Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5871
(Mise à jour : 17 mars 2011)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.


E5871 déposé le 6 décembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0710 final du 30 novembre 2010)