Politique de l'eau
(7 février 2002)
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi portant réforme de la politique de
l'eau, n° 3205, déposé le 27 juin 2001.
Examen en commission.
Commission de la production (M.
Daniel Marcovitch, rapporteur).
- Audition de M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement : réunion du
mercredi 5 décembre 2001.
- Examen du projet de loi : réunions des mardi
18 et mercredi 19 décembre 2001 (matin
et après-midi).
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 8
janvier 2002.
- Rapport de M. Daniel Marcovitch,
n° 3500 (au format HTML).
Ce rapport est également disponible au format PDF : rapport
; tableau
comparatif, amendements non adoptés par la commission, annexe.
Commission des finances
(M. Yves Tavernier, rapporteur pour
avis).
- Examen du projet de loi (titres II et III) : réunion du jeudi 20
décembre 2001.
- Avis de M. Yves Tavernier,
n° 3517.
Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 8 janvier 2002 : compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
3ème séance du mardi 8 janvier 2002 : compte rendu analytique -
compte
rendu intégral.
1ère séance du mercredi 9 janvier 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 9 janvier 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
3ème séance du jeudi 10 janvier 2002 : compte rendu analytique -
compte
rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture le 10 janvier 2002 (T.A. 761).
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale,
n° 172 (2001-2002).
Voir aussi :
- la
présentation du projet en conseil des ministres, le 27 juin 2001 [sur
le site du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement].
- le rapport d'information de M. Yves
Tavernier, déposé en application de l'article 145 du Règlement par
la commission des finances, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation
et de contrôle constituée le 20 décembre 2000, sur le financement et la
gestion de l’eau (n° 3081, 22 mai 2001).
- le rapport d'information de M. Yves
Tavernier, déposé en application de l’article 145 du Règlement
par la commission des finances, sur la taxe générale sur les activités
polluantes et la politique de l'eau (n° 1807, 22 septembre 1999).
Ce projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée
nationale le 27 juin 2001. Il complète l’organisation institutionnelle et
législative mise en place par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3
janvier 1992. Il prend également en compte la directive européenne 2000/60/CE
du 23 octobre 2000.
Principaux objectifs du projet de loi :
- Transposer dans le droit français la
directive cadre 2000/60/CE pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
qui impose d’introduire un principe de récupération du coût des services
liés à l’utilisation de l’eau et de supprimer progressivement le rejet de
certaines substances dangereuses dans un délai de 20 ans.
- Renforcer la décentralisation.
- Renforcer la transparence et la solidarité dans le service public de l’eau
en garantissant le droit de chacun à accéder à l’eau potable.
- Mieux appliquer le principe pollueur-payeur et soumettre les programmes
pluriannuels des agences au contrôle du Parlement.
- Améliorer l’exercice de la police de l’eau.
Principales dispositions du projet de loi :
Titre I : Planification et
décentralisation en matière d’aménagement et de gestion des eaux
Article 1er :
Récupération de tous les coûts des services liés à l’usage de l’eau
auprès des utilisateurs, y compris les coûts pour l’environnement et les
ressources elles-mêmes.
Chapitre I : Planification en
matière d’aménagement et de gestion des eaux
Article 2 :
Définition des missions des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) et mise en conformité avec les obligations de la directive.
Article 3 :
Définition facultative d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE).
Article 4 :
Composition de la Commission locale de l’eau.
Articles 6 et 7 :
Mise en place d’une communauté locale de l’eau ou d’un groupement
intérêt public pour la maîtrise d’ouvrage dans le périmètre d’un SAGE.
Chapitre II : Assainissement
Renforcement des compétences des communes en
matière d’assainissement.
Article 11 :
Suppression de la majoration de 10% pour frais généraux.
Article 14 :
Plafonnement à 50% au lieu de 80% du coût de fourniture et pose d’une
installation d’évacuation ou d’épuration individuelle de la participation
que la commune est habilitée à exiger.
Article 15 :
Définition des sanctions en cas de non respect des obligations de raccordement.
Article 17 :
Autorisation de raccordement pour les eaux usées non domestiques.
Chapitre III : Aménagement
et gestion des cours d’eau
Article 21 :
Elargissement du domaine d’intervention des collectivités territoriales en
matière de servitudes de passage.
Article 22 :
Modalité d’autorisation d’affectation par déclaration d’utilité
publique du débit artificiel d’un ouvrage hydraulique.
Article 23 :
Transfert de compétences des régions et de l’Etat vers les départements en
matière de création, aménagement et entretien des canaux et cours d’eaux
domaniaux.
Article 24 :
Création d’un domaine public fluvial départemental.
Titre II : Services
publics de l’eau et de l’assainissement
Chapitre I : Missions et
organisation des services publics de l’eau et de l’assainissement
Article 30 :
Définition du service public de distribution d’eau.
Accès à l’eau suffisant pour toute personne en situation de précarité.
Encadrement de l’interruption de fourniture de l’eau à un immeuble d’habitation
principales.
Chapitre II : Tarification et
règlements des service
Article 31 :
Définition des conditions de publicité des règlements de service et de leur
contenu.
Instauration de la facturation obligatoire de la fourniture d’eau.
Définition des modalités de calcul des redevances de distribution d’eau et d’assainissement
et instauration d’une facturation proportionnelle.
- Limitation de la part fixe facturable et suppression des dépôts de
garanties, avances et cautions solidaires.
Chapitre III : Transparence
et information
Article 32 :
Rôle des commissions consultatives des services publics locaux.
Article 33 :
Réduction de
la durée des contrats de délégation de vingt à douze ans.
Chapitre IV : Haut Conseil
des services publics de l’eau et de l’assainissement
Article 34 :
Création d’un Haut Conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Titre III : Réforme des
agences de l’eau
Chapitre 1er : Création,
missions et organisation des agences de l’eau
Article 38 :
Définition des missions des agences de l’eau dont celle de faciliter la mise
en œuvre des orientations des SDAGE.
Composition des conseils d’administration des agences.
Elargissement des possibilités d’intervention des agences dans le cadre d’engagements
internationaux.
Chapitre III : Dépenses et
ressources
Article 40 :
Modalités d’attribution par les agences de subventions et d’avances
remboursables.
Contribution des agences aux actions menées par l’Etat.
Chapitre IV : Redevances
Article 41 :
Règles d’assiette, de taux et de mode de recouvrement (paragraphe 6) des
redevances pour pollution de l’eau (paragraphe 1), pour réseau de collecte
(paragraphe 2), pour excédents d’azote (paragraphe 3), pour consommation d’eau
(paragraphe 4), pour modification du régime des eaux (paragraphe 5).
Chapitre V : VIIIèmes
programmes d’intervention des agences de l’eau
Article 43 :
Définition des orientations générales, pour la période 2003-2008, du
programme d’actions en matière de lutte contre la pollution de l’eau, de
maîtrise de sa consommation, de sécurité de l’alimentation en eau potable,
de gestion et restauration des milieux aquatiques et de réduction des
modification du régime des eaux.
Titre IV : Régime de
protection de l’eau
Chapitre 1er Règles de
protection sanitaire de l’eau
Article 45 :
Institution de périmètres de protection applicables à l’ensemble des points
de prélèvement d’eau.
Article 46 :
Instauration d’une procédure de déclaration, outre la procédure d’autorisation,
pour les activités liées aux eaux minérales naturelles.
Chapitre II : Autres règles
de protection de l’eau
Article 48 :
Réglementation protégeant l’eau potable dans les zones de sauvegarde.
Article 54 :
Définition des mesures d’exécution d’office et de consignation applicables
à l’auteur d’une infraction et introduction de la possibilité pour
celui-ci de donner son point de vue à l’administration dans le cadre d’une
procédure contradictoire.
Article 55 :
Modalités de régulation de situation en cas d’exploitation d’ouvrages ou
activités sans autorisation ou déclaration requise.
Article 60 :
Extension des actions pouvant être financées par le fonds de prévention des
risques naturels majeurs aux études et travaux de prévention des risques d’inondation.
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Travaux de la commission de la production
(Adoption du projet de
loi le 19 décembre 2001, rapport n° 3500 de M. Daniel Marcovitch)
Principaux amendements adoptés par la commission.
Article 1er :
Instauration du principe de récupération des coûts parmi les grands principes
s’imposant à la gestion des ressources naturelles (amendement n° 106).
Article 2 :
Alignement des règles d’élaboration des SDAGE sur celles prévues pour leur
révision (amendements n° 118 et n° 119).
Article 3 :
Caractère obligatoire des SAGE (amendement n° 126).
Article 6 :
Suppression de la possibilité de créer une communauté locale de l’eau pour
élaborer ou mettre en œuvre les SAGE (amendement n° 133).
Article 7 :
Possibilité de créer un établissement public territorial de bassin pour
mettre en œuvre une gestion équilibrée de la ressource en eau (amendement n°
3).
Article additionnel après l’article 17 :
Extension à l’ensemble du personnel des réseaux d’assainissement du
régime de retraite applicable aux personnes travaillant dans les réseaux
souterrains d’égout (amendement n° 145).
Article 21 :
Extension de la procédure d’urgence prévue dans cet article de manière à
pouvoir la mettre en œuvre dans les trois ans suivant une inondation déclarée
catastrophe naturelle (amendement n° 150).
Article 24 :
Extension de la possibilité d’expropriation par un département au cas de
protection contre les inondations (amendement n° 165).
Article 27 :
Autorisation d’indemnisation de occupants des terres grevées d’une
servitude d’utilité publique (amendement n° 196).
Article additionnel après l’article 28 :
Possibilité d’indemnisation par les assurances des pertes d’exploitation
indirectes lors d’une inondation ou toute autre catastrophe naturelle
(amendement n° 199).
Article additionnel après l’article 28 :
Autorisation de l’ANAH à subventionner les travaux lorsqu’ils mettent en
œuvre les prescriptions d’un PPR destinées à réduire la vulnérabilité d’un
bien (amendement n° 205).
Articles additionnels après l’article 28 :
Elargissement des compétences du " Fonds Barnier " (amendement n°
23) et augmentation de ses ressources (amendement n° 11).
Article 30 :
Possibilité pour les communes d’assurer la création, l’entretien ou la
remise en état des installations d’assainissement non collectif (amendements
n° 211 et n° 212).
Compétence des départements de la région parisienne pour assurer tout ou
partie de l’assainissement collectif de eaux usées (amendement n° 218).
Article 31 :
Suppression de la faculté d’intégrer dans la part fixe des redevances de
distribution d’eau des charges d’établissement et de renouvellement des
branchements (amendement n° 221).
Article 34 :
Précision du caractère d’autorité administrative indépendante pour le Haut
Conseil (amendement n° 235).
Possibilité pour un tiers des membres d’une commission consultative des
services publics locaux de solliciter un avis ou une recommandation du Haut
Conseil (amendement n° 237).
Article 38 :
Ajout de la prévention des inondations parmi les actions soutenues par les
agences de l’eau (amendement n° 255).
Article 41 :
Précision du mode de calcul de la pollution de référence (amendement n°
268).
Augmentation de la marge de variation du taux des redevances pour pollutions de
l’eau à 25% au lieu de 20% (amendement n° 280).
Calcul du montant annuel de la redevance sur la base d’une moyenne glissante
des trois dernières assiettes (amendement n° 286).
Augmentation du coefficient de volatilisation de l’azote dans les élevages
(amendement n° 287).
Instauration d’un abattement de 20% du montant de la redevance pour excédent
d’azote en cas de mise en œuvre d’un pilotage d’optimisation de
fertilisation azotée (amendement n° 288).
Exonération des prélèvements liés à l’aquaculture de la redevance pour
consommation d’eau (amendement n° 292).
Abaissement du seuil pris en compte pour l’application de la redevance pour
modification du régime des eaux à 10 hectares au lieu de 100 (amendement n°
299).
Article 43 :
Ajout de la maîtrise des pollutions diffuses et ponctuelles d’origine
agricole (amendement n° 307) et de la réduction de la teneur en plomb dans les
habitations privées (amendement n° 310) dans les actions figurant dans les
programmes pluriannuels des agences de l’eau.
Article 50 :
Obligation pour le préfet de s’opposer à l’exécution d’une opération
incompatible avec le SDAGE ou le SAGE ou qui porte atteinte à l’équilibre
aquatique (amendement n° 315).
Article additionnel après l’article 58 :
Extension de la constatation par procès verbal à l’ensemble des infractions
aux règles de police de l’eau susceptibles de sanctions (amendement n° 355).
Avis de la commission des finances
(Avis favorable à l’adoption
du projet de loi le 20 décembre 2001, avis n° 3517 de M. Yves Tavernier)
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 31 :
Interdiction de toutes les formes de frais d’accès à l’eau (rapporteur
pour avis).
Article 33 :
Réduction à dix ans de la durée maximale des contrats de délégation de
service public (rapporteur pour avis).
Article 41 :
Report de deux ans de l’entrée en vigueur des redevances (rapporteur pour
avis).
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