Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/11/11 La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année pour 2011. Ce projet de loi de finances rectificative témoigne du respect des engagements de réduction des déficits publics pris par le Gouvernement. 1/ En 2011, le déficit budgétaire de l'Etat diminue de 36 % et s'établit à 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'Etat, hors dettes et pensions, baissent en valeur. L'objectif initial de gel en valeur des dépenses de l'Etat est ainsi dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 M€ et les économies affectées au désendettement. Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement propose de : limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum. Ainsi seulement 850 M€ sont proposés à l'ouverture contre 3 500 M€ en 2010, principalement pour la couverture de dépenses sociales (aides personnalisées au logement, allocation adultes handicapés, pensions des régimes spéciaux de retraite et allocation temporaire d'attente pour les demandeurs d'asile) dont le coût s'est avéré plus élevé que prévu ; financer ces ouvertures par le redéploiement d'une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge de 600 M€ sur les prélèvements sur recettes qui avait été identifiée au moment de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 ; financer les opérations extérieures du ministère de la défense (qui ont représenté un coût plus élevé que prévu du fait notamment des opérations en Libye (462 M€)) par la mobilisation de la réserve de précaution. Un décret d'avance sera pris, afin que les crédits soient rapidement disponibles pour les armées. 2/ Ce projet de loi constitue également le deuxième volet de la mise en oeuvre du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Ce plan permettra d'atteindre l'objectif de 4,5 % de déficit public en 2012 malgré le ralentissement de la croissance et de revenir à l'équilibre à l'horizon 2016. Il repose sur une répartition équitable des efforts entre les entreprises et entre les ménages. Il est ainsi proposé dans ce projet de loi de finances rectificative : une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ; la création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s'appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie et des biens et services destinés aux handicapés ; à titre exceptionnel, le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. De façon automatique, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut ; enfin, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail. Au total, l'effort de retour à l'équilibre à l'horizon 2016 représente 115 Md€. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses.

Principales dispositions du texte Article 2 : Suppression de la taxe de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers de luxe. Article 8 : Equilibre général du budget – fixation du déficit prévisionnel de l'Etat à 95,3Md€. Article 11 : Création d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7%. Article 12 Absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Article 13 Augmentation des taux de prélèvement forfaitaire obligatoire applicables aux revenus du capital de 19% à 24 %. Article 14 Instauration d'une majoration exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés de 5% pour les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Article 22 Elargissement de la redevance d'archéologie préventive aux maisons individuelles.

Principaux amendements des commissions Article 9 et Etat B : Réduction de 2,5 millions d'euros à 0,5 million d'euros de la subvention budgétaire destinée au financement de l'étude sur le futur Centre national de la musique (CNM) (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne). Article 12 Préservation de l'indexation de la décote (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne). Article additionnel après l'article 12 Définition des services à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt ((amendement introduit à l'initiative de Mme Brunel, UMP, Seine-et-Marne). Après l'article 12 Plafonnement de l'avantage fiscal au titre des dons et cotisations aux partis politiques à 15 000 euros par foyer fiscal ((amendement introduit à l'initiative de M. Le Fur, UMP, Cote-d'Armor). Article 13 Réduction à 21% du taux de prélèvement forfaitaire obligatoire sur les dividendes (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne). Article 14 Conversion de la majoration sur l'impôt sur les sociétés en contribution exceptionnelle (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne). Article additionnel après l'article 19 Instauration d'une taxe sur les sacs de fruits et légumes non biodégradables à compter du 1er janvier 2014 (amendement introduit à l'initiative de M. de Courson, NC, Marne). Article 22 Suppression de l'article (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne). Voir le compte rendu n° 40 de la commission.