	COM(2007) 0623	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3694	COM(2007) 0677	Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3695	COM(2007) 0688	Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.
E 3696	COM(2007) 0650	Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.
E 3697	COM(2007) 0654	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives.
E 3698	COM(2007) 0594	Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
E 3699	COM(2007) 0610	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte).
E 3700	COM(2007) 0629	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh.
E 3701	COM(2007) 0697	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.
E 3702	COM(2007) 0698	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
E 3703	COM(2007) 0699	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.
E 3704	COM(2007) 0709	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation.
E 3705	COM(2007) 0718	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
E 3706	COM(2007) 0719	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
E 3707	14423/07 RECH 289 ATO 138	Décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
E 3708	COM(2007) 0701	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton.
E 3709	COM(2007) 0717	Proposition de règlement du Conseil appliquant aux marchandises originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.
E 3710		Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines.
E 3711	COM(2007) 0682	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3712	COM(2007) 0705	Proposition de règlement du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie et portant modification du règlement (CE) n° 980/2005 et de la décision 2005/924/CE de la Commission.
E 3713	COM(2007) 0713	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires.
E 3714	COM(2007) 0728	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés.
E 3715	COM(2007) 0752	Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3716	COM(2007) 0596	Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975) (présentée par la Commission).
E 3717	COM(2007) 0743	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.
E 3718	COM(2007) 0744	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.
E 3719	COM(2007) 0742	Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008.
E 3720	15498/07 INST 146 POLGEN	Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 12 décembre 2007 à Strasbourg. Autorisation de proclamer la Charte au nom du Conseil.
E 3721	16013/07 POLGEN 127 JUR	Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1^eravril 2017, d'autre part.
E 3722	COM(2007) 0786	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission).
E 3723	COM(2007) 0735	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte).
E 3724	COM(2007) 0760	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (Refonte).
E 3725	COM(2007) 0762	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (Refonte).
E 3726	COM(2007) 0763	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte).
E 3727	EUPOL RD Congo	Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/405/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo.
E 3728	COM(2007) 0751	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.
E 3729	COM(2007) 0737	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte).
E 3730	COM(2007) 0771	Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3731	COM(2007) 0776	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3732	COM(2007) 0712	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.
E 3733	PESC DARFOUR 12 (2007)	Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie.
E 3734	COM(2007) 0741	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle.
E 3735	COM(2007) 0746	Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers.
E 3736	COM(2007) 0747	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers.
E 3737	COM(2007) 0772	Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère.
E 3738	COM(2007) 0778	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3739	COM(2007) 0736	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte).
E 3740	COM(2007) 0765	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
E 3741	COM(2007) 0766	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
E 3742	COM(2007) 0782	Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie.
E 3743	COM(2007) 0777	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3744	COM(2007) 0797	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010).

Annexe n° 4 :

Echange de lettres concernant les textes ayant fait l’objet
d’un accord tacite de l'Assemblée nationale

Je souhaiterais attirer votre attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres. La procédure actuellement en vigueur génère quelques lourdeurs, tenant pour la plupart à la spécificité du processus d'adoption de ces documents, que je vous propose de corriger.

Les directives 77/388/CEE et 92/81/CEE du Conseil prévoient, dans leurs articles 27 et 8, paragraphe 4, des procédures d'autorisation des mesures dérogatoires. Cette autorisation est donnée par décision tacite du Conseil à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification de la Commission. Toutefois, si la Commission ou un Etat membre en fait la demande, une proposition de décision formelle présentée par la Commission, et qui interrompt le délai de deux mois, doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Dans le cadre de la procédure de l'article 88-4, les assemblées sont saisies des lettres de notification de la Commission, que le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, considère toujours de nature législative. Puis, elles le sont de nouveau pour les propositions formelles de la Commission. Ainsi les Délégations sont contraintes d'examiner la même mesure dérogatoire à deux intervalles différents et sous deux formes différentes (mais au contenu souvent identique).

Afin de proposer une simplification de la procédure conforme à l'esprit et de l'article 88-4 de la Constitution et du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, le Gouvernement pourrait tout d'abord s'engager à saisir désormais directement votre Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation du Conseil d'Etat. Cette modification répondrait ainsi au souhait exprimé par votre Délégation lors de la réunion du 24 février dernier, d'une saisine rapide du Parlement.

Monsieur Alain BARRAU

Président de la délégation pour l'Union européenne Assemblée Nationale

126, rue de l'Université

75355 PARIS CEDEX 07 S.P.

La nouvelle procédure pourrait également consister à ne plus vous transmettre la proposition formelle de décision lorsque celle-ci ne présente pas de différences substantielles avec la demande initiale telle que notifiée par la Commission. Ainsi, lorsque ces deux versions sont rigoureusement identiques, la seconde serait envoyée au seul titre de la loi Josselin. A titre d'exemple, la proposition E 1419 reprend à l'identique le contenu des propositions E 1383 à E 1386, comme vous venez de le constater lors de votre réunion du 30 mars.

Par ailleurs, je souhaiterais vous informer de la volonté du Gouvernement de transmettre désormais, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises qui, par définition, ne leur sont pas notifiées par la Commission. Cette mesure permettrait d'améliorer l'information du Parlement sur ces demandes qui, jusqu'à présent, sont considérées par le Conseil d'Etat comme sans objet au regard du partage loi-règlement de la Constitution.

D'autre part, et afin de tenir compte des observations souvent formulées par les membres de votre Délégation, qui s'étonnent d'une transmission au titre de l'article 88-4 de ces demandes de dérogations fiscales dépourvues de toute incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou le droit national, je me permets également de vous proposer d'instaurer une procédure allégée de consultation ne nécessitant pas l'instruction systématique de toutes les demandes de dérogations fiscales.

Ainsi, nous pourrions convenir d'un système dans lequel les assemblées continueraient d'être saisies systématiquement au titre de l'article 88-4, de ces demandes de dérogations ; à défaut, pour elles, d'avoir manifesté leur intérêt dans un délai d'un mois, le gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire et se prononcer, le cas échéant, sur la demande. Cette solution permettrait de continuer à assurer la consultation des assemblées tout en leur permettant d'effectuer un tri parmi les dérogations pour n'instruire que celles qui leur paraîtront présenter un intérêt.

Je souhaiterais recueillir vos observations sur l'ensemble de ces propositions, qui me semblent améliorer de façon notable la procédure de consultation parlementaire sur les demandes de dérogations fiscales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 12 avril, vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres.

La procédure en vigueur étant caractérisée par une certaine lourdeur, vous proposez des mesures de simplification, que j'ai évoquées devant la Délégation et qui appellent les observations suivantes.

l. Vous suggérez à juste titre que le Gouvernement saisisse directement l'Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation préalable du Conseil d'Etat. En effet, l'avis de la haute juridiction sur ces lettres se borne invariablement à indiquer qu'elles relèvent du domaine législatif. De surcroît, cette mesure permettrait à la Délégation de faire part de son avis plus rapidement.

2. Je ne peux qu'approuver également l'idée de ne plus soumettre à l'Assemblée les propositions de décision du Conseil identiques à celles contenues dans les lettres de notification précédemment soumises à la procédure de l'article 88-4. Les propositions de décision seraient toutefois transmises à l'Assemblée, pour son information, conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 1990 insérées à l'article 6^bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il est en effet inutile que la Délégation procède deux fois de suite à l'examen formel des mêmes textes. Je pense toutefois que cette mesure de simplification devrait concerner plus précisément les propositions ne contenant pas de modification de fond, plutôt que celles ne présentant pas de “ différences substantielles ” par rapport aux demandes initiales.

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre délégué chargé des affaires européennes

37, quai d'Orsay

75351 PARIS

3. Soumettre à l'Assemblée, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises me paraît une mesure de bonne administration, pleinement conforme à l'objectif de la disposition constitutionnelle.

4. Je suis enfin favorable à la suggestion consistant à instaurer un accord implicite sur les demandes de dérogation dépourvues d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux : le Gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire si, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces demandes par l'Assemblée, celle-ci n'a pas manifesté d'intérêt pour le texte. Cette mesure permettrait à la Délégation de n'instruire formellement que les demandes revêtant une portée significative ou soulevant une difficulté particulière.

Telles sont les considérations qui me conduisent, après délibération de la Délégation, à souscrire pleinement aux modifications que vous proposez d'apporter à la procédure d'examen des dérogations fiscales.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma parfaite considération.

Alain BARRAU

^{1 ()} Rapport n° 410 de Mme Henriette Martinez au nom de la commission des affaires étrangères.

^{2 ()} Afrique de l’Ouest (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest- CEDEAO), Afrique centrale (Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale- CEMAC, Afrique de l’Est et du Sud (Marché commun d’Afrique centrale et australe- COMESA), Afrique australe (Communauté de développement de l’Afrique australe- SADC), les Caraïbes (CARIFORUM) et le Pacifique (Etats ACP du Pacifique).

^{3 ()} Cette approche devra cependant être acceptée par les organisations régionales (UEMOA et CEDEAO) afin que l’APE ne soit pas perçu comme un facteur de division dans cette région.

^{4 ()} Le règlement EC 416/2001 dit « Tout sauf les armes » garantit un accès en franchise de douanes et de contingent à tous les produits des pays les moins avancés. Seules les armes et les munitions sont exclues de ce système. Les importations de bananes, de riz et de sucre n’ont pas été totalement libéralisées et les taxes douanières ont été progressivement réduites jusqu’à obtenir une franchise totale pour les bananes en 2006, pour le sucre et le riz 2009.

^{5 ()} Pour le sucre, il s’agit de tenir compte de la dénonciation du protocole Sucre en septembre 2007 avec effet au 1^er octobre 2009. Ce protocole de 1975 assure un accès privilégié au marché communautaire à prix garanti aux pays ACP producteurs. L’intention de la Commission est de remplacer ce régime préférentiel mis en cause par l’OMC par une ouverture totale du marché de l’Union européenne d’ici 2015.

^{6 ()} Cf. Annexe 4.

^{7 ()} Cf. Annexe 4.

^{8 ()} La Délégation a approuvé l’adoption de ces deux propositions le 9 octobre 2007.

^{9 ()} D’après les renseignements communiqués à la rapporteure, l’Espagne et les nouveaux Etats membres en sont dépourvus.

^{10 ()} Les passagers ne sont pas inclus dans la définition de l’usager d’un aéroport retenue à l’article 2 de la proposition, laquelle se limite aux transporteurs.

^{11 ()} Dans cette dernière hypothèse, le nombre d’aéroports concernés serait de 11.

^{12 ()} L’article 30 de la directive 2001/14 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, impartit aux Etats membres de créer un organe de contrôle indépendant, qui pourra être saisi des recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l’infrastructure ou l’entreprise ferroviaire.

^{13 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{14 ()} Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271 et 434.