N^o 3182

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2011.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 18 décembre 2010 au 11 février 2011

(n^os E 5906 à E 5909, E 5914, E 5917 à E 5920, E 5922 à E 5924, E 5926, E 5928
et E 5929, E 5931 à E 5940, E 5943, E5945, E 5947, E 5949, E 5958 et E 5959, E 5961 à E 5969, E 5971 à E 5978, E 5981 à E 5984, E 5986 et E 5987, E 5989
à E 5997, E 6000 à E 6002, E 6004 à E 6009, E 6018 et E 6019, E 6021)

et sur les textes n^os E 4191, E 5514, E 5737, E 5799, E 5800 et E 5801, E5823
et E 5824, E 5857, E 5871, E 5889, E 5891, E 5900 à E 5902,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre Lequiller

et

M^me Marietta Karamanli, MM. Jérôme Lambert, Didier Quentin

et Gérard Voisin

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisin vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer secrétaires ; M. Alfred Almont, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, M^me Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, M^mes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

^___

Pages

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des mardis 11 janvier, 1^er et 8 février, et mercredi 9 février 2011, la Commission des affaires européennes a examiné dix-sept propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la PESC et relations extérieures, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par M^me Marietta Karamanli, MM. Jérôme Lambert, Didier Quentin et Gérard Voisin.

Trente-six textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de trente-six textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1^er décembre 2009 (voir Annexe 5).

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

I. ENVIRONNEMENT

Page

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte)

COM (2008) 810 final du 3 décembre 2008

Ce document a été présenté par M^me Marietta Karamanli, rapporteure, au cours de la réunion de la Commission du 11 janvier 2011.

*

* *

La rapporteure avait présenté à la Commission des affaires européennes en octobre 2010 une communication sur une proposition de directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et avait alors proposé d’examiner à nouveau ce texte, avant d’adopter un avis, en raison des nombreuses questions soulevées.

La rapporteure a, depuis, rencontré des représentants d’associations de consommateurs et du principal éco-organisme français responsable de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. Le Parlement européen devant se prononcer en première lecture début février sur la proposition, il a paru opportun à la rapporteure de revenir sur cette question aujourd’hui.

La rapporteure rappelle que la directive de 2003 actuellement en vigueur vise à prévenir la production de déchets d’équipements électriques et électroniques et organiser la collecte et le recyclage de façon spécifique. Elle pose le principe de la responsabilité du producteur de l’équipement, par exception au principe général de responsabilité du détenteur du déchet. La Commission européenne propose la refonte de cette directive afin de remédier aux insuffisances juridiques, techniques et administratives responsables selon elle de résultats insuffisants en matière de collecte et de recyclage des DEEE dans l’Union européenne.

Au Conseil, qui a commencé l’examen de la proposition en 2009, un accord politique est envisagé sous présidence hongroise.

Plusieurs difficultés, qui avaient été évoquées dans sa communication d’octobre dernier, concernent :

- les déchets couverts par le champ d’application : le Conseil est divisé, certains Etats (dont la France) étant favorables à un champ d’application ouvert (tous les déchets sauf ceux exclus), d’autres préférant un champ fermé (la liste des déchets étant alors annexée à la proposition).

- les objectifs de collecte : la Commission propose de porter ce taux d’ici 2016 à 65 % des équipements mis sur le marché au cours des trois précédentes années. Une majorité d’Etats membres juge l’objectif irréaliste, ce qui a conduit la présidence belge à proposer une approche par étapes (objectif de 45 % dans un délai de quatre ans, puis de 65 % au bout de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive). La France est favorable à l’objectif de 65 %, tout en soulignant que des moyens supplémentaires devraient être disponibles pour les producteurs.

La proposition vise également à relever de 5 % les taux de recyclage et de valorisation de la directive actuelle. Afin d'encourager le réemploi, des objectifs de recyclage associés à la réutilisation sont fixés.

La rapporteure tient à cet égard à souligner, et il s’agit d’une remarque qui s’applique à l’ensemble de la problématique des déchets, que l’éco-conception des produits doit être une priorité, de façon à permettre le réemploi et le recyclage et à limiter l’impact sur l’environnement.

- la définition du producteur : la Commission européenne prévoyait d’adopter une définition communautaire du producteur, c’est-à-dire de prendre en compte le premier « metteur au marché » au niveau de l’Union européenne alors qu’actuellement une définition nationale s’applique (le producteur est le premier « metteur au marché » sur le territoire national, producteur ou importateur). Le Conseil s’y est opposé, en raison des difficultés de contrôle que cela entraînerait. En outre, la définition du producteur au niveau européen pourrait créer un décalage entre les sommes perçues par les Etats membres, les objectifs de collecte et les besoins de financement effectifs pour le traitement des DEEE sur le territoire national (certains Etats pouvant alors faire le choix de pratiquer un « dumping » à l’éco-participation, ce qui menacerait la réalisation des objectifs de collecte européens).

La Commission proposait parallèlement de rendre les registres nationaux interopérables, afin de permettre la surveillance des activités des producteurs et des quantités de déchets sur l’ensemble du territoire de l’Union mais, compte tenu de la situation actuelle, les Etats membres ont marqué leur préférence pour des registres nationaux par crainte d’une perte de fiabilité des données.

Le Parlement européen doit se prononcer en première lecture la première semaine de février. La commission de l’environnement a adopté en juin 2010 plusieurs amendements proposés par le rapporteur M. Karl-Heinz Florenz. Les députés européens ont notamment proposé de porter l’objectif de collecte d’ici 2016 à 85 %. Ils se sont prononcés en faveur d’une définition du producteur au niveau de l'Union européenne.

D’autre part, le rapport de la commission de l’environnement du Parlement européen prévoit que les quantités de déchets collectées seront déclarées par tous les acteurs de la collecte. Cela signifie que les déchets collectés par les ferrailleurs seraient pris en compte dans les objectifs généraux, alors que leurs activités ne répondent pas aux exigences de dépollution. Plus globalement, il convient de prévenir les fuites de déchets hors des filières agréées et on peut regretter que cette question ne soit pas abordée dans la proposition de directive, notamment pour empêcher que ces déchets ne soient ensuite exportés vers les pays en développement, alors même que l’Union européenne a approuvé l’interdiction de l’exportation de déchets dangereux vers ces pays, dans le cadre de la convention de Bâle.

Parmi les dispositions adoptées par la commission de l’environnement du Parlement européen, l’une me paraît poser problème : il s’agit de la suppression de la « contribution visible ». La proposition de directive prévoit de maintenir la possibilité pour les Etats membres d’afficher séparément du prix des produits les coûts de collecte et de recyclage des déchets électriques et électroniques, qui était prévue à titre transitoire (février 2011 pour les petits équipements et février 2013 pour les gros) dans la directive de 2003. Cette possibilité d’affichage avait été justifiée dans la directive de 2003 par l’existence d’un stock d’équipements dits « historiques », mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la réglementation.

Huit Etats membres, dont la France, ont utilisé cette possibilité. En France, la contribution visible est appliquée depuis novembre 2006. Elle répercute intégralement l’éco-contribution versée par les producteurs à l’éco-organisme auquel ils ont choisi d’adhérer, et qui a la charge de l’enlèvement et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques. Le montant de l’éco-contribution est fixé par les éco-organismes.

Quels sont les avantages de ce système ? Tout d’abord la contribution visible permet d’informer les consommateurs sur l’existence d’une filière de collecte et de recyclage des DEEE et sur les coûts de fin de vie du produit qu’il achète. De plus, elle constitue une base pour le financement de la filière. Les représentants de l’éco-organisme Eco-systèmes ont fait part à la rapporteure de leurs inquiétudes sur la pérennité des financements résultant de l’éco-contribution en cas de suppression de la contribution visible. Ils craignent en effet que l’éco-contribution ne devienne un élément de la négociation globale du prix entre producteurs et distributeurs.

Le Sénat a adopté un amendement à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit tendant à maintenir la contribution visible jusqu’en 2013 pour tous les équipements, dans l’attente de l’adoption de la directive.

*

* *

L’exposé de M^me Marietta Karamanli, rapporteure, a été suivi d’un débat.

« M^me Odile Saugues. Le traitement des déchets est un sujet très important, il y a urgence à agir. Mais de quelle façon appliquer ce futur système aux pays dans lesquels la collecte n’est même pas assurée de manière régulière - je pense au Sud de l’Italie, où les liens entre ces circuits et la mafia sont connus - et qui sont le point de départ de « fuite » de ces déchets vers des pays en voie de développement ? Cette directive est certainement nécessaire, mais comment assurer son application dans des pays ne pratiquement pas correctement la collecte ?

La rapporteure. Je n’ai pas de réponse directe à cette question. Les objectifs européens sont ambitieux mais il convient d’en assurer le contrôle effectif. C’est tout le problème des filières clandestines en matière de déchets. Des pays deviennent de véritables « poubelles ». Il faut assurer le recyclage et le traitement mais aussi agir sur la conception même des produits, afin d’avoir des produits moins polluants.

M. Pierre Forgues. Pourquoi la commission de l’environnement du Parlement européen préconise-t-elle la suppression de l’affichage du coût du recyclage ? Cette visibilité du coût a une vertu pédagogique indéniable ! S’agissant du problème de la définition du producteur au niveau européen ou national, quelle serait la différence ? Le « producteur » n’est-il pas nécessairement celui qui fabrique le produit ? Quant au champ d’application, je suis favorable à ce qu’il soit ouvert. Il faut éviter de baser le système sur des listes. J’observe d’ailleurs que ces questions, au-delà des déchets électriques et électroniques, concernent tous les secteurs de l’industrie. J’en prends pour exemple la question, qui correspond à des préoccupations concrètes pour ma circonscription, de la déconstruction des avions, qu’il est très difficile de financer et de mener dans les conditions les plus « écologiques » possible.

La rapporteure. La notion de producteur désigne au sens de la directive le « metteur au marché », qu’il s’agisse du producteur ou de l’importateur. S’agissant de l’affichage du coût, les habitudes sont variables selon les pays, par exemple il n’est pas pratiqué en Allemagne.

M. Yves Bur. Le paragraphe 6 des propositions de conclusions constitue-t-il simplement un vœu, ou traduit-il une action déjà engagée au niveau européen ? C’est bien en amont qu’il faut favoriser le recyclage.

La rapporteure. La directive relative aux déchets place la prévention au premier rang des priorités, et fait référence à ce titre à la conception écologique des produits. Il faut vraiment insister sur la prise en compte de ces considérations d’éco-conception au moment de la fabrication des produits, afin de réaliser des économies importantes au moment de leur recyclage.

M. Bernard Deflesselles. La révision de la directive de 2003 apparaît nécessaire à tous. Ne pourrait-on être plus « directifs » dans la formulation du paragraphe 4 des conclusions, en exprimant le regret que le problème de la fuite des déchets ne soit pas pris en compte et en demandant qu’il le soit ? D’autre part, la rapporteure indique que la France, favorable à l’objectif de 65 %, souhaite que des « moyens supplémentaires » soient accordés dans ce but aux producteurs ; pourriez-vous préciser cet élément ?

La rapporteure. La France et d’autres pays réclament des moyens supplémentaires pour aider les producteurs. La France a proposé de créer une obligation de remise des déchets aux producteurs à partir des points de collecte. Il est nécessaire en effet d’accompagner les filières. Nous ne disposons pas à ce stade d’estimations chiffrées de ces besoins.

M. Bernard Deflesselles. Il conviendrait en tout cas de mentionner ce point dans les conclusions.

M. Marc Laffineur. S’agissant du point 4 des conclusions relatif à la question des fuites de déchets hors des filières agréées, en particulier parce qu’elles peuvent être liées à des exportations clandestines vers des pays en développement, y a-t-il un moyen de savoir ce que cela représente ? Il doit être très difficile de disposer d’estimations pour ces filières, les produits étant revendus illégalement.

La rapporteure. Nombre de ferrailleurs non agréés récupèrent effectivement les déchets électriques et électroniques.

M. Pierre Forgues. Pour un avion, dans le cas où une pièce est susceptible d’être réutilisée, elle doit d’abord être vérifiée par un contrôleur agréé par le constructeur avant sa remise sur le marché. »

Puis, sur proposition de la rapporteure, la Commission a adopté les conclusions suivantes :

« La Commission,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (Refonte) (COM (2008) 810 final/n^o E 4191),

1. Approuve l’objectif d’amélioration du fonctionnement du système de collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques de la proposition de directive ;

2. Souligne la nécessité de définir un champ d’application ouvert pour permettre la réalisation de cet objectif ;

3. Soutient l’objectif de collecte défini dans la directive mais estime nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires pour les producteurs ;

4. Est favorable au maintien d’une définition du producteur au niveau national, afin d’éviter toute difficulté d’application, tout en soulignant que les modalités du passage à une définition au niveau de l’Union européenne devraient être préparées ;

5. Regrette que la question des fuites de déchets hors des filières agréées ne soit pas prise en compte dans la proposition de directive, en particulier parce qu’elles peuvent être liées à des exportations clandestines vers des pays en développement et demande que des dispositions soient adoptées pour remédier à ce problème ;

6. Approuve la prolongation de la possibilité d’affichage distinct du prix des produits des coûts de collecte et de recyclage des déchets électriques et électroniques, qui permet une information des consommateurs sur l’existence d’une filière spécifique et garantit son financement ;

7. Rappelle aussi la nécessité de favoriser l’éco-conception des produits et quand cela est possible la réutilisation des matériels, et ainsi économiser les matières premières et l’énergie. »

II. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

PROPOSITION DE DIRECTIVE
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

Etablissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe

COM (2010) 378 final du 13 juillet 2010

La présente proposition de directive vise à faciliter et accélérer le transfert intragroupe de cadres salariés d’un Etat tiers à l’Union européenne vers un Etat membre de l’Union. Elle tend à établir des modalités rapides, transparentes et harmonisées d’admission des travailleurs et à créer des conditions de séjour plus attractives pour les salariés et leur famille. Ne seraient visés que les détachements de personnels au sein d’un même groupe d’entreprises ou au sein de la même entreprise (détachement intragroupe). Le titre de séjour délivré aurait une durée de validité pouvant aller jusqu’à trois ans.

La proposition s’adresse aux ressortissants de pays tiers très qualifiés (cadres, experts ou « stagiaires diplômés »). La Commission européenne indique que les lenteurs et les disparités actuelles entre les législations nationales découragent les entreprises établies dans les Etats tiers d’envoyer leurs cadres dans les entités européennes.

Ces mêmes freins avaient d’ailleurs conduit la France à instituer, dès 2006, un cadre attractif pour les détachements intragroupe de salariés très qualifiés : le dispositif applicable aux « salariés en mission ».

La proposition est fondée sur l’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ayant pour objet les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ainsi que les procédures de délivrance des permis nécessaires.

La directive ne s’appliquerait qu’aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors du territoire de l’Union et qui demandent à être admis sur le territoire d'un Etat membre dans le cadre d'un détachement intragroupe (article 2). Elle ne concernerait :

- ni les ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un Etat membre en qualité de chercheur (qui sont déjà couverts par un dispositif spécifique prévu par la directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique) ;

- ni les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà, par application d’accords conclus entre l’Union et un pays tiers, en matière de liberté de circulation, de droits équivalents à ceux qui sont accordés aux citoyens de l'Union, ou qui sont employés par une entreprise établie dans un de ces pays tiers ;

- ni les ressortissants de pays tiers qui exercent des activités pour le compte d'entreprises établies dans un autre Etat membre dans le cadre d'une prestation de services (pour lesquels la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué au sein de l’Union dans le cadre d'une prestation de services s’applique).

L’article 4 disposerait que la directive s’applique sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les accords internationaux existants.

La personne concernée devrait occuper un poste de cadre, d’expert ou de stagiaire diplômé (article 5), comme cela est prévu dans les engagements pris par l’Union européenne en application de l’accord général sur le commerce et les services de l’OMC (AGCS). Le stagiaire devrait être détaché dans le groupe d’entreprises en vue d’enrichir ses connaissances dans le but d’occuper dans son entreprise d’origine des fonctions d’encadrement. Selon les informations fournies à la commission, il ne s’agirait donc pas d’un étudiant mais d’un salarié détaché à des fins de formation.

Si l’Etat membre l’exige, la personne devrait avoir travaillé au moins douze mois dans le même groupe. Elle devrait démontrer que l’entité hôte au sein de l’Union et son entreprise d’origine établie dans un pays tiers appartiennent au même groupe d’entreprises et qu’elle pourra retourner dans une entité du même groupe et établie dans un pays tiers à l’issue de sa mission.

Une lettre de mission devrait être produite (ou une attestation de stage), mentionnant la rémunération. Les Etats membres devront s’assurer que toutes les conditions (législatives, réglementaires ou conventionnelles s’agissant de conventions collectives d’application générale) relatives à la rémunération des travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans la même branche d’activités sont bien remplies.

Le ressortissant devrait apporter la preuve qu’il possède les qualifications professionnelles requises pour exercer une fonction de cadre ou d’expert et, le cas échéant, qu’il satisfait aux conditions auxquelles l’Etat membre subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée qu'il exercerait.

Il devrait prouver qu’il a souscrit ou demandé à souscrire une assurance-maladie.

La personne ne devrait pas être considérée comme une menace à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique.

Aucun examen préalable du marché de travail ne serait effectué par l’Etat membre, sauf si cette absence d’examen préalable devait s’opposer au principe de préférence pour les citoyens de l’Union.

Un titre de séjour spécifique serait délivré (« personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe »), sur lequel figurerait le nom du groupe d’entreprises concerné. Un document listant toutes les entités autorisées à recevoir la personne serait également fourni.

La durée du permis serait d’un an minimum et de trois ans maximum (un an pour les stagiaires diplômés).

Pendant la durée de validité de son permis (article 13), la personne aurait le droit d’entrée et de séjourner dans l’Etat membre, d’exercer la profession autorisée par le permis dans l’entité hôte ou dans toute autre entité visée dans le document délivré avec le permis et le droit d’effectuer sa mission sur les sites des clients des entités visées, pour autant que la relation de travail soit maintenue avec l’entreprise établie dans le pays tiers. Le ressortissant bénéficiant du titre de séjour pourrait donc se rendre dans une autre entité appartenant au même groupe située dans un autre Etat membre sans avoir à introduire une nouvelle demande de titre de séjour (article 16), dès lors que la seconde entité figure bien sur la liste des entreprises dans lesquelles il est habilité à travailler. Le second Etat membre ne pourrait exiger un nouveau titre de séjour que si la durée du travail est supérieure à douze mois.

Les membres de la famille bénéficieraient du regroupement familial (article 15), sans condition tenant à ce que le titulaire du permis ait une perspective raisonnable d’obtenir un titre de séjour permanent ni à ce qu’il justifie d’une durée de séjour minimale.

Les Etats membres conserveraient la possibilité de rejeter la demande pour un motif lié au nombre de ressortissants d’Etats tiers admis sur leur territoire.

L’Etat membre déciderait s’il revient au ressortissant de l’Etat tiers ou à son entreprise de déposer la demande. L’Etat devrait, une fois la demande acceptée, accorder toute facilité pour l’obtention d’un visa.

Des procédures simplifiées pourraient être mises en œuvre pour des entreprises agréées par les Etats membres, l’agrément étant accordé en fonction de la situation financière du groupe, du déroulement des détachements précédents et du respect de la législation fiscale dans l’Etat hôte.

L’Etat membre disposerait d’un délai de trente jours pour répondre à une demande, ce délai pouvant être porté à soixante jours pour des demandes complexes avec des entités hôtes situées dans plusieurs Etats membres. Les négociations tendent à porter ces délais respectivement à 60 jours et 90 jours.

Toute décision de rejet ou de non-renouvellement devrait être susceptible de recours.

En matière de droits sociaux, afin que les entreprises employant les personnels détachés et établies dans un Etat tiers ne bénéficient pas de dispositions plus favorables que les entreprises établies au sein de l’Union, les conditions de travail des travailleurs détachés seraient alignées sur celles applicables aux travailleurs détachés en application de la directive 96/71/CE (consacrée aux détachements au sein de l’Union par des entreprises établies dans un Etat membre dans le cadre d’une prestation de services). Cette disposition est en cohérence avec l’article 1^er de la directive 96/71/CE qui dispose déjà que « les entreprises dans un Etat non membre ne peuvent pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises établies dans un Etat membre ». Une égalité de traitement avec les salariés nationaux doit être assurée aux salariés détachés en termes de conditions de travail : temps de travail, congés payés annuels, salaire minimal, sécurité, santé et hygiène au travail, conditions d’emploi des femmes enceintes et des enfants, égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Les règles sociales applicables aux travailleurs détachés par des entreprises établies dans l’Union sont détaillées dans le rapport de M^me Anne Grommerch sur le détachement des travailleurs.

Ainsi, les personnels détachés bénéficieraient des conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs se trouvant dans une situation analogue (article 14). Rappelons que l’article 5 du projet dispose que les conditions applicables dans l’Etat membre hôte en matière de rémunération devront être remplies pour le salarié détaché.

Par ailleurs, l’article 14 dispose qu’une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre d’arrivée devrait être assurée en ce qui concerne :

- la liberté d’association, d’affiliation et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique ;

- la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes ;

- les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale, sans préjudice toutefois des accords bilatéraux existants ;

- le paiement des droits acquis en matière de pension sur la base de l'emploi précédent du travailleur en cas de déménagement dans un pays tiers, sans préjudice des accords bilatéraux existants ;

- l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, hormis l'accès au logement et les services de conseil proposés par les services d'aide à l’emploi, ces deux derniers services publics ayant été exclus compte tenue de la nature même du détachement et de sa durée (article 14).

S’agissant de la sécurité sociale à laquelle le salarié étranger doit être affilié, à l’heure actuelle, si le pays d’origine a signé une convention de sécurité sociale avec la France², alors le salarié demeure affilié à son régime de sécurité sociale d’origine. En revanche, si aucune convention n’est applicable, le salarié doit être affilié au régime français.

Le dispositif proposé en matière de droits sociaux est assez comparable à celui mis en œuvre pour les travailleurs hautement qualifiés (directive dite « carte bleue » européenne : directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié).

Il convient cependant de souligner que les négociations portant sur les questions sociales sont en cours et qu’une évolution du texte, sur le fond comme sur la forme, n’est pas à exclure. Nombre d’Etats membres souhaitent notamment que les dispositions relatives aux conditions de travail soient nettement plus détaillées.

La France dispose déjà d’une procédure souple pour les « salariés en mission », créée par la loi n^o 2006-911 du 24 juillet 2006 avec une carte de séjour temporaire spécifique permettant au salarié de travailler en France, d’une durée de validité de trois ans et renouvelable. Le salarié étranger détaché en France au sein de son entreprise ou au sein du même groupe d’entreprises doit justifier être salarié de l’entreprise depuis au moins trois mois et doit percevoir un salaire au minimum égal à 1,5 SMIC. Après six mois de présence en France, la carte de séjour lui permet d’être accompagné de sa famille le temps de son détachement en France. Il est par ailleurs exonéré de la signature du contrat d’accueil et d’intégration.

Ce dispositif fonctionne très bien. En 2008, 1.850 cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » ont été délivrées, puis 2.418 en 2009 et 2.200 en 2010.

Les autorités françaises soutiennent donc le principe de la proposition déposée par la Commission européenne car celle-ci devrait harmoniser les pratiques entre les Etats membres.

Néanmoins, plusieurs points doivent être améliorés.

En premier lieu, le fait de devoir porter la mention « personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe » sur le titre de séjour supposerait une modification du droit français puisque seule la mention « salarié en mission » peut actuellement être portée sur la carte de séjour temporaire. Les autorités françaises souhaiteraient que les Etats membres aient le choix de l’intitulé du titre de séjour.

La proposition porte également sur les stagiaires diplômés, qui sont en fait des salariés envoyés en formation par leur entreprise en vue de se préparer à exercer des fonctions d’encadrement. Ils ont été recrutés par l’entreprise puis détachés. En France, une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » peut être délivrée à un étranger qui suit un stage couvert par une convention de stage et qui dispose de moyens d’existence suffisants. Il conviendra que les deux notions ne prêtent pas à confusion et que la dénomination des stagiaires diplômés soit complétée afin d’être plus explicite.

En deuxième lieu, il convient de souligner que la France prévoit, dans son dispositif « salarié en mission », un seuil de revenus minimal de 1,5 SMIC. La proposition européenne ne comporte aucune référence à un revenu minimal, ce qui nécessiterait une modification de la législation nationale, alors même que ce critère serait conforme à l’objet du texte (spécifiquement ciblé sur les personnels d’encadrement). La position française dans les négociations tendant à introduire un niveau de revenus minimal dans la directive mérite d’être soutenue.

En troisième lieu, des détails de la mise en œuvre concrète de la proposition européenne sont encore incertains. Le droit à la mobilité au sein de l’Union n’est pas encore parfaitement établi. Un Etat membre devrait en effet délivrer un titre de séjour qui serait également valable dans un autre Etat membre, ce qui suscite d’évidentes questions de sécurité et d’échanges d’informations entre Etats. Les procédures devront être parfaitement claires pour que le dispositif fonctionne.

Une autre disposition suscite des réserves. L’édition, par les autorités compétentes des Etats membres, sur la base des informations fournies par les entreprises, des entités européennes du groupe dans lesquelles le détaché est susceptible de travailler apparaît comme une tâche très lourde pour les administrations.

Enfin, la possibilité d’effectuer sa mission chez un client de l’entité hôte soulève le risque d’un prêt illicite de main d’œuvre. Certaines propositions intéressantes ont été faites au cours des négociations, tendant à notamment à interdire les détournements de procédures, et tout particulièrement la création d’entreprises ne comportant que des salariés détachés ou n’ayant comme unique vocation que de placer du personnel détaché chez des clients. Il convient de noter que cette problématique est déjà connue en France avec le dispositif des salariés en mission et qu’il s’agit d’un risque inhérent à la création de tout mécanisme attractif de ce type.

*

*        *

En conclusion, sous le bénéfice des observations formulées précédemment, la proposition de directive, proche de la mesure pour les salariés en mission instituée en France dès 2006, est très positive. Les négociations ayant débuté récemment, les lacunes du texte seront encore largement débattues, la plupart des Etats membres ayant relevé les mêmes incertitudes que la France.

La Commission a approuvé la présente proposition, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 8 février 2011.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie

14142/10 du 29 septembre 2010

Ce document a été présenté par MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert, co-rapporteurs, au cours de la réunion de la Commission du 9 février 2011.

*

* *

Le présent projet de décision tend à permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie d’appliquer la totalité de l’acquis de Schengen, c’est-à-dire d’entrer dans l’espace Schengen.

Ce projet de décision figure à l’ordre du jour du prochain Conseil de l’Union européenne « Justice et affaires intérieures » du 24 février 2011. Plusieurs Etats membres ont d’ores et déjà fait part de leur opposition à l’adoption de la décision. La France, l’Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas ont ainsi pris position contre l’entrée de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen en mars 2011, objectif fixé depuis 2008. Ces quatre Etats membres estiment que leur degré de préparation n’est pas suffisant. Ils rappellent en outre le contexte migratoire très préoccupant au Sud-est de l’Union, notamment à la frontière gréco-turque.

La présente communication vise à traiter cette question sensible, tant pour les deux Etats membres ayant depuis plusieurs années préparé cette échéance, que pour les Etats membres ayant à se prononcer sur une mesure dont les enjeux sont en lien direct avec leur souveraineté.

Au cours des années 1980 s’est développé un débat sur la nécessaire libre circulation des personnes en Europe. Plusieurs Etats membres étaient partisans de supprimer les contrôles aux frontières intérieures pour les personnes souhaitant se déplacer au sein de la Communauté économique européenne (CEE). D’autres ne souhaitaient abolir ces frontières que pour les ressortissants des Etats membres de la CEE.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé au sein des instances européennes, c’est par la voie conventionnelle que l’espace Schengen a été édifié. Signé le 14 juin 1985, l’accord de Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où cet accord a été signé par la France, la République Fédérale d’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, prévoit une suppression progressive des contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen, constitué alors du territoire des cinq Etats signataires. En contrepartie de la libre circulation, les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen sont renforcés.

La convention de Schengen (convention d’application de l’accord de Schengen entre les gouvernements des Etats de l’Union économique du Benelux, la République fédérale d’Allemagne, et la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes), signée le 19 juin 1990, est entrée en vigueur le 26 mars 1995. Renforçant très significativement la coopération policière et la lutte contre l’immigration illégale, elle vise la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les Etats signataires et la création d’une frontière extérieure commune où sont effectués les contrôles d’entrée dans l’espace Schengen selon des procédures identiques.

La convention de Schengen a principalement permis la levée des contrôles des personnes aux frontières intérieures, l’édification d’un ensemble commun de règles applicables aux personnes qui traversent les frontières extérieures, l’harmonisation des conditions d’entrée et des visas pour les courts séjours, l’amélioration de la coopération policière, le renforcement de la coopération judiciaire ainsi que, point central, l’élaboration et le développement du système d’information Schengen (SIS).

Une clause de sauvegarde a été prévue dès l’origine et permet aujourd’hui à un Etat membre de rétablir les contrôles à ses frontières dans deux situations⁽³⁾ :

- en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure, pour une période limitée à trente jours au maximum (ou à la durée prévisible de la menace si celle-ci excède trente jours). Lorsqu’il envisage cette réintroduction, il en avise dès que possible les autres pays de l’Union et la Commission. Le Parlement européen en est également informé. Les Etats membres et la Commission se consultent, au moins quinze jours avant la date envisagée pour la réintroduction. La décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est prise de manière transparente, et le public en est pleinement informé, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s’y opposent ;

- de manière urgente et exceptionnelle, lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure l’exigent, l’Etat membre peut réintroduire immédiatement le contrôle aux frontières intérieures et notifie ensuite sa décision aux autres Etats et à la Commission.

Peu à peu, l’espace Schengen s’est étendu à la quasi-totalité des pays de l’Union :

– l’Italie a signé les accords le 27 novembre 1990 ;

– l’Espagne et le Portugal le 25 juin 1991 ;

– la Grèce le 6 novembre 1992 ;

– l’Autriche le 28 avril 1995 ;

– le Danemark, la Finlande et la Suède le 19 décembre 1996. Les trois Etats disposaient déjà d’un régime de libre circulation incluant la Norvège et l’Islande, dénommé Union nordique des passeports ;

– la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie le 21 décembre 2007.

Chypre n’est pas membre de l’espace Schengen.

Pour tous les Etats signataires des accords, un délai souvent long de plusieurs années, s’est écoulé avant leur entrée en vigueur concrète, du fait des délais de ratification et des mesures techniques nécessaires au préalable.

L’Islande et la Norvège ont rejoint l’espace Schengen en tant qu’Etats associés non membres de l’Union européenne le 18 mai 1999 et la Suisse le 12 décembre 2008.

Le 28 février 2008 a été signé un protocole de participation du Liechtenstein à l’espace Schengen, qui n’a pas encore été conclu.

Rappelons les positions spécifiques du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark vis-à-vis de l’espace Schengen.

Le protocole joint au traité d’Amsterdam prévoit que l’Irlande et le Royaume-Uni peuvent participer à tout ou partie des dispositions de l’acquis de Schengen après un vote du Conseil à l’unanimité des Etats parties aux accords et du représentant du gouvernement de l’Etat concerné.

Le Royaume-Uni a demandé, en mars 1999, à coopérer à certaines dispositions de l’acquis Schengen. Etaient visés la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la lutte contre les stupéfiants et le système SIS. La décision 2000/365/CE du Conseil approuvant la demande du Royaume-Uni a été adoptée le 29 mai 2000. Après évaluations relatives à la mise en œuvre des dispositions de la coopération policière et judiciaire, le Conseil a ensuite accepté la mise en œuvre de ces parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni dans sa décision 2004/926/CE du 22 décembre 2004.

En juin 2000, l’Irlande a également demandé à participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen couvrant, à une exception près, les mêmes dispositions que la demande du Royaume-Uni. Le Conseil a approuvé cette demande par la décision 2002/192/CE du 28 février 2002.

Bien qu’ayant signé la convention de Schengen, le Danemark peut choisir d’appliquer ou non toute nouvelle mesure prise en matière de visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes, même si une telle mesure constitue un développement de l’acquis Schengen. Le Danemark est toutefois lié par certaines mesures en matière de politique commune des visas.

Pour la France, l’espace Schengen ne couvre que le territoire métropolitain, les DOM et les TOM en étant exclus.

Le traité de Maastricht avait institué les trois piliers de l’Union européenne, le troisième pilier dans le cadre duquel s’inscrivait Schengen, consacré à la Justice et aux affaires intérieures, étant d’essence intergouvernementale. 1997 marque un tournant avec l’intégration des avancées apportées par Schengen dans le droit communautaire, après une période transitoire de cinq ans (« communautarisation » de l’acquis de Schengen). Un nouveau titre de compétences pour la Communauté européenne intitulé « Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes » est créé et cet acquis doit être accepté par les pays candidats à l’adhésion.

Ayant été inséré dans le cadre juridique et institutionnel de l’Union, l’acquis de Schengen est donc soumis au contrôle parlementaire et juridictionnel ainsi que, à terme, au processus décisionnel communautaire.

Une des tâches centrales du Conseil pour permettre l’intégration de l’espace Schengen dans le cadre communautaire a été de sélectionner les dispositions et les mesures prises par les Etats signataires qui constituaient un véritable acquis ou un ensemble d’actes pouvant servir de base à la coopération. Une liste des éléments composant l’acquis définissant pour chacun d’entre eux la base juridique correspondante dans les traités européens (traité CE ou traité UE) a été adoptée par les décisions du Conseil 1999/435/CE et 1999/436/CE du 20 mai 1999.

Le traité de Lisbonne a fait entièrement entrer la politique des frontières, de l’asile et de l’immigration dans le champ des politiques européennes. Le traité consacre la notion de système intégré de gestion des frontières et intègre la notion de système européen commun d’asile. Néanmoins, la règle de l’unanimité est applicable aux mesures relatives aux passeports, titres d’identité et titres de séjour nécessaires pour garantir la libre circulation des personnes. En matière d’immigration, le développement d’une politique commune de l’immigration est désormais mentionné.

Une fois membres de l’espace Schengen, la Bulgarie aura la charge de la frontière extérieure avec la Serbie, la Macédoine, la Turquie et le long de la mer noire, la Roumanie ayant à assurer le contrôle de la frontière longeant la mer noire, l’Ukraine, la Moldavie et la Serbie.

Avant tout élargissement de l’espace Schengen, les Etats candidats doivent remplir des critères faisant l’objet d’une évaluation codifiée.

Il a été prévu dès 2008, lors du lancement du processus de préparation, que la Bulgarie et la Roumanie devaient entrer simultanément dans l’espace Schengen. Une déclaration commune des ministres de l’Intérieur des deux Etats avait été adressée à cet égard au Conseil dès le 6 février 2008.

La commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen, de nature intergouvernementale, est chargée⁽⁴⁾ de l’évaluation des pays candidats et de vérifier que les conditions préalables à l’application de l’acquis de Schengen ont été remplies ainsi que des évaluations périodiques des Etats membres de l’espace Schengen. Ces derniers sont en effet soumis à des évaluations régulières (tous les cinq ans) afin de contrôler leur application de l’acquis.

L’évaluation Schengen relève de la compétence exclusive des Etats membres, la Commission européenne ne participant qu’en tant que simple observateur. La commission permanente mandate des groupes d’experts compétents qui établissent des rapports dans chacun des domaines d’évaluation.

Le respect des critères à remplir avant l’entrée dans l’espace Schengen est vérifié par le biais de rapports d’évaluation fondés sur des questionnaires et des visites de contrôle sur place portant sur la protection des données, la coopération policière, la délivrance de visas, les frontières aériennes, terrestres et maritimes.

Les rapports, après avoir été transmis au groupe de travail du Conseil « Evaluation Schengen » sont ensuite actés par le Conseil de l’Union européenne lorsque les difficultés ont été levées. Huit rapports sectoriels ont été réalisés pour chacun des deux Etats.

Une partie des critères étant d’ores et déjà satisfaits, la Bulgarie et la Roumanie ont été connectées au système d’information Schengen le 5 novembre 2010.

La date de mars 2011 avait été fixée en 2008 comme objectif d’application de l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Selon les informations transmises à notre Commission, le rapport relatif aux frontières terrestres de la Bulgarie pose encore quelques difficultés.

L’étape suivante consistera en l’adoption de conclusions établissant, le cas échéant, le bon état de préparation des deux Etats, avant une adoption de la proposition de décision du Conseil relative à l’application de la totalité de l’acquis de Schengen par les deux Etats. Rappelons que cette matière est régie par la règle de l’unanimité. La procédure de prise de décision pour la levée des contrôles aux frontières intérieures et la pleine application de l’acquis de Schengen a été fixée dans les traités d’adhésion. Les actes d’adhésion prévoyaient une décision du Conseil à l’unanimité après consultation du Parlement européen, la Commission ne disposant d’aucun droit d’initiative⁽⁵⁾ .

Il ne sera en tout état de cause pas possible de prévoir une participation pleine et entière à l’espace Schengen tant que les rapports d’évaluation n’auront pas constaté la levée de tous les obstacles.

Les autorités bulgares et roumaines rappellent les efforts importants accomplis pour respecter les critères d’évaluation, précis et connus dès l’origine du processus de préparation. Elles rappellent leur engagement constant, tout particulièrement ces dernières années, alors que la crise économique mondiale n’a pas épargné ces deux Etats membres.

Se pose en outre la question délicate du mécanisme de coopération et de vérification (dit MCV).

De manière inédite, les deux prochains pays à devoir entrer dans l’espace Schengen participent à un mécanisme de coopération et de vérification, mis en place dans le cadre de leur entrée dans l’Union européenne, afin de contribuer au développement d’un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace. La lutte contre la corruption est au cœur de ce dispositif. Des changements radicaux devaient être mis en œuvre. Le mécanisme a également trait à la lutte contre le crime organisé pour la seule Bulgarie. La Commission européenne rend compte périodiquement (tous les six mois) des progrès accomplis et des mesures devant être réalisées.

Les autorités bulgares et roumaines rappellent que ce mécanisme de coopération et de vérification n’est en aucune manière juridiquement lié à la participation à l’espace Schengen et qu’aucun Etat membre n’avait eu à remplir d’autres critères que ceux liés à l’évaluation Schengen avant de pouvoir accéder à l’espace Schengen. Elles jugent inacceptable que la question de leur participation à Schengen puisse être liée au MCV.

Il est vrai que le MCV est inédit et a été créé afin de rattraper les retards de la Bulgarie et de la Roumanie dans les matières touchant à l’espace de liberté, de sécurité et de justice au moment de leur adhésion le 1^er janvier 2007.

Depuis cet élargissement, notre Commission a d’ailleurs à maintes reprises rappelé la nécessité absolue du respect des critères d’adhésion comportant la mise en œuvre effective des réformes dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Une fois posé que le MCV n’a pas vocation à déterminer juridiquement l’entrée dans l’espace Schengen, faut-il pour autant l’ignorer en tous points ? Les autorités françaises ne le pensent pas, soutenues dans leurs démarches par les autorités allemandes. Une lettre commune des ministres français et allemand de l’Intérieur a été adressée fin décembre 2010 aux instances européennes afin d’exposer leur position.

Auditionné par notre Commission le 14 décembre 2010, M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes a indiqué, en réponse à une question sur l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen : « La Roumanie et la Bulgarie ont vocation à intégrer Schengen – les traités d’adhésion sont clairs – mais nous avons un devoir de sincérité à leur égard parce que nous sommes leurs amis et leurs partenaires : il faut au préalable que des conditions de sécurité acceptables, de deux ordres, soient réunies. D’abord, les critères habituels d’évaluation de Schengen doivent être respectés, y compris s’agissant de la sécurité des échanges d’informations sensibles ; si de gros progrès ont été accomplis en matière de contrôles frontaliers, de nombreux problèmes demeurent, le récent rapport sur la Bulgarie en atteste, et nous aidons nos partenaires à avancer. Ensuite, la confiance globale envers la capacité de ces pays de surveiller efficacement des frontières extérieures de l’Union pour le compte de l’ensemble des pays Schengen est altérée par des faiblesses reconnues en matière de fonctionnement de la justice, de lutte contre la criminalité, ou de corruption ; nous voulons être certains que les progrès réalisés seront suffisants, ce qui, d’après nos experts, n’est pas encore le cas à ce stade. C’est d’autant plus grave que les Balkans sont la zone de l’Union la plus sensible pour l’immigration illégale. La Grèce rencontre d’énormes difficultés – nous avons dû renforcer les aides bilatérales et européennes à la surveillance de ses frontières – et la Roumanie et la Bulgarie seront bientôt directement exposées. Nous souhaitons définir avec ces deux pays un plan d’action réaliste afin de les accompagner dans l’adhésion à l’espace Schengen à laquelle ils ont droit mais nous privilégierons le fond par rapport au calendrier. La sécurité de l’espace Schengen restera notre première priorité. »

Pour les autorités françaises, comment faire abstraction des insuffisances préoccupantes rapportées par les derniers rapports annuels ? Schengen ne peut être déconnecté des questions liées à la corruption, à la criminalité organisée et aux réformes de la justice. Il convient de souligner que l’espace Schengen repose sur la confiance et la coopération policière et judiciaire, contreparties évidentes à la suppression des frontières intérieures.

Le dernier rapport rendu par la Commission européenne en juillet 2010 pour la Bulgarie mettait en évidence une dynamique de réforme engagée depuis 2009. Les procédures pénales ont été améliorées, le nombre de mises en examen dans des affaires de corruption de haut niveau et de criminalité a augmenté. Néanmoins, la pratique policière et judiciaire présente toujours de sérieuses lacunes, qui nécessitent une aide extérieure. Une nouvelle stratégie de réforme judiciaire a été lancée tendant à améliorer la formation, l’évaluation et la nomination de l’appareil judiciaire ainsi qu’à renforcer sa responsabilité. La Commission européenne, bien que saluant les efforts fournis, recommande une amélioration de la pratique judiciaire, un renforcement des capacités des équipes en charge de la criminalité organisée ainsi que de la législation sur la confiscation des avoirs, un développement des mesures tendant à prévenir les conflits d’intérêt ainsi que des analyses de risques liés aux marchés publics.

Le rapport de juillet 2010 relatif à la Roumanie faisait en revanche état d’un relâchement dans les efforts fournis ainsi que d’un manque de volonté politique pour diriger le processus de réforme malgré l’adoption en juin 2010 des nouveaux codes de procédure civile et pénale. Des progrès trop limités ont été obtenus en matière d’efficacité du processus judiciaire et de cohérence de la jurisprudence. Etaient notamment visés la réforme affaiblissant l’agence nationale pour l’intégrité suite à un arrêt de la cour constitutionnelle ainsi que le manque de contrôles en matière de conflits d’intérêt et de corruption. La Commission européenne recommande la mise en œuvre d’une procédure souple de gestion du personnel du système judiciaire, le renforcement des capacités de l’institut national de la magistrature, un meilleur suivi des affaires de corruption, la facilitation des enquêtes pénales contre les hauts responsables et de corriger les insuffisances dans le domaine des marchés publics.

Les autorités roumaines ont signalé aux rapporteurs que la situation a évolué depuis juillet 2010, notamment s’agissant de l’agence nationale pour l’intégrité. La première réforme de cette agence ayant été sévèrement critiquée par la Commission européenne, elle n’a pas été promulguée et une seconde réforme, conforme à la Constitution roumaine et aux engagements européens, a été adoptée dès août 2010 et promulguée. D’autres réformes récentes du code civil et du code pénal devraient permettre une nette amélioration du jugement porté par la Commission européenne sur le MCV.

*

* *

En conclusion, l’élargissement de l’espace Schengen méritant une attention particulière pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice, il est proposé à la Commission d’adopter une résolution sur cette question. Selon les rapporteurs, il importe que les Etats candidats à l’entrée dans l’espace Schengen aient à respecter des critères clairement établis avec des perspectives redéfinies et qu’un dialogue permanent se poursuive afin de garantir la sécurité des frontières communes.

*

* *

Un débat a suivi les exposés de MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert, co-rapporteurs.

« Le Président Pierre Lequiller. Je souhaite faire deux remarques après vos excellentes interventions.

Premièrement, lorsque la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne, les critères relatifs au système judiciaire, à la lutte contre la corruption et la criminalité n’étaient pas encore intégralement respectés, d’où le mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Cette situation a perduré et nous devons adopter à ce sujet une position qui soit à la fois ouverte, franche et courageuse.

Deuxièmement, il s’agit, pour les pays concernés, d’un enjeu important sur le plan politique mais, concrètement, l’adhésion à Schengen ne modifiera pas sensiblement le quotidien des habitants de Roumanie et de Bulgarie.

M^me Marie-Louise Fort. Je souhaite faire part de mon inquiétude concernant la Bulgarie : comment aider ce pays s’agissant de sa frontière très stratégique avec la Turquie ? Les Turcs ont quelques difficultés par rapport à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, plus facilement acceptée que leur propre candidature.

M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Cette question des frontières fait précisément l’objet d’une évaluation. L’examen des frontières terrestres de la Bulgarie n’est actuellement pas concluant, mais tout laisse à penser que les bulgares sont en train de mettre en œuvre les moyens nécessaires.

S’agissant de la frontière avec la Turquie, il est vrai cependant que peuvent s’y concentrer un certain nombre de difficultés. Signalons par ailleurs que la Roumanie et la Bulgarie participent au renforcement de la frontière grecque dans le cadre des opérations Frontex.

Même si je comprends bien la problématique soulevée relativement à la Bulgarie, je suis certain que lorsque les conclusions de la mission d’observation indiqueront que la Bulgarie est prête, nous aurons la garantie que tel sera effectivement le cas.

M. Didier Quentin, co-rapporteur. La date prévisionnelle pour la nouvelle visite d’évaluation est fixée à la mi-mars.

M. Michel Piron. Les termes, soupesés, de votre résolution, comportent le mot « vigueur » (alinéa 5 de la proposition de résolution). Ne serait-il pas souhaitable de le remplacer par celui, moins ambigu, de « rigueur » ?

M. Didier Quentin. Il est possible d’utiliser les deux terminologies.

M^me Pascale Gruny. Le rapport d’évaluation relatif à la préparation de la Roumanie et de la Bulgarie est-il sorti ? En disposez-vous, sachant que le Parlement européen sera consulté mais se heurte à un refus face à ses demandes d’accès aux rapports d’évaluation Schengen?

Par ailleurs, la discrimination qui est créée vis-à-vis de ces deux Etats membres au sein de l’Union européenne m’inquiète. Nous avons intérêt à aider ces pays à entrer rapidement dans l’espace Schengen.

S’agissant de la Turquie, j’ai été coordinatrice pour mon groupe politique à la commission des pétitions de l’Union européenne et je peux vous dire que Chypre attend un signal fort, notamment pour la situation de Framagusta.

M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Je connais la demande du Parlement européen relative aux rapports d’évaluation, mais ils ne lui ont pas encore été transmis. Ils indiquent que la Roumanie répond aux critères mais que cela n’est pas encore tout à fait le cas de la Bulgarie, en matière de frontières terrestres.

Didier Quentin et moi-même partageons l’avis qu’il ne faut pas créer de discrimination entre les deux pays. C’est pourquoi notre projet de résolution argumente sur le fait que les deux Etats sont liés, le processus de vérification concernant Schengen n’étant pas encore arrivé à son terme s’agissant de la Bulgarie. Nous n’avons pas souhaité distinguer les deux pays. Afin de donner un accord, les critères doivent être intégralement respectés. Les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour y parvenir. Dernier point, nous ne vous proposons pas de dire que le MCV conditionnera directement l’entrée dans Schengen et ne demandons pas que le MCV soit intégralement achevé avant cette entrée.

M^me Pascale Gruny. Il aurait été souhaitable que l’Union européenne les aide à répondre aux critères.

M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. C’est déjà le cas, notamment à travers les fonds européens. Les efforts accomplis sont soulignés.

Le Président Pierre Lequiller. La frontière entre la Bulgarie et la Turquie n’est pas des plus « solides ». Les termes « intégralement respectés » en paragraphe 3 sont-ils vraiment appropriés ? 

M^me Marietta Karamanli. Ne serait-il pas souhaitable de fixer une date précise pour l’adhésion à Schengen, plutôt que de rester dans le flou, vis-à-vis de nos collègues bulgares et roumains ? Si cela n’est pas possible, je propose d’inverser les termes de l’alinéa 4 de la proposition de résolution, qui deviendrait : « nous souhaitons l’entrée de la République de Bulgarie et de Roumanie dans l’espace Schengen lorsque les évaluations seront totalement satisfaisantes », afin de lui donner une connotation plus positive.

Le Président Pierre Lequiller. Nous avons été parmi les premiers à souhaiter l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne, suivant en cela l’avis des rapporteurs de l’époque, MM. Jérôme Lambert et Jacques Myard. Des critères de lutte contre la corruption avaient été posés. Actuellement, ils ne sont pas encore véritablement respectés. Je pense que la proposition de résolution des rapporteurs devrait être maintenue en l’état.

M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Je partage l’avis du président. Il faut exiger la poursuite des efforts de lutte contre la corruption, qui fait partie du mécanisme de coopération et de vérification. Mais le texte de la résolution ne doit pas lier directement le MCV à l’entrée dans Schengen. Notre position est simplement la suivante : aujourd’hui les critères pour l’entrée dans l’espace Schengen ne sont pas respectés et des efforts sont nécessaires pour assurer la sécurité d’ensemble de l’espace Schengen. N’oublions pas qu’il ne s’agit ici que d’un avis. Mais l’Assemblée nationale doit donner un signal encourageant par rapport à ces deux pays, même si l’avis ne peut être, à ce stade, favorable.

Le Président Pierre Lequiller. Je vous informe par ailleurs que, s’agissant de ce débat sur Schengen, une séance sera organisée le 2 mars, en soirée, dans l’hémicycle. »

Puis la Commission a approuvé la proposition de résolution suivante :

« L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Etats membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne,

Vu l’article 4 du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la République de Roumanie à l’Union européenne,

Vu le projet de décision du Conseil relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (n^o E 5737),

Vu la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def),

1. Souligne les efforts accomplis par la République de Bulgarie et la Roumanie dans le processus de préparation à l’entrée dans l’espace Schengen ;

2. Estime que la date de leur entrée dans l’espace Schengen ne doit pas être précipitée pour des motifs politiques, mais fondée sur le respect des critères préalables à l’application de l’acquis de Schengen, établis dans le cadre des travaux du Conseil de l’Union européenne ;

3. Ces critères n’étant à l’heure actuelle pas intégralement respectés, souhaite que les évaluations se poursuivent jusqu’à leur terme ;

4. Juge que l’entrée de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen n’est pas souhaitable, tant que les évaluations ne seront pas totalement satisfaisantes ;

5. Souhaite que les autorités bulgares et roumaines mettent en œuvre, avec toute la rigueur nécessaire, les réformes indispensables à la réussite du mécanisme de coopération et de vérification, réformes qui auront un impact sur la sécurité de l’ensemble de l’espace Schengen. »

Enfin, la Commission a rejeté le projet de décision du Conseil, en l’état des informations dont elle disposait.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

SEC (2010) 1286 final du 29 octobre 2010

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine, modifiant l'accord entre la Communauté et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas

SEC (2010) 1285 final du 29 octobre 2010

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas

SEC (2010) 1287 final du 29 octobre 2010

Les présentes propositions visent à permettre à la Commission européenne de renégocier les accords de facilitation de la délivrance de visas pour des séjours de moins de trois mois actuellement en vigueur avec la Russie, l’Ukraine et la Moldavie.

L’accord entre l’Union européenne et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas pour les séjours de moins de trois mois est entré en vigueur le 1^er juin 2007. Un accord de réadmission est entré en vigueur à cette même date. Depuis septembre 2007, l’Union européenne et la Russie travaillent en outre sur l’établissement, à plus long terme, d’un régime d’exemption de visa. Le comité mixte chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord a proposé plusieurs modifications.

L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas pour les séjours de moins de trois mois est entré en vigueur le 1^er janvier 2008. Un accord de réadmission est entré en vigueur à cette même date. Depuis, la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice s’est développée et le comité mixte chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord a formulé plusieurs recommandations.

L’accord entre l’Union européenne et la Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas pour les séjours de moins de trois mois est entré en vigueur le 1^er janvier 2008. Un accord de réadmission est entré en vigueur à cette même date. Avec ce pays également, la coopération a progressé et le comité mixte chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord a défini plusieurs questions à résoudre.

La plupart des problèmes juridiques et pratiques posés par ces trois accords sont proches voire similaires. Plusieurs points devraient être révisés, certains à la demande des Etats tiers, d’autres à la demande de l’Union européenne.

Des modifications devraient être apportées afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du code communautaire des visas⁽⁶⁾ depuis le 5 avril 2010. Ainsi, la coopération avec des prestataires de services extérieurs pour la délivrance des visas (pour la réception des demandes) devrait être prévue conformément au cadre juridique existant. Le code communautaire dispose notamment que les frais de recours à ces prestataires ne peuvent excéder la moitié des frais généraux de visas (soit 30 euros généralement) et que les Etats membres doivent maintenir la possibilité de déposer les demandes directement au consulat. Certaines exonérations de droits ont également été introduites par le code.

Plusieurs améliorations ont été proposées, compte tenu de la mise en œuvre des accords existants depuis 2008. Certains documents de voyage demandés et quelques définitions devraient être revus.

Enfin, la clause de réciprocité pourrait être révisée afin de ne plus permettre la réintroduction de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un seul Etat membre de l’Union (entre avril et septembre 2009, la Moldavie a réintroduit une obligation de visa pour les citoyens roumains).

La Commission a approuvé les présentes propositions, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 11 janvier 2011.

III. PECHE

Pages

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe

COM (2010) 735 final du 14 décembre 2010

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature au nom de l’Union européenne et l’application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe

COM (2010) 736 final du 14 décembre 2010

PROPOSITION DE REGLEMENT (UE) DU CONSEIL

relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe

COM (2010) 737 final du 14 décembre 2010

Le protocole actuel à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec São Tomé e Principe a expiré le 31 mai 2010. Sur la base d’un mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié un nouveau protocole qui a été paraphé le 15 juillet 2010.

Il couvre une période de trois ans à compter de l’adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole. Il prévoit une contrepartie financière de 2,047 millions d’euros pour la totalité de la période ainsi que des possibilités de pêche pour 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de l’Union européenne.

Le protocole comprend en outre une clause suspensive en cas de violation des droits de l’homme ainsi qu’une clause de suspension de l’appui sectoriel en cas de non respect des engagements par São Tomé e Principe.

La Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 8 février 2011.

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Mozambique

SEC (2010) 1593 final du 11 janvier 2011

Le protocole actuel à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Mozambique expirera le 31 décembre 2011.

La Commission propose donc de négocier un nouveau protocole avec ce pays.

La proposition de mandat prévoit que l’Union européenne demande l’insertion d’une clause relative au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 8 février 2011.

IV. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

PROJET DE DECISION DU CONSEIL
concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

SN 1267/1/ du 25 janvier 2011

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 26 janvier 2011 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 27 janvier 2011. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Didier Quentin en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 1^er février 2011.

lettre Wauquiez 26.01.11

lettre Lequiller 27.01.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la position de l'Union européenne au sein du Conseil d'Association concernant la mise en œuvre de l'article 98 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

COM (2010) 780 final du 25 janvier 2011

Dans le cadre de l’accord d’association euro-méditerranéen entre l'Union européenne et l’Algérie, entré en vigueur le 1^er septembre 2005, ont été créés un groupe de travail sur les affaires sociales et six sous-comités du comité d’association : « Industrie, commerce et services », « Transport, environnement et énergie », « Société de l’information, recherche, innovation, éducation, audiovisuel et culture », « Agriculture et pêche », « Justice et affaires intérieures », « Coopération douanière ».

La Commission européenne propose de créer un nouveau sous-comité « Dialogue politique, sécurité et droits de l’homme », présidé, en ce qui concerne l'Union européenne, par un représentant du service européen d’action extérieure, avec participation de la Commission européenne au titre de ses compétences.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 1^er février 2011.

DECISION DU CONSEIL
concernant la Cour pénale internationale

SN 1192/11du 19 janvier 2011

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 14 février 2011 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 15 février 2011. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 16 février 2011.

lettre Wauquiez 14.02.11

lettre Lequiller 15.02.11

V. TRANSPORTS

Pages

PROJET DE REGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION

portant application et modification du règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

17075/10 du 26 novembre 2011

La lutte contre la pollution automobile passe par la mise en œuvre concrète de normes d’émissions plus restrictives, objet du règlement proposé. Le règlement (CE) n^o 595/2009 est l’un des actes réglementaires particuliers dans le contexte de la procédure de réception par type établie par la directive 2007/46/CE. Il dispose que les nouveaux véhicules utilitaires lourds et leurs moteurs doivent respecter les nouvelles valeurs limites d’émission et impose des exigences supplémentaires en matière d’accès aux informations.

Les prescriptions techniques s’appliqueront à partir du 31 décembre 2012 pour les nouveaux types de véhicules et à partir du 31 décembre 2013 pour tous les véhicules neufs. Les dispositions techniques spécifiques nécessaires à l’application de ce règlement doivent être adoptées. Le présent règlement vise à établir les prescriptions nécessaires pour la réception par type des véhicules et moteurs de spécification Euro.

Une disposition extrêmement importante concerne également le règlement (CE) n^o 595/2009 concernant l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, aux informations destinées aux outils de diagnostic et à la compatibilité des pièces de rechange avec les systèmes OBD des véhicules ne doivent pas se limiter aux composants et systèmes en rapport avec la maîtrise des émissions mais couvrir tous les aspects d’un véhicule soumis à la réception par type dans le cadre du présent règlement.

Cette dernière disposition est essentielle car elle pourrait permettre aux réparateurs et garagistes indépendants de pouvoir traiter des véhicules de toutes les marques, favorisant ainsi le développement de la concurrence dans la réparation automobile.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 8 février 2011.

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic »

du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

5156/11 du 12 janvier 2011

Comme vous pourrez le constater à la lecture du rapport que je présenterai le 8 mars prochain sur la libéralisation des transports ferroviaires, ce secteur connaît beaucoup de pesanteurs protectionnistes et un matériel homologué en France ne l’est pas nécessairement en Allemagne. Il est donc extrêmement important de poursuivre le mouvement d’harmonisation déjà engagé.

Au-delà du matériel, les systèmes d’exploitation et de gestion du trafic sont absolument au cœur de la gestion des chemins de fer.

L’article 12 du règlement (CE) n^o 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne prévoit que l’Agence ferroviaire européenne veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité, « les STI », soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires.

Le projet de décision de la Commission se situe donc dans ce cadre et appelle quatre observations principales de notre part. J’ai pu constater lors de mon déplacement en Allemagne, en me penchant sur la question de la sécurité avec l’Office fédéral, que des divergences nombreuses pouvaient exister avec son homologue français et qu’il convenait de disposer de textes suffisamment précis. Or le texte qui nous est soumis reste un texte très général, qui ne permet pas une réelle interopérabilité, vu la trop grande liberté d’interprétation laissée aux gestionnaires d’infrastructures.

1. Les entreprises ferroviaires sont confrontées à de nombreuses spécificités nationales qui complexifient l’exploitation de services internationaux, alors même que celles-ci ne sont pas justifiées par des infrastructures historiquement différentes : par exemple l’absence d’obligation pour les gestionnaires d’infrastructures de délivrer les données à fournir par les entreprises ferroviaires aux agents de conduite dans un format commun.

2. Ce texte n’est pas assez explicite en matière de responsabilité des différents intervenants en matière de chargement.

L’Agence Ferroviaire Européenne et la Commission auraient dû tenir compte des obligations reposant respectivement sur l’expéditeur, le destinataire, le chargeur, le remplisseur et l’exploitant de wagon-citerne au titre des annexes de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (publiée par le décret n^o 2006-1186 du 27 septembre 2006) dont certains aspects ont été intégrés au droit européen par la directive 2008/68/CE. Or, le texte proposé fait porter la responsabilité uniquement sur les entreprises ferroviaires, en contradiction avec l’article 4 § 4 de la directive 2004/49/CE.

3. L’article 4.8 du projet de décision n’est pas conforme à la directive 2008/57/CE.

Contrairement à ce que cet article prétend, les gestionnaires d’infrastructures nationales et européennes des types autorisés de véhicules sont des éléments essentiels pour permettre à l’entreprise ferroviaire de s’assurer de la compatibilité entre son matériel roulant et les lignes sur lesquelles il va circuler, obligation qui lui est faite par l’article 4.2.2.5 de ce texte.

4. Il est anormal de constater que, selon les § 2.2.2 et 6.2.1 de cette proposition, le respect de ses exigences se fait au travers du seul système de gestion de la sécurité (SGS) de l’entreprise ferroviaire, en contradiction avec la directive 2004/49/CE.

En effet, l’Agence ferroviaire européenne et la Commission anticipent sur l’évolution de la directive 2004/49/CE qui comporte deux parties en matière de certificat de sécurité, l’une valable dans toute l’Union européenne et l’autre correspondant aux spécificités nationales.

*

Après l’exposé de M. Gérard Voisin, rapporteur, la Commission a adopté les conclusions suivantes :

« « La Commission des affaires européennes,

Vu le projet de décision de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (E 5949),

Estime qu’aux termes de l’article 4 § 4 de la directive 2004/49/CE, la responsabilité du transport des wagons citernes ne saurait reposer sur la seule responsabilité des entreprises ferroviaires et que la proposition de décision de la Commission doit être modifiée sur ce point ;

Considère que l’article 4.8 du projet de décision n’est pas conforme à la directive 2008/57/CE ;

Considère que l’Agence ferroviaire européenne ne doit pas anticiper dans ses propositions à la Commission européenne sur les évolutions éventuelles de la réglementation européenne relative au certificat de sécurité ;

Sous ces réserves, et en l’état des informations dont elle dispose, approuve la proposition d’acte communautaire. »

VI. QUESTIONS DIVERSES

Pages

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n^o 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2010) 710 final du 30 novembre 2010

Cette proposition procède à l’actualisation de la liste des produits bénéficiant d’une suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier.

Compte tenu de sa nature technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 1^er février 2011.

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION
définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

5551/11 du 21 janvier 2011

Ce projet de décision définit des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée à partir de 2013 de quotas d'émission à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE. Dans le cadre de la mise en œuvre du paquet énergie climat, ont en effet été prévues des mesures d’exécution pour déterminer les référentiels d'allocation des quotas d'émission à titre gratuit.

La directive 2003/87/CE a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, visant à mettre en place d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le but de réduire l'influence de ces émissions sur le climat.

Depuis le 1^er janvier 2005, toute installation réalisant une des activités reprises à l'annexe I de cette directive (des activités dans le secteur de l’énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l’industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton) et émettant les gaz à effet de serre spécifiés en relation avec cette activité doit posséder une autorisation délivrée à cet effet par les autorités compétentes.

Les demandes d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre doivent décrire l’installation, ses activités et les technologies utilisées, les matières employées pouvant émettre les gaz à effet de serre indiqués à l’annexe II, les sources d’émission des gaz, les mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions. Les autorités accordent l'autorisation si elles considèrent que l'exploitant de l'installation est en mesure de surveiller et de déclarer les émissions. Une autorisation peut concerner plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.

La quantité de quotas délivrée chaque année pour l’ensemble de l’Union européenne diminuera de manière linéaire à partir de 2013. En vertu de la directive 2003/87/CE, la quantité de quotas allouée à titre gratuit doit passer de 80 % de la quantité correspondant aux quotas à allouer en 2013 à 30 % de cette quantité en 2020, en vue de parvenir à la suppression totale des quotas gratuits en 2027. Les Etats membres mettent aux enchères l’intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit.

Le présent projet de décision s'applique à l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pendant les périodes d'échanges à partir de 2013, à l'exception de l'allocation transitoire de quotas d'émission gratuits pour la modernisation de la production d'électricité. En effet, dans la mesure où il est prévu que la mise aux enchères intégrale soit la règle à partir de 2013 pour le secteur de l'électricité (compte tenu de la capacité de ce dernier à répercuter l'augmentation du coût du dioxyde de carbone) et qu'aucun quota ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d'électricité à l'exception de l'allocation transitoire gratuite de quotas pour la modernisation de la production d'électricité et pour l'électricité produite à partir de gaz résiduaires, il convient que la présente décision ne couvre pas l'allocation à titre gratuit de quotas d'émission liés à la production ou à la consommation d'électricité.

Les mesures d’exécution relatives à l’allocation des quotas d'émission à titre gratuit se traduisent par la détermination de référentiels ex-ante, permettant de garantir que les modalités d'allocation des quotas d'émission à titre gratuit encouragent l'utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, et n'encouragent pas l'accroissement des émissions.

La définition des référentiels se base sur la moyenne arithmétique des performances, sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, des 10 % d'installations les plus efficaces à cet égard en 2007 et 2008 pour lesquelles des données ont été collectées. Ce choix est conforme au souhait des autorités françaises ainsi qu’au compromis obtenu entre le Parlement et le Conseil en décembre 2008, lors de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Afin de déterminer ces référentiels, la Commission a consulté les parties intéressées, y compris les secteurs et sous-secteurs concernés. Les informations nécessaires pour déterminer les référentiels ainsi que les données des installations relatives à la production, aux émissions et à la consommation d'énergie, ont été recueillies à partir de février 2009 auprès des associations industrielles, des Etats membres, de sources publiques et commerciales et dans le cadre d'une enquête s'adressant aux installations.

Les Etats membres sont tenus de présenter à la Commission pour le 30 septembre 2011 au plus tard, au moyen d'un modèle électronique fourni par celle-ci, la liste des installations couvertes par la directive 2003/87/CE qui sont situées sur leur territoire.

Les Etats membres calculent, pour chaque année, le nombre de quotas d'émission alloués à titre gratuit à partir de 2013 à chacune des installations en place situées sur leur territoire. Afin d’effectuer ce calcul, les Etats membres déterminent, pour chaque sous-installation avec référentiel de produit, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit pour une année donnée, en multipliant la valeur de ce référentiel de produit (figurant à l'annexe I) par le niveau d'activité historique relatif au produit correspondant. Après avoir déterminé la quantité annuelle finale pour toutes les installations en place situées sur leur territoire, les Etats membres communiquent à la Commission la liste des quantités annuelles finales de quotas d’émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020.

Le présent projet de décision a en outre reçu un avis favorable du Comité du changement climatique, le 15 décembre 2010. Au final, il est satisfaisant et répond à l’essentiel des préoccupations exprimées par les autorités françaises, lesquelles soutiennent ce projet de décision de la Commission. Elles estiment qu’une réouverture de la négociation serait hautement préjudiciable dans la mesure où, d’une part, le relèvement de certains référentiels se ferait certainement au détriment d’autres (compte tenu du niveau global limité des quotas disponibles) et, d’autre part, l’intérêt de l’industrie est l’adoption rapide de la décision afin de lui garantir la prévisibilité nécessaire (la date d’entrée en vigueur de 2013 étant impérative).

La Commission a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 8 février 2011.

ANNEXES

________

Annexe n^o 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽⁷⁾

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement⁽⁸⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

No / TITRE RÉSUMÉ	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport d'information)	PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN		DÉCISION
			Commission saisie au fond	Avis
E 3328 } Fonds souverains	Daniel Garrigue R.I. no 963	Daniel Garrigue no 964 17 juin 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1056 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. 186
E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires	Pierre Lequiller R.I. no 512	Odile Saugues no 513 19 décembre 2007	Af. Economiques Philippe Meunier Rapport no 689 5 février 2008		Considérée comme définitive 22 février 2008 T.A. 114
E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.	Pierre Lequiller R.I. no 694	Guy Geoffroy no 612 16 janvier 2008	Lois Guy Geoffroy Rapport no 687 5 février 2008		Considérée comme définitive 21 février 2008 T.A. 113
E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008	Marc Laffineur R.I. no 68	Marc Laffineur no 69 11 juillet 2007	Finances Gilles Carrez Rapport no 74 16 juillet 2007		Considérée comme définitive 27 juillet 2007 T.A. 21
E 3587 (2) } OCM vitivinicole	Thierry Mariani R.I. no 404	Thierry Mariani no 405 13 novembre 2007	Af. Economiques Philippe-Armand Martin Rapport no 438 28 novembre 2007		Considérée comme définitive 18 janvier 2008 T.A. 85
E 3642 } 3e paquet énergie à E 3646 (2)}	André Schneider R.I. no 886	André Schneider no 887 13 mai 2008	Af. Economiques Jean-Claude Lenoir Rapport no 915 29 mai 2008		Considérée comme définitive 3 juin 2008 T.A. 149
E 3657 (2)} Radionavigation par satellite : E 3691 (2)} Galileo et Egnos	Bernard Deflesselles Michel Delebarre R.I. no 440	Bernard Deflesselles Michel Delebarre no 441 28 novembre 2007	Af. Economiques (1)
E 3678 (2)} Politique commune E 3679 } de l'immigration	Thierry Mariani R.I. no 921	Thierry Mariani no 922 3 juin 2008	Lois Thierry Mariani Rapport no 994 25 juin 2008		Considérée comme définitive 9 juillet 2008 T.A. 171
E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)	Guy Geoffroy R.I. no 1447	Guy Geoffroy no 1448 11 février 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport no 1948 30 septembre 2009		Considérée comme définitive 18 octobre 2009 T.A. 352
E 3452 (2) E 3494 E 3573 E 3756 (2)} "Paquet énergie E 3771 (2)} climat" E 3772 (2) E 3774 (2) E 3780 (2)	Bernard Deflesselles Jérôme Lambert R.I. no 1262	Bernard Deflesselles no 1261 18 novembre 2008	Af. Economiques Serge Poignant Rapport no 1270 25 novembre 2008		Considérée comme définitive 12 décembre 2008 T.A. 216
E 3878 (2)} Bilan de la PAC	Hervé Gaymard R.I. no 956	Hervé Gaymard no 957 11 juin 2008	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 1000 25 juin 2008		Considérée comme définitive 14 octobre 2008 T.A. 191
E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009	Marc Laffineur R.I. no 1030	Marc Laffineur no 1031 8 juillet 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1057 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. 186
E 3903 } Soins de santé transfrontaliers	Daniel Fasquelle R.I. no 1308	Daniel Fasquelle no 1309 9 décembre 2008	Af. Culturelles Yves Bur Rapport no 1408 28 janvier 2009		Considérée comme définitive 11 février 2009 T.A. 241
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Pierre Lequiller R.I. no 1244	Guy Geoffroy Régis Juanico no 1245 12 novembre 2008	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport no 1313 10 décembre 2008		Considérée comme définitive 19 décembre 2008 T.A. 222
E 3918 } Lutte contre les discriminations	Christophe Caresche et Guy Geoffroy R.I. no 1653	Christophe Caresche et Guy Geoffroy no 1654 6 mai 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport no 2089 18 novembre 2009		Considérée comme définitive 20 décembre 2009 T.A. 384
E 3595 (2) E 3935 (2) E 4017 (2) } Crise financière E 4048 E 4101 (2)	Daniel Garrigue R.I. no 1291	Daniel Garrigue no 1292 3 décembre 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1321 11 décembre 2008		Considérée comme définitive 20 décembre 2008 T.A. 223
E 4184 } E 4185 } E 4186 } Paquet "médicaments" E 4187 } E 4188 }	Valérie Rosso-Debord R.I. no 1997	Valérie Rosso-Debord no 1998 28 octobre 2009	Af. Sociales (4)		Considérée comme définitive 26 décembre 2009 T.A. 391
E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Michel Herbillon no 1503 4 mars 2009	Af. Culturelles Michel Herbillon Rapport no 1553 25 mars 2009		Considérée comme définitive 9 avril 2009 T.A. 250
Renforcement de la régulation financière	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Pierre Lequiller no 1512 11 mars 2009	Finances Bernard Carayon Rapport no 1515 12 mars 2009		Considérée comme définitive 25 mars 2009 T.A. 248
Services sociaux d’intérêt général	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou R.I. no 1574	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou no 1575 1er avril 2009	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport no 1730 10 juin 2009		Considérée comme définitive 6 octobre 2009 T.A. 346
Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Hervé Gaymard no 1576 1er avril 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 1603 8 avril 2009		Considérée comme définitive 25 avril 2009 T.A. 268
E 4140 } E 4106 } E 4107 } Deuxième analyse E 4108 (2)} stratégique de la E 4143 (2)} politique énergétique E 4222 }	André Schneider et Philippe Tourtelier R.I. no 1655	André Schneider et Philippe Tourtelier no 1656 6 mai 2009	Af. Economiques Serge Poignant Rapport no 1699 27 mai 2009		Considérée comme définitive 17 juin 2009 T.A. 300
E 4533 } Avant-projet de budget 2010	Marc Laffineur R.I. no 1796	Marc Laffineur no 1797 7 juillet 2009	Finances Jean-Louis Dumont Rapport no 1805 8 juillet 2009		Considérée comme définitive 24  juillet 2009 T.A. 330
E 4096 } E 4264} Fiscalité de l'épargne E 4267 } et lutte contre les E 4467 } paradis fiscaux E 4555 }	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue R.I. no 1834	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue no 1835 15 juillet 2009	Finances (3)		Considérée comme définitive 25 octobre 2009 T.A. 357
Situation du secteur laitier		Hervé Gaymard no 1966 14 octobre 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 2067 10 novembre 2009		Considérée comme définitive 26 novembre 2009 T.A. 372
Accords de partenariat économique UE - ACP	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau R.I. no 2133	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau no 2136 2 décembre 2009	Af. Etrangères Hervé Gaymard Rapport no 2439 8 avril 2010		Considérée comme définitive 28 avril 2010 T.A. 452
E 4200 Systémes de transport intelligent	Gérard Voisin R.I. no 2134	Gérard Voisin no 2135 2 décembre 2009	Dév. Durable		Considérée comme définitive 12 février 2010 T.A. 414
E 3902 } Avenir des Com(2009) 623 } relations 16710/09 } avec les PTOM	Annick Girardin Hervé Gaymard R.I. no 2301	Annick Girardin Hervé Gaymard no 2302 10 février 2010	Lois (6)		Considérée comme définitive 26 mars 2010 T.A. 436
Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)	Philippe-Armand Martin R.I. no 2368	Philipe-Armand Martin no 2369 24 février 2010	Af. Economiques Philipe-Armand Martin no 2375 25 février 2010		Considérée comme définitive 13 mars 2010 T.A. 429
E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »		Guy Geoffroy no 2431 6 avril 2010	Lois (7)		Considérée comme définitive 22 mai 2010 T.A. 464
Pêche durable en Méditerranée	Robert Lecou R.I. no 2618 9 juin 2010	Robert Lecou no 2619 9 juin 2010	Af. Economiques (8)		Considérée comme définitive 25 juillet 2010 T.A. 526
Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne	Elisabeth Guigou Yves Bur R.I. no 2631	Elisabeth Guigou Yves Bur 16 juin 2010	Af. Etrangères Nicole Ameline Gaëtan Gorce Rapport no 2633 17 juin 2010		Considérée comme définitive 2 novembre 2010 T.A. 552
E 5167}Proposition de résolution E 5168}européenne sur le budget E 5175}de l’Union européenne E 5392}pour l'exercice 2011	Marc Laffineur R.I. no 2701	Marc Laffineur no 2702 6 juillet 2010	Finances Pierre Moscovici Rapport no 2713 7 juillet 2010		Considérée comme définitive 23 juillet 2010 T.A. no 525
E 5737		Didier Quentin Jérôme Lambert no 3160 9 février 2011	Lois

EXAMEN DES TEXTES

ayant donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution par un député

no / TITRE RÉSUMÉ	PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport)	EXAMEN PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND	DÉCISION
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Jean-Jacques Candelier no 1300 5 décembre 2008	(4)	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport no 1313 10 décembre 2008	(1)
E 3909 } Société privée européenne Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général	Marc Dolez no 1617 9 avril 2009	(4)	Af. Economiques Marc Dolez Rapport no 1674 14 mai 2009	(3)
Services sociaux d’intérêt général	Jean-Marc Ayrault no 1698 27 mai 2009	(4)	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport no 1730 10 juin 2009	(1)
Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël	Jean-Paul Lecoq no 1644 5 mai 2009	(4)	Af. Etrangères
Protection temporaire aux réfugiés afghans	Sandrine Mazetier no 2153 14 décembre 2009	Christophe Caresche Thierry Mariani no 2230 19 janvier 2010	Lois
Clause de l’Européenne la plus favorisée	Marie Hélène Amiable no 2168 17 décembre 2009 -----------------------Jean-Marc Ayrault no 2261 25 janvier 2010	Anne Grommerch Christophe Caresche no 2279 4 février 2010	Lois ---------------------------------- Lois Pascale Crozon Rapport no 2303 10 février 2010	----------------------- Séance du 23 février 2010 T.A. 421

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
34	7	32 (1)	1	30 (1)

TABLEAU 2
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
No		TITRE RÉSUMÉ	No DU RAPPORT	PAGE
E 3245		Livre vert. Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154
E 3558		Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33
E 3557		Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente	844	70
E 3647		Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine	1054	148
E 3767		Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no XXX/XXXX [procédure uniforme].	1727	256
E 4021		Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.	1727	175
E 4026		Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs	2099	77
E 4169 E 4170 E 4174 E 4759		Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun	2155	33
E 4304 E 4733		Création du bureau européen d'appui en matière d'asile	2063	19
E 4398		Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.	2064	78
E 4532		Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.	2497	59
E 4399		Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.	2064	85
E 4842		Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.	2075	21
E 4777 E 4778 E 4779 E 4780 E 4781 E 4904		Supervision et régulation financière	2202	206
E 5428		Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement no 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique	2649	98
E 5214		Accords SWIFT et PNR relatifs aux transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis	2716	41
E 4191		Déchets électriques
E 5949		Spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
E 5925		Brevet unitaire européen

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Annexe n° 3 :

Liste des textes restant en discussion

La liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne peut être consultée à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/europe/instance.asp

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

Annexe n^o 4 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n^o 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n^o 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n^o 1 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 2 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 5906	Virement de crédits no DEC 65/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010
E 5920	Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde
E 5923	Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
E 5932	Comité des régions. Nomination d'un membre et de deux membres suppléants (AT)
E 5933	Comité des régions. Nomination d'un membre suppléant (SK)
E 5934	Comité des régions. Nomination de trois membres et de six suppléants (NL)
E 5935	Comité des régions. Nomination d'un membre et d'un suppléant (PL)
E 5939	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement
E 5940	Décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
E 5961	Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée-Bissau
E 5962	Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
E 5963	Projet de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée Bissau
E 5964	Décision du Conseil portant nomination d'un membre letton et d'un suppléant letton du Comité des régions
E 5965	Décision du Conseil portant nomination de trois membres suédois et de quatre suppléants suédois du Comité des régions
E 5967	Nomination d'un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil
E 5971	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
E 5972	Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
E 5973	Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 610/2010
E 5974	Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Kalenius Aleksi (FI), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs
E 5983	Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
E 5984	Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre l'article 11bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
E 5990	Virement de crédits no DEC03/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011
E 5994	Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Judit Gazsi, membre titulaire hongroise, en remplacement de Mme Zsuzsa Sebestyen, membre démissionnaire
E 5995	Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : - Nomination de Mme Anna Orosz, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Katalin Kissné Bencze, membre démissionnaire
E 5996	Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Eleni Kalava, membre suppléant chypriote en remplacement de Mme Carola Theodusiou, membre démissionnaire
E 5997	Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Stefan Strässer, membre de l'Allemagne en remplacement de Mme Angela Schneider-Bodien, membre démissionnaire
E 6000	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée
E 6001	P0roposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
E 6002	Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
E 6005	Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
E 6007	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
E 6008	Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq
E 6009	Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
E 6018	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo
E 6019	Renouvellement du mandat des membres actuels du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
E 6021	Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

Annexe n^o 5 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 5823	Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union européenne sur l'adaptation de l'annexe 3 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
E 5854	Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur
E 5889	Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail
E 5891	Projet de règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) en ce qui regarde le lancement d'une collecte complète de données pour le module SESPROS sur les prestations nettes de protection sociale
E 5900	Projet de directive de la Commission du modifiant l’annexe V de la directive 2004/33/CE relative aux valeurs maximales de pH pour les concentrés de plaquettes à la fin de la durée de conservation
E 5901	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (Cadmium).
E 5902	Projet de règlement (UE) de la Commission portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil
E 5914	Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3448/80 relatif à la mise en œuvre de l'article 43 de l'acte d'adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80
E 5917	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune
E 5918	Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée
E 5919	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009
E 5922	Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Madagascar
E 5924	Proposition de décision du Conseil sur une position de l’Union au conseil de stabilisation et d’association UE ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil
E 5926	Projet de règlement de la Commission du fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine
E 5928	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole no 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
E 5929	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
E 5931	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure
E 5936	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E 5937	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004
E 5943	Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (refonte)
E 5945	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite sur certains aspects des services aériens
E 5947	Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Mozambique
E 5958	Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2011 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission
E 5959	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
E 5966	Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
E 5968	Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aldicarbe, de bromopropylate, de chlorfenvinphos, d'endosulfan, d'EPTC, d'éthion, de fenthion, de fomesafène, de méthabenzthiazuron, de méthidation, de simazine, de tétradifon et de triforine présents dans ou sur certains produits (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E 5969	Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
E 5972	Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
E 5973	Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 610/2010
E 5975	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) no 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés
E 5976	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
E 5976	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
E 5977	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
E 5977	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
E 5978	Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres
E 5981	Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations visant à modifier l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et la Confédération suisse.
E 5986	Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour lave-vaisselle
E 5987	Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E 5991	Projet de règlement de la Commission du relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles
E 5992	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d'ajouter certains mélanges de déchets à l'annexe III A
E 6004	Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l'accord de partenariat ACP CE

^{1 ()} La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

² Les Etats ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France sont les suivants : Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, Croatie, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Israël, Japon, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie-Monténégro, Togo, Tunisie, Turquie.

^{3 (à)} Code frontières Schengen (règlement n^o 526/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes).

^{4 ()} SCH/ Com-ex (98) 26 déf. Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen.

^{5 ()} Article 4 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, annexé au traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

⁶ () Règlement (CE) n^o 390/2009 du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressés aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.

^{7 ()} Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{8 ()} Voir les rapports d’information n^os 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064. 2202, 2370, 2432, 2549, 2716, 2847, 2940 et 3067.