Projet de loi n°3529, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Projet de loi n°3529
15e législature
Projet de loi n°3529, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire