Assemblée nationale ~ Union européenne - E3713-Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires.

Document E3713
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires.

E3713 déposé le 3 décembre 2007 distribué le 4 décembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0713 final du 14 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 décembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/207/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la conclusion du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(JO L 65 du 8 mars 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

Décision 2008/372/CE du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires.
(JO L 129 du 17 mai 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

Le 5 mars 2007, le Conseil a approuvé l’approche générale définie par la Commission dans sa communication COM (2006) 724 du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV) de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires.

Les deux propositions de décision du Conseil ont pour objet la signature, l’application provisoire et la conclusion d’un protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen avec Israël, contenant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation d’Israël aux programmes communautaires. Il comporte des clauses type destinées à être appliquées à l’ensemble des pays partenaires de la PEV avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation d’Israël à chaque programme particulier, notamment sa contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, seront déterminées dans le cadre d’un accord entre la Commission et Israël.

La Délégation a approuvé ces deux propositions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.