Cette proposition de texte, présentée par M. Robert LECOU , rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 8 décembre 2009, vise à fixer pour 2010 les possibilités de pêche pour les principaux stocks halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est et de la mer du Nord.

Ces possibilités de pêche, couramment appelées « TAC », (totaux admissibles de captures) déterminent les quantités maximales de poissons d’une espèce pouvant être prélevées sur une zone et dans une période déterminée. Adoptés par la Politique commune des pêches comme des mesures de conservation de la ressource marine, ils sont fixés chaque année pour la mer Baltique, la mer Noire et l’Atlantique du Nord-Est, y compris la mer du Nord. La Méditerranée n’est pas concernée par ces TAC sauf pour le thon rouge.

Après leur adoption par le Conseil, les TAC sont répartis entre les Etats membres sous forme de quotas selon une clef de répartition définie en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment les antériorités de pêche de chaque pays. Cela permet de respecter le principe de « stabilité relative » permettant d’allouer aux Etats membres un pourcentage fixe des possibilités de pêche de chaque espèce gérée selon ce système. Chaque Etat gère ses quotas, est responsable de leur mise en œuvre et doit tenir la Commission européenne régulièrement informée du niveau de leur consommation afin qu’elle puisse gérer l’ensemble de la situation à l’échelle de l’Union.

Ces TAC doivent respecter les engagements internationaux de l’Union européenne et les dispositions des plans de gestion à long terme des différentes espèces de poissons.

Les TAC sont définis sur la base :

- de l’expertise des instituts nationaux de recherche,

- des diagnostics des groupes de travail du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM),

- des avis du Comité d’avis du CIEM et du Comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission européenne (CSTEP).

Les propositions préliminaires de TAC sont ensuite soumises à la discussion dans plusieurs comités : Comité consultatif régional (CCR), Comité économique et social européen (CESE), le Comité consultatif des pêches maritimes et de l’aquaculture (CCPA) et le Comité des représentants permanents (COREPER).

Les TAC pour 2010 vont être définitivement fixés, au terme de négociations très serrées, par le Conseil des ministres au cours de sa réunion des 14 et 15 décembre 2009.

La Commission a exposé l’approche ayant abouti à ces proposition de TAC pour 2010 dans sa communication du 12 mai 2009 [COM (2009) 224 final].

Ø La communication de la Commission du 12 mai 2009

Cette communication fait le constat de la situation de la ressource.

Celle-ci est considérée comme inquiétante, plusieurs stocks étant toujours exploités au-delà de la limite permettant de garantir leur pérennité. Si la plupart des stocks démersaux (espèces vivant au voisinage du fond de la mer) ne se situent pas à des niveaux viables, par contre de nombreux stocks pélagiques (espèces vivant près de la surface) font maintenant l’objet d’une exploitation durable. De façon globale, parmi les stocks dont on connaît l’état, 69 % présentent des risques élevés d’épuisement et seuls 31 % sont estimés faire l’objet d’une exploitation durable.

Cette appréciation du niveau des ressources n’est en effet que partielle car 59 % des stocks totaux demeurent inconnus dans la mesure où les déclarations de captures ne fournissent pas de données précises.

Conséquence de cette situation, la dégradation des résultats économiques des pêches est réelle et est due à

- la diminution des possibilités de capture de beaucoup d’espèces, conséquence d’une fixation des TAC à des niveaux trop bas et d’un effort de pêche trop important;

- la hausse des prix des carburants. La pression de ces coûts a indéniablement baissé dans la mesure où le prix du gazole marin avait atteint 0,75 € le litre pendant l’été 2008 mais n’était plus que de 0,36 € le litre en février dernier. Cependant, à terme, de nouvelles augmentations sont prévisibles.

- la baisse des prix du poisson. La crise économique mondiale a affecté tant l’accès au crédit que la demande des produits de la mer, ce qui a orienté à la stagnation ou à la baisse le prix du poisson. Par exemple, le prix du cabillaud a diminué en février 2009, de 20 à 30 % par rapport à l’année précédente.

Dans cette communication, la Commission a également rappelé les nouvelles dispositions introduites dans ce domaine par le traité de Lisbonne.

En effet le traité de Lisbonne prévoit que la codécision devient la procédure normale en matière de politique commune de la pêche à l’exception, selon son article 43, paragraphe 3, des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Ces dernières restent de la compétence du Conseil qui doit les adopter, sur proposition de la Commission, sans la participation du Parlement.

Les propositions de règlement concernant les possibilités de pêche ne doivent désormais uniquement contenir que les mesures liées à leur fixation et à leur répartition. En seront donc exclues toutes celles concernant les procédures techniques et de contrôle ainsi que les dispositions ayant trait à la mise en œuvre dans la législation communautaire des règles adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

Ø Les principales propositions de la Commission en matière de TAC pour 2010

Les propositions de la Commission prévoient des quotas en baisse et une augmentation pour d’autres.

? Les quotas en baisse

Parmi les espèces en difficulté se trouvent le cabillaud et d’autres espèces :

( La situation du cabillaud

La Commission se déclare toujours préoccupée par cette espèce dont les stocks se sont dégradés depuis 2008 et qui n’enregistre plus suffisamment de poissons adultes ni de juvéniles. Il semblerait que les fermetures de la pêche se soient révélées insuffisantes pour en assurer le renouvellement. La Commission estime que cette situation impose de prendre des mesures de conservation renforcées pour mettre en œuvre le plan de reconstitution de cette espèce adopté l’an dernier.

Aussi, pour 2010, propose-t-elle une nouvelle réduction des TAC de 25 % pour toutes les zones à l’exception de la mer du Nord.

( Les autres espèces

Les quotas sont également réduits pour les autres espèces considérées comme les plus vulnérables :

. – 90 % pour l’aiguillat dans toutes les zones,

. – 54 % pour l’aiglefin en Ouest-Ecosse,

. - -31 % pour la sole en Manche Est,

. – 30 % pour la langoustine norvégienne autour de l’Irlande,

. – 25 % pour la baudroie du sud,

. - 25 % pour le merlan en Ecosse ouest et mer d’Irlande,

. - 25 % pour la lingue bleue,

. – 25 % pour la sole en mer d’Irlande

. - 25 % pour le hareng dans les zones occidentales et orientales de la mer d’Irlande.

Des réductions de 15 % au moins sont prévues pour d’autres espèces : anchois (-15% pour les stocks du sud partagé entre la Portugal et l’Espagne et maintien de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne) ; brosme (- 15 %) ; lieu jaune et lieu noir (- 15 %), turbot et barbue (- 15 %), …

Par contre des augmentations de TAC sont prévues pour d’autres espèces.

? Les quotas en hausse

Certains plans de gestion à long terme commencent à produire des effets positifs comme le montre la situation du stock de sole en mer du Nord. Après une augmentation du TAC en 2009 (+7 %) la Commission propose pour 2010 une nouvelle et légère hausse allant jusqu’à plus 2 % dans le Golfe de Gascogne.

D’autres hausses sont proposées, la plus importante concernant le hareng de la mer Celtique (+ 72 %). Les autres augmentations de TAC sont, notamment, de + 15 % pour le merlu du sud et l’aiglefin dans le Golfe de Gascogne et en mer Celtique, de + 14 % pour la plie en mer d’Irlande, de + 12 % pour le hareng d’Ecosse ouest et de + 7 % pour la plie en mer Celtique.

Ø Les questions soulevés par cette proposition de texte

Les années passent et les mêmes interrogations se posent.

En effet, comme l’année dernière, malgré les quelques hausses, les propositions de diminutions d’autorisations de pêche sont encore très importantes. La menace pesant sur la pérennité de l’activité des pêcheurs perdure.

Au-delà de ces diminutions, un problème considérable se pose : la Commission propose en effet des valeurs sans que celles-ci soient toujours justifiées par des avis scientifiques ou des données suffisantes. Un exemple de cette situation est l’interdiction de la pêche à la raie ondulée et au pocheteau gris par l’article 6 de la proposition de texte sans aucune justification scientifique.

Si les pêcheurs sont entendus, notamment au sein du CCPA, les arguments des scientifiques pèsent notoirement plus lourds que les leurs. Alors que ces derniers sont bien les « sentinelles », « les meilleurs observateurs de la mer », ainsi que l’a rappelé, le 1er décembre dernier à Brest, M. Bruno Le Maire, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en clôturant les Assises nationales de la pêche.

Il est tout à fait indispensable que soit profondément revue la procédure de fixation de ces TAC dans la mesure où, comme la Commission le reconnaît elle-même, l’état de 59% des stocks est ignoré, faute de données précises.

Il convient donc, comme l’a indiqué M. Le Maire, d’organiser une pêche « durable et responsable » bâtie à partir d’une gestion « intelligente » de la ressource halieutique issue d’une confrontation de plusieurs expertises. Pour cela il est donc indispensable de « sortir de l’opposition stérile entre les scientifiques, les organisations non gouvernementales et les pêcheurs ».

Cette proposition de texte restreignant trop les possibilités de pêche sur des fondements pouvant être aléatoires et ne prenant pas assez en compte les avis des pêcheurs ne paraît pas devoir emporter l’adhésion de la Commission.

*

* *

L’exposé de M. Robert LECOU , rapporteur, a été suivi d’un débat.

« Mme Annick GIRARDIN . On ne peut pas aujourd’hui ne pas prendre conscience de la crise du secteur de la pêche, alors qu’on parle presque de suppression dans certaines régions. La situation est suffisamment grave, comme l’ont dit le ministre de la pêche, M. Bruno Le Maire, et le Premier ministre, lors des dernières assises de la mer, le 1er décembre à Brest, pour qu’il soit urgent d’attendre et de revoir l’ensemble de la politique européenne de la pêche. J’aimerais bien savoir ce qu’il y a derrière la question de l’antériorité des pêches quand, dans la région de l’Atlantique Ouest, SaintPierreetMiquelon n’a pas de droit de pêche parce qu’antérieurement on ne pêchait pas la morue dans cette région alors qu’on est géographiquement dans la région. Dans la zone Est, les Espagnols et les Portugais ont su faire prendre en compte cette antériorité. Que peuton introduire comme autres critères pour contrebalancer cette antériorité ?

Par ailleurs, on n’utilise pas suffisamment la totalité du poisson en France et en Europe, contrairement à d’autres pays où il n’est pas question d’en rejeter une partie pour sa commercialisation.

Il faudrait y voir plus clair dans ces différences entre scientifiques, attachés au principe de précaution, et marins qui trouvent inadmissible de ne plus pouvoir vivre de leur activité, alors que les missions scientifiques coûtent tellement cher qu’elles vont de moins en moins en profondeur et produisent des données trop faibles pour constituer des certitudes.

Je suis d’accord pour dire non à ces nouveaux TAC et réfléchir davantage, comme l’ont souhaité le ministre de la pêche, le Premier ministre ainsi que l’ensemble de la filière, qui doit aussi se restructurer en France.

M. Pierre FORGUES . J’aimerais que le rapporteur précise ce que signifie une réduction de 90 % et la traduise en milliers de tonnes, pour bien mesurer de quoi il s’agit. Je partage les conclusions du rapporteur sur l’examen scientifique des ressources dans nos mers, mais on ne sait pas quels sont ces examens ni les océans qui en ont bénéficié.

Par ailleurs, en dehors de la pêche dans nos mers, il ne faut pas négliger l’aquaculture, qui fournit la plupart des poissons consommés dans les restaurants. Ce n’est pas parce que les poissons diminuent qu’il y a moins de ressources. Cela dépend des poissons, entre ceux qu’on élève et les autres.

Enfin, je crains que, chaque fois qu’on fait des règlements drastiques, on élimine les plus faibles, les artisans pêcheurs et leurs compagnons, et seuls subsistent les plus gros armateurs qui raclent le fond avec leurs énormes bateaux. Les pêcheurs, comme les chasseurs, savent qu’ils doivent gérer la ressource s’ils veulent en vivre. En attendant d’être plus éclairé, je partage la conclusion du rapporteur proposant de rejeter le texte examiné, et suis d’avis qu’il faut être prudent et demander des explications.

M. Guy GEOFFROY . J’adhère d’autant plus aux conclusions du rapporteur que je ne comprends pas que la Commission européenne puisse déclarer ignorer 59 % des stocks. Cela signifietil qu’il y a 59 % des espèces dont on ignore le volume de capture et le stock, ce qui paraît énorme, ou estce autre chose ? Car, si l’on ne connaît pas 59 %, une simple règle de trois permettrait de connaître les 100 %.

M. Lucien DEGAUCHY . Ma grandmère disait que la rareté fait la cherté. Je suis donc très étonné que les stocks de poissons diminuent, les frais de capture augmentent et les prix du poisson baissent. Ce devrait être le contraire et là réside peutêtre le problème de la survie des petits pêcheurs.

M. Bernard DEFLESSELLES . Le rapport nous place au cœur de la problématique d’un débat mondial et européen qui dure depuis de nombreuses années et fait s’affronter les scientifiques, soulignant les conséquences de la surpêche si l’on continue à « assécher » les réserves de poissons, et les pêcheurs n’arrivant plus à vivre de leur métier. C’est un vrai sujet.

Il y a de moins en moins de poissons parce que la population mondiale est passée de 2 milliards d’individus en 1940 à 6,6 aujourd’hui et qu’elle passera à 9 milliards en 2050. C’est une partie de la réponse aux problèmes que posent les quotas de pêche. Enormément de gens vivent de la pêche et même de plus en plus.

M. Guy GEOFFROY . Ce ne sont pas ceuxlà qui surexploitent.

M. Bernard DEFLESSELLES . Il y a l’exploitation, notamment industrielle comme celle que pratiquent les Japonais, mais aussi la consommation. Il serait utile de missionner un député pour aller au fond du sujet et examiner la controverse, nourrie par le monde scientifique qui ne cesse de nous alerter depuis des décennies et a en grande partie raison, car ils ont les moyens de vérifier, pour voir comment réorganiser la pêche au profit de ceux qui souffrent et travaillent. C’est un beau sujet parce qu’il y a un affrontement systématique, difficile à vivre pour les pêcheurs.

Le Président Pierre LEQUILLER . La suggestion d’un rapport à ce sujet est retenue et adoptée.

Mme Annick GIRARDIN . On est passé de la pêche artisanale à la pêche arrière et au congélateur. Il est vrai que le stock ne se reconstitue pas quand on dépasse une certaine limite de pression de pêche, comme ce fut le cas pour la morue en Amérique du Nord. Mais il y a une juste mesure à trouver par rapport au principe de précaution des scientifiques pour obtenir le soutien des pêcheurs, même si l’exemple de la morue en Amérique du Nord montre que les scientifiques avaient raison.

M. Robert LECOU , rapporteur. Je prépare actuellement un rapport sur la pêche durable en Méditerranée dans lequel j’aborde le fond et la manière de prendre en compte le bon sens des deux parties. Je suis convaincu que les scientifiques ont raison de nous alerter, mais aujourd’hui ce message d’alerte ne passe pas auprès des pêcheurs. Il est nécessaire qu’il y ait un rapprochement entre les scientifiques, les pêcheurs et les organisations non gouvernementales parce qu’aujourd’hui, il n’est pas possible pour une catégorie vivant de manière souvent ancestrale de son travail de se retrouver confrontée à des quotas qui sont des réglementations administratives qu’ils ne comprennent pas et donc n’acceptent pas.

Par ailleurs, depuis que l’homme est sur terre, il a su remplacer la cueillette par la culture, la chasse par l’élevage, mais l’aquaculture ne remplace pas la pêche. C’est une question de moyens mais aussi de problèmes environnementaux et autres.

Je propose de ne pas approuver la proposition de la Commission en l’état actuel parce qu’il faut remettre à plat l’organisation communautaire de la pêche pour une meilleure répartition qu’actuellement.

S’agissant du pourcentage de 90 %, les tonnages figurent dans la directive et pourront être communiqués. Celui de 59 % s’explique par le fait que les déclarations de capture ne fournissent pas de données suffisamment précises.

Le Président Pierre LEQUILLER . Je souhaite qu’on précise que la Commission rejette la proposition de la Commission européenne, « en l’état actuel de la situation », pour montrer qu’elle n’est pas seulement le défenseur de la pêche, mais qu’elle est aussi consciente de la nécessité de la préservation de la ressource halieutique.

M. Guy GEOFFROY . Je suis étonné qu’on jette une partie du poisson pêché particulièrement dans cette période de crise.

Mme Annick GIRARDIN . Pendant des années, on n’a gardé que le dos de la morue parce que c’est ce qui valait le plus cher sur le marché. On a gardé pendant longtemps des habitudes de consommation et de transformation qu’il faudrait changer par une formation des marins et des travailleurs de la transformation du poisson.

M. Lucien DEGAUCHY . Il faut un kilo de poisson pour faire deux kilos de farine en aquaculture et il serait donc utile de récupérer ces déchets à cette fin.

Le Président Pierre LEQUILLER . Nous venons de participer à un exempletype du bon débat avec un rapport relativement court et je propose que les rapporteurs présentent désormais une synthèse courte de leur rapport.

M. Bernard DEFLESSELLES . La présentation du rapport peut toujours être allégée, mais il ne faudrait pas que cela conduise à remettre en cause la qualité du rapport sur un sujet dans son ensemble.

M. Guy GEOFFROY . Il ne faudrait pas priver le débat de toute sa saveur car, face à la multiplicité des sujets, les membres de la Commission découvrent l’essentiel de la question grâce à la présentation du rapporteur. La synthèse ne doit donc pas être réductrice du questionnement possible.

Le Président Pierre LEQUILLER . J’en conviens tout à fait et c’est la raison pour laquelle nous allons essayer de trouver la juste mesure pour cet exercice difficile. »

Puis la Commission a rejeté , en l’état, la proposition de règlement.