- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est lancé au plus tard en 2020. Il vise notamment à soutenir les collectivités pour assurer le déploiement du tri à la source des biodéchets sur l’ensemble du territoire avant 2024 ».
La loi de transition énergétique a prévu la généralisation du tri à la source des biodéchets ménagers sur l’ensemble du territoire pour 2025. La directive cadre 2008/98/CE révisée en 2018 sur les déchets a avancé cette échéance à 2024. Le déploiement d’une solution de tri et de valorisation pour les biodéchets des ménages sur l’ensemble du territoire est un des principaux chantiers de l’économie circulaire en France. En effet, les déchets organiques représentent un tiers des déchets des ménages et une grande partie d’entre eux est encore envoyée en stockage ou en traitement thermique.
Or, la mise en place de solutions de compostage de proximité ou le déploiement d’une collecte séparée des biodéchets nécessite des moyens importants pour les collectivités.
Aussi, pour accompagner les territoires dans ce sens, les dispositifs doivent être déployés et renforcés localement afin d’amplifier le développement de ces instruments essentiels pour la réduction du stockage des déchets en France.
C’est l’objet de cet amendement qui vise à lancer un grand plan national d’accompagnement du tri à la source des biodéchets à partir de 2020.