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Document E5824
(Mise à jour : 17 février 2011)


Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.


E5824 déposé le 19 novembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0648 final du 9 novembre 2010)