Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'applicabilité aux associations situées dans les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions récemment introduites à l'article 200 du code général des impôts afin d'ouvrir, sous certaines conditions, un droit à déduction fiscale pour les contribuables de France métropolitaine qui effectuent des dons à des organisations caritatives situées dans des États de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen. En effet, les collectivités d'outre-mer dotées de la compétence fiscale sont considérées comme des pays étrangers en matière d'imposition. Or il s'agit manifestement de parties d'un État membre de la Communauté européenne, en l'espèce la France. Aussi, elle lui demande la confirmation que ce droit nouveau ouvert à l'article 200 du code général des impôts est susceptible de s'appliquer aux organismes caritatifs des collectivités d'outre-mer tout autant qu'à ceux des autres pays européens.

mardi 8 novembre 2011 - 11 h 30

• I. Audition, commune avec la Commission des finances, de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les décisions du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 et sur l'évolution de la situation de la zone euro
• II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des sports sur l'échec de la candidature de la ville d'Annecy pour les Jeux olympiques d'Hiver de 2018. En effet, la candidature d'Annecy n'a recueilli que sept voix du comité olympique et ce mauvais score qui n'est pas le premier pour une ville française candidate à l'organisation de Jeux olympiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre à une ville française qui le souhaiterait de pouvoir organiser des Jeux olympiques et de lui donner une meilleure structure pour sa promotion.

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur la mise en place de circonscriptions électorales pour l'élection des députés lors des législatives de 2012. En effet, la 11e circonscription qui va de la Russie à la Nouvelle-Zélande, couvrant les deux tiers du continent asiatique et l'Océanie présente, en son sein, énormément de différences économiques, géographiques mais aussi au niveau de l'intérêt de la France. Par conséquent, elle l'interroge sur la pertinence d'une telle circonscription et demande si celui-ci n'envisagerait pas un redécoupage des circonscriptions afin de représenter, au mieux, les intérêts des Français de l'étranger résidant dans cette région tout en tenant compte des contraintes et exigences constitutionnelles dans ce domaine.

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le maintien de la mesure permettant aux épargnants ultramarins d'investir dans des fonds de proximité en contrepartie d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % de la souscription. Cette mesure est vitale pour l'outre-mer car elle permet de maintenir l'activité des petites et moyennes entreprises ultramarines. Elle demande quelles solutions pouvons-nous mettre en oeuvre pour lever les doutes quant à l'efficacité de cette mesure, inscrite en loi de finances à l'initiative des députés socialistes et radicaux de gauche, nécessaire pour l'économie de l'outre-mer.

Mme Annick Girardin appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les mesures qui pourront être prises pour préserver l'équité de la réforme du "passeport-mobilité". Le minimum d'équité serait de permettre à tout jeune d'outre-mer de pouvoir poursuivre des études supérieures, au même titre qu'un autre jeune Français ; c'est toute la raison d'être du dispositif "passeport-mobilité". Or l'unique solution pour les jeunes de Saint-Pierre-et-Miquelon est de se rendre en métropole, puisqu'à l'inverse d'autres collectivités d'outre-mer, il n'existe aucune structure d'enseignement supérieur dans l'archipel. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la poursuite d'études supérieures en métropole repose quasi exclusivement sur l'attribution de bourses de la collectivité territoriale. Sans adaptation de la réforme du « passeport-mobilité » à cette spécificité de l'archipel, les étudiants ne percevront plus alors que 50 % de l'aide « passeport-mobilité » alors qu'hier encore, tous bénéficiaient de 100 % de cette aide. À l'heure où l'archipel se voit imposer comme partout ailleurs les plafonds de ressources nationaux, il serait absolument inacceptable que les boursiers locaux aient à subir ce coup supplémentaire du fait d'une insuffisante prise en compte de nos spécificités. En effet, les données fournies par les services de l'État montrent que l'application des plafonds de ressources à Saint-Pierre-et-Miquelon conduira déjà à exclure 21 % de nos étudiants du dispositif d'aide, contrairement à l'engagement du Gouvernement à ce que 93 % des personnes qui bénéficiaient de l'aide l'année dernière puissent continuer à en bénéficier cette année. Si de surcroît l'intégralité de ceux-ci ne devait plus percevoir que la moitié de l'aide, ce texte aurait pour conséquence directe de contraindre certains de jeunes de Saint-Pierre-et-Miquelon à renoncer à leurs études pour des raisons financières. Aussi, comme le ministère de l'outre-mer et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon s'y sont déclarés favorables, elle lui demande des précisions quant aux moyens urgents qui pourront être mis en oeuvre afin de permettre la prise en compte des bourses locales au même titre que les bourses nationales pour l'attribution des aides « passeport-mobilité » à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération hospitalière de France concernant le gel brutal d'une partie des crédits d'aide à la contractualisation, qui permet essentiellement d'assurer les investissements nécessaires à la modernisation des équipements, ainsi que la mise en oeuvre des réorganisations de l'offre de soins. Ceci est d'autant plus important pour les hôpitaux publics que ceux-ci sont déjà fortement pénalisés par la sous-évaluation des missions d'intérêt général, qui ne représentent que 16 % des dépenses hospitalières, un chiffre très inférieur aux standards internationaux comme aux évaluations des coûts réels assumés par les établissements. Cette « mise en réserve » de crédits conduirait les hôpitaux publics à devenir la seule variable d'ajustement du budget de la santé, ce qui apparaîtrait d'autant plus inéquitable que « l'effort de maîtrise des volumes » évoqué par la circulaire budgétaire ne fait appel à aucun référentiel médical. Alors que les dépassements constatés proviennent uniquement de l'augmentation des volumes d'actes réalisés, il serait pour le moins paradoxal de pénaliser ainsi de la même manière tous les établissements, sans tenir compte d'une évaluation de leurs pratiques. Il importe, pour maîtriser les dépenses sans nuire à la qualité des soins, de mettre en oeuvre un véritable mécanisme d'évaluation de la pertinence des actes. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer la qualité et la pertinence des soins afin de parvenir à une véritable égalité dans l'accès aux soins de nos concitoyens. Elle l'interpelle également sur le rôle qu'auraient à jouer à ce titre l'assurance maladie et la Haute autorité de santé.

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le calendrier de la revalorisation spécifique des retraites du régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur la mise en oeuvre par ordonnance de la réforme du système de revalorisation spécifique des retraites, prévue par amendement à la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 afin de rendre la revalorisation systématique et annuelle, de la baser sur l'écart d'évolution des prix avec la métropole et de l'étendre aux retraites des ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Concernant les retraites du régime général, elle lui demande la position du Gouvernement quant à la demande de revalorisation spécifique de 6,32 % qui a été formulée au niveau local et qui lui a été transmise officiellement sous forme d'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale (CPS). Elle lui demande, en outre, la confirmation que les revalorisations du minimum vieillesse prévues au niveau national par le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 seront également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de la revalorisation spécifique de 6,32 %.

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de prime exceptionnelle prévu à l'article 1er du projet de loi en faveur des revenus du travail, notamment dans son volet d'exonération de charges sociales. En effet, l'organisation particulière de la sécurité sociale dans notre collectivité pose la question de l'applicabilité d'un tel dispositif. En l'occurrence, le texte prévoyant que "cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi", il semblerait que l'exonération s'applique indépendamment du régime de sécurité sociale et devrait donc s'appliquer intégralement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, seule une interprétation expresse du Gouvernement est en mesure de lever de façon définitive le doute. Ainsi, c'est une telle confirmation de l'applicabilité ou non de la prime, y compris dans son volet exonération de charges sociales, qu'elle lui demande.