- Texte visé : Projet de loi n°2070, ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À la première phrase du second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, le mot : « quatorze » est remplacé par les mots : « vingt-six ».
Cet amendement prévoit de donner douze mois supplémentaires aux coopératives pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
L’ordonnance est applicable depuis le 1er juillet 2019 aux coopératives nonobstant le fait que leurs statuts n’aient pas été mis en jour. Le Gouvernement leur laisse 14 mois pour s’y conformer. Or, la mise à jour des statuts nécessite l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire, seule compétente et très couteuse.
Il n’en reste pas moins que le Gouvernement doit préciser les contours de cette ordonnance par décret dont les coopératives auront besoin de connaître la teneur pour mettre à jour leurs statuts. Il semble que le décret soit en cours d’élaboration. Il devra par la suite recevoir l’avis du Conseil d‘État. Les avis les plus optimistes prévoient une publication des modèles en novembre 2019. Les coopératives qui organisent leur assemblée générale entre juin et décembre risquent ainsi de se trouver en situation de non-conformité aux statuts prévus et d’encourir les sanctions du HCCA qui pourraient avoir pour conséquence la perte du régime spécifique fiscal.
Cet amendement propose ainsi de repousser l’application de l’ordonnance afin de permettre aux coopératives d’organiser leur assemblée générale exceptionnelle et de prévoir leurs nouveaux statuts.