Projet de loi - Texte de la commission n°3847 - 14e législature

Texte de la commission n°3847, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Accéder à la commission