Le
Président de l’Assemblée nationale joue un rôle essentiel dans la vie
politique française, du fait de sa place au sein des institutions de la
République, de sa contribution essentielle au bon fonctionnement de
l’Assemblée mais aussi du fait de la responsabilité qui lui échoit de
moderniser l’Assemblée, de l’ouvrir aux citoyens et d’assurer son
rayonnement dans le monde. Ce rôle a été approfondi par la loi
constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la modification du Règlement qui
en a découlé.
Cela
explique que l’Assemblée nationale ait été, sous la Vème
République comme sous les Républiques précédentes, présidée par des
personnalités politiques de premier plan. Depuis 1958, se sont succédé
Jacques Chaban-Delmas (1958-1969, 1978-1981 et 1986-1988),
Achille Peretti
(1969-1973), Edgar Faure (1973-1978),
Louis Mermaz (1981-1986),
Laurent
Fabius (1988-1992 et 1997-2000),
Henri Emmanuelli (1992-1993),
Philippe
Séguin (1993-1997), Raymond Forni (2000 2002),
Jean-Louis Debré (2002-mars
2007), Patrick Ollier (mars-juin 2007) et
Bernard Accoyer (depuis juin
2007).
Lors de
sa première séance, l’Assemblée nouvellement élue, présidée par son doyen
d’âge, élit son Président. Cette élection, acquise pour toute la durée de
la législature, a lieu au scrutin secret à la tribune. Si la majorité
absolue des suffrages exprimés n’a pas été obtenue aux deux premiers tours
de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas
d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
I. – Le rôle institutionnel du Président de l’Assemblée nationale et ses relations avec les autres pouvoirs et organes publics
1. – Les consultations obligatoires
Le
Président de l’Assemblée nationale est obligatoirement consulté par le
Président de la République en deux circonstances :
− dissolution de l’Assemblée nationale (article 12 de la Constitution) ;
− mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République
(article 16 de la Constitution).
Il est
également consulté par le Premier ministre lorsque celui-ci envisage de
demander la tenue de jours supplémentaires de séance au-delà des cent
vingt jours que chaque assemblée peut tenir au cours de la session
ordinaire (article 28 de la Constitution).
2. – Le pouvoir de nomination du Président de l’Assemblée nationale
Le Président de l’Assemblée nationale nomme, parallèlement au Président de
la République et au Président du Sénat, un membre du Conseil
constitutionnel lors de chaque renouvellement triennal de ce dernier
(article 56 de la Constitution). Depuis la
révision du 23 juillet 2008,
cette nomination se fait après avis consultatif de la commission des lois
de l’Assemblée nationale.
Aux termes du nouvel article 65 de la Constitution, le Président de
l’Assemblée nationale nomme, après avis de la
commission des lois de
l’Assemblée nationale, deux des six personnalités appelées à siéger au
sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature compétentes à
l’égard des magistrats du siège et des magistrats du Parquet.
Outre les nominations auxquelles il procède en vertu de la Constitution,
le Président de l’Assemblée nationale nomme un ou plusieurs membres de
différents conseils et autorités administratives indépendantes (Conseil
supérieur de l’audiovisuel,
Conseil général de la Banque de France,
Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Autorité des
marchés financiers, Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité, etc.).
Il nomme également, en vertu de la
loi n° 2009‑39 du 13 janvier 2009,
l’une des personnalités qualifiées de la commission prévue à l’article 25
de la Constitution, chargée de donner un avis public sur les projets et
propositions de textes délimitant les circonscriptions ou modifiant la
répartition des sièges des députés ou des sénateurs. Cette nomination
intervient après avis consultatif de la commission des lois de l’Assemblée
nationale.
Par ailleurs, certains textes lui confient le soin de nommer un ou
plusieurs députés pour siéger au sein d’organismes dans lesquels la
représentation des assemblées parlementaires est prévue : c’est le cas
notamment de la Commission d’accès aux documents administratifs, du
Conseil d’orientation pour l’emploi, du
Conseil supérieur du service
public ferroviaire ou du Comité consultatif national d’éthique pour les
sciences de la vie et de la santé.
3. – Les pouvoirs de saisine du Président de l’Assemblée nationale
a) Saisine du Conseil constitutionnel
Le
Président peut déférer les lois, avant leur promulgation, au Conseil
constitutionnel (article 61 de la Constitution) et le saisir sur le point
de savoir si un engagement international comporte une clause contraire à
la Constitution (article 54 de la Constitution).
En cas de
désaccord avec le Gouvernement, il peut saisir le Conseil afin que
celui-ci décide si une proposition de loi ou un amendement relève ou non
du domaine de la loi ou est ou non contraire à une délégation accordée en
vertu de l’article 38 de la Constitution (article 41 de la Constitution).
Après
trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Président de
l’Assemblée peut, en vertu de l’article 16 de la Constitution, saisir le
Conseil constitutionnel aux fins d’examiner si les conditions énoncées par
ce même article demeurent réunies.
Aux
termes du nouvel article 39, alinéa 4, de la Constitution, en cas de
désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement sur le
point de savoir si la présentation des projets de loi permet leur
inscription à l’ordre du jour (1) de
l’Assemblée nationale, le Président peut saisir le Conseil, qui statue
dans un délai de huit jours.
b) Saisine d’autres organes
Le Président de l’Assemblée nationale tient, de la loi, la possibilité de saisir :
− la Cour
de discipline budgétaire et financière ;
− le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la
santé ;
− le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
− le Conseil pour les droits des générations futures.
Il peut
également, à la demande d’une des commissions permanentes de l’Assemblée,
transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont l’Assemblée
a été saisie.
En outre,
l’article 70 de la Constitution dispose que le Parlement peut consulter le
Conseil économique, social et environnemental. Le Président de l’Assemblée
nationale a pour la première fois fait usage de cette faculté en septembre
2009 en saisissant le Conseil du problème de la fiscalisation des
indemnités journalières en cas d’accident du travail.
4. – Présidence du Congrès et de la Haute Cour
Le
Président de l’Assemblée nationale préside le Congrès, quand cette
instance est appelée à se réunir pour l’achèvement d’une révision
constitutionnelle, la ratification d’une adhésion à l’Union européenne non
soumise à referendum ou lorsque le Président de la République prend la
parole devant lui en vertu de l’article 18 de la Constitution.
Lorsqu’en
application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement est constitué
en Haute Cour, celle-ci est présidée par le Président de l’Assemblée
nationale.
II. – Le rôle du Président au sein de l’Assemblée nationale
1. – Attributions concernant le mandat et le statut des parlementaires
Le
Président de l’Assemblée nationale est le destinataire de toutes les
décisions et communications susceptibles d’affecter le mandat ou le statut
des députés, qu’il s’agisse :
― des
décisions du Conseil constitutionnel en matière de contentieux électoral,
de la réception des démissions et de la constatation des vacances de siège
;
― des correspondances relatives aux immunités ;
― des déclarations d’activités professionnelles ;
― de la réception des adhésions aux groupes politiques et de la déclaration qu’ils
font, le cas échéant, de leur appartenance à l’opposition ;
― des déclarations de rattachement aux partis pour le financement de l’aide
publique aux formations politiques.
Il lui appartient, ensuite, de diligenter les procédures prévues dans ces
différentes circonstances, soit de sa propre initiative, soit en en
saisissant le Bureau.
2. – Présidence des organes décisionnels de l’Assemblée
La Conférence des présidents est convoquée chaque semaine, s’il y a lieu, par
le Président au jour et à l’heure fixés par lui. Le
nouveau Règlement
prévoit que la Conférence est également convoquée par le Président à la
demande d’un président de groupe pour qu’elle puisse exercer ses nouvelles
prérogatives : opposition à l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de
loi ou à l’engagement de la procédure accélérée. Le Président peut
également convoquer la Conférence des présidents pour tout autre motif.
L’ordre
du jour de deux semaines sur quatre est fixé par l’Assemblée nationale sur
proposition de la Conférence des présidents. Il appartient au Président de
recueillir les diverses propositions d’ordre du jour pour ces deux
semaines et d’en faire la synthèse en Conférence.
Le
Président convoque et préside le
Bureau de l’Assemblée.
Aux
termes de l’article 146 2 du Règlement, il préside le
Comité d’évaluation
et de contrôle des politiques publiques institué en 2009.
3. – Rôle du Président dans la procédure législative
En ce qui
concerne la présidence des séances publiques, c’est au Président qu’il
revient :
− d’ouvrir, de lever ou de suspendre la séance ;
− de mener les débats en tenant compte des décisions de la Conférence des
Présidents ;
− de déterminer l’ordre des orateurs et de leur donner la parole ;
− de décider la réserve de certains articles et amendements ;
− de veiller au respect du Règlement ainsi que des dispositions
constitutionnelles ou organiques ;
− de veiller à la discipline dans l’hémicycle.
Dans ces
fonctions, le Président peut se faire remplacer par un des vice-présidents
de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le Président :
− veille au bon fonctionnement des commissions, qu’il convoque pour leur
constitution ;
− reçoit
les dépôts de toutes les initiatives (projets, propositions de loi, de
résolution, motions …) ;
−
renvoie, pour examen, les projets et propositions de loi à la commission
compétente ;
− veille
à la bonne application de la procédure des questions écrites et orales ;
−
transmet les textes votés aux autorités compétentes.
Il se
prononce, dès leur dépôt, sur la recevabilité financière des amendements
déposés sur le texte discuté en séance, compétence déléguée au président
de la commission des finances.
Le
Président dispose également depuis la
révision constitutionnelle de
juillet 2008 de quatre nouvelles prérogatives liées à la procédure
législative :
−
l’article 39, alinéa 5 de la Constitution
permet au Président de soumettre
une proposition de loi déposée par un député à l’avis du
Conseil d’État,
avant son examen en commission et sous réserve de l’accord de son auteur ;
−
l’article 41 lui permet, au cours de la procédure législative, d’opposer
l’irrecevabilité à un amendement ou une proposition qui n’est pas du
domaine de la loi ;
− aux
termes de l’article 45, alinéa 2, le Président de l’Assemblée nationale et
celui du Sénat, agissant conjointement, ont la faculté, pour une
proposition de loi, de provoquer la réunion d’une commission mixte
paritaire après deux lectures (une seule si la procédure accélérée a été
engagée) ;
− le
Président contrôle également l’objet des
propositions de résolution
déposées en vertu de l’article 34-1, car une proposition ne peut être
inscrite à l’ordre du jour si elle a le même objet qu’une proposition
inscrite antérieurement au cours de la même session ordinaire.
4. – Autres attributions du Président
Le Président de l’Assemblée nationale est compétent en matière de sécurité
intérieure et extérieure de l’Assemblée (ordonnance n° 58-100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).
Il dispose, à ce titre, du concours d’un commandement militaire chargé,
sous ses ordres, de veiller à la sécurité du Palais Bourbon et des locaux
parlementaires.
(1)
Et donc répond aux conditions fixées par l’article 8 de la
loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des
articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution (étude d’impact, modalités
d’application, articulation avec le droit européen, etc.)
