Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, n° 141, déposé le 14 décembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires sociales
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 14 décembre 2007.
Travaux des commissions
- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme
Catherine Procaccia rapporteur le 8 janvier 2008
Rapport n° 154 déposé le 8 janvier 2008 par Mme
Catherine Procaccia
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mercredi 9 et
jeudi 10 janvier 2008
Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, adopté en 1
ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2008
,
TA n° 48
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, n° 578, déposé le 11 janvier 2008
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 578- Recherche multicritère
La
commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M.
Dominique Tian rapporteur le 5 décembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du
15 janvier 2008 à 17 heures
Rapport n° 600 déposé le 15 janvier 2008 (mis en ligne le 18 janvier 2008 à 21 heures 30) par M.
Dominique Tian
-
commission des affaires économiques La Commission saisie pour avis a nommé M.
Yves Albarello rapporteur pour avis le 9 janvier 2008
Examen de l'avis au cours de la réunion du
15 janvier 2008 à 16 heures 15
Avis n° 599 déposé le 15 janvier 2008 par M.
Yves Albarello
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, modifié en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2008
,
TA n° 86
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, n° 179, déposé le 24 janvier 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme
Catherine Procaccia rapporteur le 30 janvier 2008 et M.
Dominique Tian rapporteur le 30 janvier 2008
Rapport déposé le 30 janvier 2008 par M.
Dominique Tian rapporteur, mis en ligne le 30 janvier 2008 à 23 heures 50, sous le n°
661 à l'Assemblée nationale et par Mme
Catherine Procaccia rapporteur, sous le n°
183 au Sénat
Lecture texte CMP
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 31 janvier 2008
Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 31 janvier 2008
,
TA n° 54
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008
,
TA n° 91
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/12/07
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.
Le Gouvernement a fait du plein emploi l'une des priorités de son action, en se donnant pour objectif de réduire le taux de chômage à moins de 5 % à l'horizon 2012. Des mesures de relance de la croissance et de la création d'emplois ont été prises cet été, dans le cadre de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. Elles seront complétées très prochainement.
Parallèlement, le Gouvernement a lancé un chantier ambitieux de réforme du marché du travail et du service public de l'emploi afin de faciliter l'adéquation entre l'offre et la demande de travail. Le projet de loi présenté au Conseil des ministres prévoit ainsi la création d'un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Au-delà de la réforme des structures, la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unedic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, d'offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d'agents sur le terrain, directement au service des usagers.
Les grandes orientations de l'action de l'institution nouvelle seront fixées par une convention conclue avec l'État et l'Unedic. Un conseil national de l'emploi, présidé par le ministre en charge de l'emploi, sera chargé de veiller à la cohérence des politiques de l'emploi.
La place des partenaires sociaux est reconnue et confortée, à la fois par le maintien de leur pleine responsabilité et de leur autonomie dans la gestion du régime d'assurance chômage et par leur participation au conseil d'administration de la nouvelle institution, où ils sont majoritaires.
La politique d'intervention de l'opérateur unique prend en compte les spécificités du territoire, grâce à des budgets déconcentrés au niveau régional, adaptables aux besoins des marchés du travail locaux. En mettant en place une instance provisoire, chargée de préfigurer la future institution, et en apportant des garanties sociales fortes pour les agents de l'ANPE et des Assedic, le projet de loi prépare la mise en oeuvre de la fusion dans les meilleures conditions.
Ce projet de loi est une première étape essentielle de la réforme du service public de l'emploi. La mise en place du nouvel opérateur permettra de resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi que sont les missions locales, l'Association pour l'emploi des cadres (Apec), les réseaux cap emploi ou les maisons de l'emploi. Le recouvrement des contributions d'assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l'Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Création d'un Conseil national de l'emploi
Article 2
Création d'une nouvelle institution, par fusion de l'ANPE et des réseaux opérationnels de l'UNEDIC, administrée par un conseil d'administration et un directeur général
Nouvelle convention collective prévue pour les personnels
Article 3
Versement des allocations effectué par la nouvelle institution
Participation du régime d'assurance chômage fixée à 10% au moins des contributions collectées par l'UNEDIC
Article 4
Recouvrement par les URSSAF à compter du 1er janvier 2012 des cotisations d'assurance chômage pour le compte de l'UNEDIC
Article 5
Création d'une instance nationale provisoire chargée de la mise en place de la nouvelle institution
Article 6
Transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE , de l'UNEDIC et des ASSEDIC participant à sa mission
Article 7
Transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et convention prévue avec l'UNEDIC
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption du projet de loi le 15 janvier 2008.
Rapport n° 600 de M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er
Présence de représentants des maisons de l'emploi au Conseil national de l'emploi
(Mme Marie-Christine Dalloz, UMP, Jura)
Article 2
Maintien des garanties spécifiques aux fonctionnaires pour les personnels de l'ANPE restant contractuels de droit public (rapporteur)
Article 6
Droit d'option des agents de l'ANPE pour le statut de droit privé étendu aux agents non titulaires (rapporteur)
Article additionnel après l'article 8
Expérimentation du contrat de transition professionnelle prolongée jusqu'au 1er décembre 2008. (M. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine, président de la commission et
M. Gérard Cherpion, UMP, Vosges)
Article additionnel après l'article 8 ter
Possibilité de sanctionner les organisateurs des fraudes à l'assurance chômage (rapporteur)
Article 11
Les maisons de l'emploi sont consultées par le conseil régional de l'emploi sur les termes de la convention définissant leur coopération avec la nouvelle institution
(Mme Marie-Christine Dalloz, UMP, Jura)
Voir le compte rendu n° 23 de la commission
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Avis favorable au projet de loi le 15 janvier 2008.
Rapport n° 599 de M. Yves Albarello, UMP, Seine-et-Marne.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 5
Une date limite de validité de l'actuelle convention collective des ASSEDIC doit figurer dans l'accord préalable à la négociation de la future convention collective de l'institution nationale créée par le projet de loi (rapporteur)
Article 6
L'entrée en vigueur de la convention collective de l'institution nationale ne met pas fin aux
avantages individuels des salariés des ASSEDIC (rapporteur)
Voir le compte rendu n° 28 de la commission.
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