• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de revendications suite à cette loi et au décret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la création d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public, l'élargissement de la liste actuelle des maladies radio-induites, la redéfinition des zones géographiques des sites polynésiens et algériens et le suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites des essais. Enfin, elle souhaite une reconnaissance officielle de la Nation sur les risques encourus qui ne soit pas démentie par un système d'indemnisation rejetant le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces vétérans.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance de l'IGP "agneau des Pyrénées". Les responsables de la filière ovine de Midi-Pyrénées travaillent depuis plusieurs années à la mise en place d'un signe officiel de qualité, l'IGP "agneau des Pyrénées". Ce dossier a fait l'objet d'un travail collectif entre l'Areovla (Aquitaine) et l'Irqualim (Midi-Pyrénées) et coordonné par l'INAO. Cette IGP devait s'appuyer sur deux types de produits traditionnels : l'agneau de lait des Pyrénées et l'agneau des Pyrénées. Le premier est un agneau de troupeau laitier issu de croisement entre brebis laitières de races pyrénéennes et de béliers viande extérieur à la zone (type berrichon). Il est principalement produit dans la zone des Pyrénées-Atlantiques. L'agneau des Pyrénées est un agneau plus "lourd" (13 à 20 kg de carcasse) et issu du troupeau allaitant des Pyrénées centrales conduit en race pure pyrénéenne (contraintes spécifiques d'élevage en relation avec les estives de haute-montagne). Il semblerait que le dossier "agneau de lait des Pyrénées" soit en passe d'aboutir suite à un compromis trouvé avec l'Espagne. Toutefois, il est essentiel que le nom "Pyrénées" ne soit pas associé à ce seul type de production qui ne concerne qu'une petite partie du massif et des éleveurs. C'est pourquoi il paraît souhaitable et indispensable de considérer la reconnaissance de l'IGP "agneau des Pyrénées" comme la suite logique de ce processus qui s'est voulu global. Il lui demande donc s'il entend soutenir le dossier "agneau des Pyrénées" auprès du bureau des IGP à Bruxelles afin que "l'agneau des Pyrénées" puisse bénéficier de l'IGP prochainement.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles, mettant des familles en situation de grande détresse. Ainsi une enseignante ayant plus de quinze ans d'ancienneté se voit contrainte, afin de récupérer son emploi, de retourner travailler après une année de disponibilité forcée et un premier refus de mutation, à plus de 800 kilomètres de sa famille et de son logement. Son conjoint à la suite d'un changement de situation professionnelle a rejoint les Hautes-Pyrénées. Enseignante en Seine-et-Marne, elle a demandé une mutation dans le département des Hautes-Pyrénées qui a été refusée pour la deuxième année consécutive. Elle doit donc laisser ses enfants à la garde du père et retourner en Seine-et-Marne sans avoir aucune certitude sur l'obtention d'une mutation dans les années prochaines. Cet exemple concret met à jour les failles du système de mutation : il doit mieux prendre en considération les enfants (qui comptent pour 15 points dans le barème, alors qu'il en faut plus de 500 pour intégrer un département), mieux prendre en compte les distances qui séparent les familles. Il ne permet pas de respecter le principe selon lequel le rapprochement de conjoints est une priorité (article 60 de la loi du 11 janvier 1984). Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour que les grilles de calcul soient révisées de manière à s'adapter aux situations familiales et prendre en compte leur dimension humaine.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. Ces mesures, d'après les professionnels concernés, risquent à terme de déboucher sur des suppressions de postes dans les réseaux immobiliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des buralistes. Avec 28 000 points de vente, implantés partout en France et ouverts six, voire sept jours sur sept, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité de France. Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration. L'État délègue la vente du tabac à la profession (dans le cadre d'un monopole) et la commercialisation de produits réglementés comme les timbres fiscaux, les jeux de la Française des jeux et du PMU, ou encore des produits de la Poste (sans exclusivité). Outre la vente du tabac, les buralistes peuvent proposer également une large palette de produits et services (bar, brasserie, presse, confiserie, cadeaux, dépôt de colis, retrait d'argent...) qui pourrait s'étendre avec la délivrance des cartes grises. Le bureau de tabac constitue souvent le dernier lieu d'échanges dans certains villages ou quartiers : son rôle social et économique est indéniable et il contribue aussi souvent, à son niveau, au modèle du « café à la française ». Parallèlement, le Gouvernement a engagé, depuis plusieurs années maintenant, une action forte pour la santé publique et la prévention du tabagisme. La lutte antitabac (augmentations régulières des taxes sur le prix des cigarettes, interdiction de fumer dans les lieux publics depuis 2007...) a ainsi conduit à une très forte baisse de la vente de cigarettes depuis 2000. Depuis dix ans, près de 25 % des points de vente de tabac ont disparu en France, alors que la contrebande n'est pas « stable », mais bien en constante progression (le marché parallèle consolide sa position et représenterait plus d'un paquet sur cinq). C'est un pan entier de l'économie et du dynamisme de nos communes qui se liquéfie. Aujourd'hui, le projet de lever les quotas limitant l'achat et le transport de tabac par les particuliers dans les pays européens, et notamment frontaliers, risque de porter un nouveau coup à l'activité des buralistes dont la santé économique reste fragile. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures efficaces et pérennes que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour garantir l'avenir de ce réseau et des buralistes qui disposent, il faut le rappeler, de l'une des marges les plus faibles d'Europe sur la vente de cigarettes.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux collectivités territoriales des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure sans effet faute des décrets d'application nécessaire à son exécution et notamment le décret en conseil d'État visé à l'article 11-II de la loi. Lors de la décision de transfert aux collectivités territoriales, il a été promis à ces personnels un déroulement attractif de leur carrière dans le cadre de la fonction publique territoriale. Or à ce jour il n'en est rien et les OPA sont fortement inquiets quant à leur avenir professionnel et à leurs retraites. Ils demandent notamment la création d'échelons supplémentaires provisoires permettant de garantir un traitement de base suffisamment élevé pour ceux qui intégreront la catégorie C, proposition qui figurait dans les rapports parlementaires préparatoires de la loi votée le 26 octobre 2009. Ils attendent également la publication du décret d'homologie. Les conséquences dommageables pour les OPA étant importantes, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et à quelle échéance seront pris les décrets permettant l'application des dispositions de cette loi.

mardi 18 octobre 2011 - 16 h 45

• I. Examen du rapport d'information de M. Bernard Deflesselles sur la politique spatiale européenne
• II. Examen du rapport d'information de M me  Anne Grommerch et M. Régis Juanico sur les services d'intérêt économique général (SIEG)
• III. Communication de M. Gérard Voisin sur la XLVI e  session de la COSAC à Varsovie
• IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
• V. Nomination de rapporteurs

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• Réunion conjointe avec la Commission des affaires européennes de la chambre des députés de Roumanie