Cette proposition de règlement, présentée par M. Guy GEOFFROY , rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 8 juillet 2008, a pour objectif de créer une base juridique dans le code frontières Schengen( 1) pour permettre aux gardes-frontières d'utiliser le système d’information sur les visas (VIS).

Elle fixe les règles communes relatives à l’obligation d’utiliser le VIS aux frontières.

A l’heure actuelle, conformément au code frontières Schengen adopté le 15 mars 2006, les ressortissants de pays tiers sont soumis à une vérification aux frontières extérieures de l’Union. Le règlement sur le système d’information sur les visas( 2), en cours de publication, prévoit, quant à lui, que les gardes frontières effectuent des recherches dans le VIS à des fins de vérification aux frontières. Des recherches à des fins d’identification du titulaire du visa sont possibles si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence ne sont pas remplies. Pendant une période de trois ans, la recherche peut être effectuée avec le seul numéro de la vignette visa.

Selon la Commission, afin de renforcer la sécurité aux frontières, il est nécessaire que les contrôles à l’aide du VIS soient systématiques et que ces contrôles incluent bien la concordance des données biométriques (et pas seulement le numéro de la vignette visa). Les autorités françaises partagent cette position et ont toujours défendu le principe d’un recours systématique à la biométrie lors des contrôles aux frontières extérieures.

Comme la mise en place du VIS sera progressive (elle débutera dans les consulats situés en Afrique du Nord et au Moyen-Orient), dans un premier temps, l’ensemble des visas ne permettront pas une vérification dans le VIS.

Des négociations sont en cours, le Conseil ayant avancé l’idée qu’un contrôle systématique à l’aide du VIS n’est pas indispensable et des doutes ayant été émis sur la faisabilité d’un contrôle systématique à l’aide des données biométriques.

Un compromis devrait pouvoir être adopté selon lequel les vérifications pourraient ne pas comporter l’utilisation des données biométriques, sous certaines conditions (affluence rendant impossible le contrôle complet lorsque toutes les ressources possibles ont déjà été affectées au contrôle et que l’on évalue que la situation ne présente pas de risque en matière de sécurité et d’immigration illégale), pendant une période transitoire de trois années supplémentaires. En cas de doute sur l’identité de la personne ou l’authenticité du visa, le contrôle comprendrait toujours l’utilisation des données biométriques. Les contrôles uniquement fondés sur le numéro du visa feront l’objet de rapports.

La Délégation a ensuite approuvé ce document.

(1) Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
(2) Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) du 1er octobre 2007.